Traduction de «règles suffisamment transparentes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règle transparente
transparent rule

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

14. observe que le projet de budget 2015 prévoit une subvention de la Commission de 5,5 millions d'euros à l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) pour les activités dans le domaine des biocides et du consentement préalable en connaissance de cause (législation concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux) en supposant que l'ECHA percevra 3,25 millions d'euros de redevances de l'industrie; demande à la Commission de veiller à mobiliser suffisamment de moyens en cas de pénurie de crédits en 2015; demande au groupe de travail interinstitutionnel sur les agences d'envisager des règles claires et transparentes en matière de financement de ces entités;
14. Is aware that the 2015 Draft Budget indicates a Commission subsidy of EUR 5,5 million to European Chemicals Agency (ECHA) for activities in the area of biocides and PIC (legislation on import and export of dangerous chemicals) based on an assumption of EUR 3,25 million in fees received from the industry by ECHA; invites the Commission to ensure that sufficient resources are made available in case of shortage in fees appropriations for 2015; asks the interinstitutional working group on agencies to look into clear and transparent rules on the financing of agencies;

L'important était de connaître les règles. Tant que les choses sont divulguées et transparentes, tant que les règles sont suffisamment objectives, il est possible d'exercer une concurrence équitable.
As long as you advertise and as long as you're transparent and as long as the rules are reasonably objective, it's a fair opportunity to compete.

L’aide budgétaire n’est pas l’instrument adéquat si, du côté du bénéficiaire, «la gestion des dépenses publiques n’est pas suffisamment transparente, responsable et efficace», si «des politiques sectorielles ou macro-économiques bien définies, établies par le pays et approuvées par ses principaux bailleurs de fonds n’ont pas été mises en place» et «si les règles des marchés publics ne sont pas connues et transparentes».
The instrument of budget support cannot be used if, on the part of the recipient, ‘public expenditure management is [not] sufficiently transparent, accountable and effective’, if no ‘well-defined macroeconomic or sectoral policies established by the country itself and agreed to by its main donors are in place’, or if ‘public procurement is [not] open and transparent’.

des appuis budgétaires sectoriels ou généraux, lorsque la gestion des dépenses publiques de l'État partenaire est suffisamment transparente, fiable et efficace et lorsque des politiques sectorielles ou macroéconomiques bien définies, établies par l'État partenaire et approuvées par ses principaux bailleurs de fonds, y compris, le cas échéant, les institutions financières internationales, ont été mises en place L'appui budgétaire peut, en règle générale, être assuré par un instrument parmi d'autres.
sectoral or general budget support, where the partner country's arrangements for managing public funds are sufficiently transparent, reliable and effective, and where proper sectoral or macro-economic policies have been put in place by the partner country and approved by its main donors, including international financial institutions where applicable. Budgetary support may in general be one of several instruments.

En conséquence, la Commission a considéré que, dans la mesure où ces aides seront octroyées en vue d'inciter les entreprises à s'engager dans des projets d'investissement précis, que leur intensité est limitée par rapport aux coûts de réalisation de ces projets, et que le régime en question établit des règles suffisamment transparentes pour qu'il soit possible de quantifier l'avantage perçu par chaque entreprise, de telles aides ne diffèrent pas d'une subvention et peuvent donc bénéficier des dérogations régionales prévues par le Traité.
The Commission therefore considers that, since this aid is granted as an incentive to firms to undertake specific investment projects, since its intensity is limited in relation to the project costs, and since the scheme lays down rules which are sufficiently transparent for the advantage to each firm to be quantified, the aid is no different from a grant, and qualifies for the regional derogations laid down by the EC Treaty.

En conséquence, la Commission a considéré que, dans la mesure où ces aides seront octroyées en vue d'inciter les entreprises à s'engager dans des projets d'investissement précis, que leur intensité est limitée par rapport aux coûts de réalisation de ces projets, et que le régime en question établi des règles suffisamment transparentes pour qu'il soit possible de quantifier l'avantage perçu par chaque entreprise, de telles aides ne diffèrent pas d'une subvention et peuvent donc bénéficier des dérogations régionales prévues par le Traité CE.
The Commission therefore considers that, since this aid is granted as an incentive to firms to become involved in specific investment projects, since its intensity is limited in relation to the project costs, and since the scheme lays down sufficiently transparent rules for the advantage to each firm to be quantified, the aid is no different from a grant and therefore qualifies for the regional derogations laid down by the EC Treaty.

Il faut néanmoins que de telles aides établissent des règles suffisamment transparentes pour qu'il soit notamment possible de quantifier l'avantage perçu.
Nevertheless, such arrangements must lay down sufficiently transparent rules to enable the benefit conferred to be quantified.