Traduction de «procédures du tribunal des investissements seront transparentes » (Français → Anglais) :

Les procédures du tribunal des investissements seront transparentes et les juges seront nommés par l'UE et le Canada. La Commission s'est engagée à réaliser et à parfaire la réforme du règlement des différends en matière d'investissements, et les débats de ces derniers jours et semaines ont contribué à donner corps à cet engagement.
The procedures of the Investment Court will be transparent and its judges appointed by the EU and Canada.The Commission is committed to completing and refining the reform of investment dispute resolution and the discussions of the past few weeks and days have helped shape that commitment.

Les procédures seront transparentes, y compris par la tenue d'auditions et ouvertes la publication des documents présentés dans le cadre des affaires examinées.
Its procedures will be transparent, including by opening up hearings and publishing documents submitted during cases.

21. souligne que le budget 2016 sera capital étant donné qu'il s'agira non seulement de la première année de mise en œuvre des nouvelles dispositions du CFP sur la marge globale pour les paiements, mais que ce budget servira également de référence au réexamen et à la révision postélectorale du CFP qui seront entrepris avant la fin de 2016; souligne qu'il faut définir les priorités politiques et identifier en temps utile les domaines où les dépenses de l'Union apportent une valeur ajoutée avérée et pour lesquels de nouveaux investissements seront jugés indispensables pendant la deuxième moitié du CFP 2014-2020; souligne, dans ce cadre, qu'il importe de surveiller de près, dès la procédure budgétaire actuelle, la mise en œuvre et les performances des grands programmes de l'Union;
21. Underlines that the 2016 budget will be crucial, not only because 2016 will be the first year of implementation of the new MFF provision on the global margin for commitments, but also because it should serve as a benchmark for the post-electoral MFF review and revision, to be launched before the end of 2016; stresses the need to establish political priorities and identify in good time the areas of proven added value of EU spending for which further investments will be deemed necessary in the second half of the MFF 2014-2020; stresses, in this context, the importance of closely monitoring the implementation and performance of key EU programmes, already during the current budgetary procedure;

Le nombre de sept juges semble également adéquat pour garantir un fonctionnement harmonieux en cas d'absence ou de maladie des juges et, d'une façon générale, au regard des tâches à effectuer et du nombre d'affaires que devra très probablement traiter le Tribunal dans sa première phase d'activité. En application de l'article 225A, cinquième alinéa, du traité CE, les juges seront chargés d'établir le règlement de procédures du Tribunal; une pratique commune devra être développée en application du règlement adopté et les adaptations nécessaires devront être envisagées à la lumière de l'expérience acquise.
This number would also guarantee a smoothly operating jurisdiction in case of leave or sickness of judges and in general seems to be the number appropriate to the tasks to be carried out and the workload to be expected in the initial phase of the Community Patent Court. The judges will, according to Article 225a(5) of the EC Treaty, have to establish the Rules of Procedure of the Community Patent Court; a common practice under the adopted Rules of Procedure will have to be developed, and necessary adaptations in the light of experience be considered.

Ce qui est essentiel, c'est la transparence de la stratégie de rémunération des gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs ainsi que la volonté de ceux-ci d'asseoir la réussite de l'entreprise sur une base durable. La création de procédures communautaires d'évaluation fiables et transparentes constitue une autre nécessité.
It is important that AIFMs should be forced to disclose their remuneration strategy and make clear that it is geared to sustainable business success. Reliable, transparent assessment procedures applicable throughout the EU are also essential.

Il en découle que, malgré les différences existant entre le règlement de procédure du Tribunal et celui du Tribunal de la fonction publique, il demeure possible à ce dernier de suivre la même procédure que celle suivie par le Tribunal, selon laquelle, lorsqu’une partie informe le juge qu’elle estime ne pas être en mesure de donner suite à des mesures d’organisation de la procédure dès lors que certains des documents sollicités seraient confidentiels, celui-ci peut adopter une ordonnance enjoignant à cette partie de produire les documents en cause tout en prévoyant qu’ils ne seront pas communiqués à la partie adverse à ce stade (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal du 8 juillet 2008, Franchet et Byk/Commission, T‑48/05, Rec. p. II‑1585, points 54 et 55, et du 18 mars 2009, Shanghai Excell M E Enterprise et Shanghai Adeptech Precision/Conseil, T‑299/05, non encore publié au Recueil, points 24 à 26).
It follows that, notwithstanding the differences between the Rules of Procedure of the General Court and those of the Civil Service Tribunal, the latter is none the less entitled to follow the same procedure as that followed by the General Court, namely, when a party informs the court that it is not able to comply with measures of organisation of procedure since some of the requested documents are confidential, that court can order that party to produce the requested documents, but provide that they will not be communicated to the other party at that stage (see, to that effect, Case T‑48/05 Franchet and Byk v Commission [2008] ECR II‑1585, paragraphs 54 and 55, and Case T‑299/05 Shanghai Excell M E Enterprise and Shanghai Adeptech Precision v Council [2009] ECR II‑0000, paragraphs 24 to 26).

Malgré les différences existant entre le règlement de procédure du Tribunal et celui du Tribunal de la fonction publique, il demeure possible à ce dernier de suivre la même procédure que celle suivie par le Tribunal, selon laquelle, lorsqu’une partie informe le juge qu’elle estime ne pas être en mesure de donner suite à des mesures d’organisation de la procédure dès lors que certains des documents sollicités seraient confidentiels, celui-ci peut adopter une ordonnance enjoignant à cette partie de produire les documents en cause tout en prévoyant qu’ils ne seront pas communiqués à la partie adverse à ce stade.
Notwithstanding the differences between the Rules of Procedure of the General Court and those of the Civil Service Tribunal, the latter is none the less entitled to follow the same procedure as that followed by the General Court, whereby, when a party informs the court that it is not able to comply with measures of organisation of procedure since some of the requested documents are confidential, that court can order that party to produce the requested documents, but provide that they will not be communicated to the other party at that stage.

25. s'inquiète du fait que le système procédural d'approbation des investissements étrangers représente un obstacle important, en vertu duquel les demandes pouvant bénéficier d'une approbation automatique sont réduites au minimum, tandis que la majeure partie des demandes importantes sont approuvées au cas par cas; s'inquiète du fait que bon nombre de fonctionnaires continuent à pratiquer une discrimination de manière à favoriser les intérêts locaux; souligne que cette procédure d'approbation et d'octroi de licences a été critiquée dans certaines régions comme étant inéquitable et peu transparente, étant donné que la réglementation en la matière change de manière si exagérément fréquente qu'il peut être difficile de suivre les caprices du système; invite les pouvoirs publics au niveau des États et au niveau municipal à simplifier et à consolider les procédures de demande;
25. Is concerned that the procedural system for approval of foreign investments represents a big hurdle, under which applications that are eligible for automatic approval are kept to a minimum, while the bulk of large applications are approved on a case-by-case basis; is concerned that many officials continue to discriminate in favour of local interests; notes that this approval and licensing process has been criticised in some regions for being unfair and lacking transparency, with regulations changing so exasperatingly often that it can be difficult to keep up with the vagaries of the system; calls on State and municipal governments to simplify and consolidate application procedures;

43. demande aux gouvernements des pays en développement d´instaurer des procédures d´accès aux marchés nationaux transparentes et réglementées en accord avec les recommandations de l`Organisation mondiale du tourisme (OMT), condition nécessaire à tout investissement étranger;
43. Calls on developing-country governments to introduce transparent and properly regulated procedures for access to national markets in accordance with the recommendations of the World Tourism Organisation, as a necessary condition for all foreign investment;