Vertaling van "tribunal de commerce saisi de cette affaire aurait retenu très " (Frans → Engels) :

Ce rapport conclut qu’un tribunal de commerce saisi de cette affaire aurait retenu très probablement la responsabilité de l’État de ce chef et l’aurait condamné à prendre à sa charge l’intégralité des dettes sociales de la SNCM.
That report concluded that a commercial court hearing that case would very probably hold that the State was liable in that respect and would order it to pay SNCM’s social debts in their entirety.

L’absence de jugement dans un délai raisonnable a causé à la partie requérante trois types de préjudices entre le 12 février 2010 et le 27 septembre 2012: 1) frais de garantie majorés pour le montant de l’amende que la partie requérante n’a pas immédiatement payé à la Commission à la suite de l’adoption de la décision C(2007) 5791 final, du 28 novembre 2007, dans l’affaire COMP/39165 — Verre plat; 2) coûts d’opportunité parce que le faible taux d’intérêt sur le montant d’amende tardivement restitué à la partie requérante à la suite de l’arrêt de la Cour de 2014 était très inférieur au rendement potentiel que la partie requérante aurait pu obtenir si, au lieu de verser cet argent à la Commission en 2008, elle l’avait investi dans ses activités, et 3) préjudice non financier dû au fait que la décision avait erronément imposé l’amende la plus élevée à la partie requérante en 2007 et au fait que, le Tribunal n’ayant pas statué dans un délai raisonnable, cette erreur n’a été rectifiée que tardivement par la Cour en novembre 2014.
The failure to rule within a reasonable time period caused the applicant three types of loss between 12 February 2010 and 27 September 2012: (1) increased costs related to a bank guarantee for the amount of the fine that the applicant did not immediately pay to the Commission following the adoption of decision No C(2007)5791 final of 28 November 2007 in Case COMP/39165 — Flat glass; (2) opportunity costs because the low rate of interest on the amount of the fine belatedly returned to the applicant following the Court of Justice’s judgment in 2014 was much lower than the potential return that the applicant could have achieved if, instead of paying this money to the Commission in 2008, it had invested it in its business; and (3) non-pecuniary damages due to the decision wrongly having imposed the highest fine on the applicant in November 2007 and, due to the General Court’s failure to adjudicate within a reasonable time, this only being belatedly remedied by the Court of Justice in November 2014.

Dans ce contexte, le Juzgado de lo Mercantil nº 1 de Pontevedra (tribunal de commerce de Pontevedra, Espagne), saisi de l’affaire, demande à la Cour de justice de clarifier si le cas d’espèce peut être considéré comme une « annulation » de vol. De plus, la juridiction espagnole cherche à savoir si l’« indemnisation complémentaire » que les passagers peuvent réclamer couvre tout type de préjudice – y compris moral – et si cette indemnisation vise également les dépenses que les passagers ont dû supporter en raison du manquement du transporteur aérien aux obligations d’assistance et de prise en charge qui lui incombent.
In that context, the Juzgado de lo Mercantil No 1 de Pontevedra (Commercial Court No 1 of Pontevedra, Spain), to which the matter was referred, asked the Court of Justice to clarify whether this case can be considered as a flight ‘cancellation’. In addition, the Spanish court seeks to ascertain whether the ‘further compensation’ that passengers can claim covers all types of damage – including non-material damage – and whether that compensation also refers to costs incurred by passengers due to the failure of the air carrier to fulfil its obligations to assist and take care.

Dans cette affaire, le tribunal a maintenu les dispositions du Code criminel interdisant la polygamie au Canada — à juste titre, selon moi — mais il aurait très bien pu en décider autrement.
The court in that case upheld the Criminal Code provisions banning polygamy in Canada, and in my view rightfully so, but it might have gone differently.

Sur cette base, l’expert de la SNCM conclut qu’il est très probable que la qualité de gérant de fait de l’État français aurait été retenue par le tribunal de commerce de Marseille.
On that basis, SNCM’s expert concludes that it is very likely that the Tribunal de Commerce de Marseille would have characterised the French State as de facto manager.

Très tôt au cours du processus, avant que le plus haut tribunal du Canada ne soit saisi de l'affaire, le gouvernement fédéral a fourni les ressources sans lesquelles il aurait été possible d'organiser une contestation solide.
Early in the process, before it reached the highest court in the land, the federal government provided the needed resources, without which a viable challenge might not have been mounted.