Traduction de «commerce saisi de cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le Commerce et la politique étrangère cette semaine
This Week in Trade and Foreign Policy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, saisi du projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, notamment en ce qui concerne les entités de placement étrangères et les fiducies non-résidentes ainsi que l'expression bijuridique de certaines dispositions de cette loi et des lois connexes, se réunit aujourd'hui à 16 h 12 pour étudier le projet de loi.
The Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce, to which was referred Bill C-10, An Act to amend the Income Tax Act, including amendments in relation to foreign investment entities and non-resident trusts, and to provide for the bijural expression of the provisions of that act, met this day at 4:12 p.m. to give consideration to the bill.

Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, saisi du projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, notamment en ce qui concerne les entités de placement étrangères et les fiducies non-résidentes ainsi que l'expression bijuridique de certaines dispositions de cette loi et des lois connexes, se réunit ce jour à 16 h 20 pour étudier le projet de loi.
The Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce, to which was referred Bill C-10, An Act to amend the Income Tax Act, including amendments in relation to foreign investment entities and non-resident trusts, and to provide for the bijural expression of the provisions of that act, met this day at 4:20 p.m. to give consideration to the bill.

Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, saisi du projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, notamment en ce qui concerne les entités de placement étrangères et les fiducies non-résidentes ainsi que l'expression bijuridique de certaines dispositions de cette loi et des lois connexes, se réunit aujourd'hui à 16 h 10 pour en faire l'examen.
The Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce, to which was referred Bill C-10, An Act to amend the Income Tax Act, including amendments in relation to foreign investment entities and non-resident trusts, and to provide for the bijural expression of the provisions of that act, met this day at 4:10 p.m. to give consideration to the bill.

Par conséquent, il n'est que logique que les personnes qui participent à ce commerce obscène voient les outils de leur commerce saisis et détruits par les autorités.
They truly are. It is only logical therefore that anyone who seeks to participate in this obscene trade should have the tools of the trade seized by authorities and destroyed.

3. Lorsque cette action est pendante devant des juridictions du premier degré, toute juridiction autre que la juridiction saisie en premier lieu peut également se dessaisir, à la demande de l'une des parties, à condition que la juridiction saisie en premier lieu soit compétente pour connaître des actions en question et que le droit applicable permette leur jonction.
3. Where those proceedings are pending at first instance, any court other than the court first seized may also, on the application of one of the parties, decline jurisdiction if the court first seized has jurisdiction over the actions in question and its law permits the consolidation thereof.

Dans un tel cas de figure, la juridiction saisie en premier lieu devrait être tenue de surseoir à statuer dès que la juridiction désignée est saisie et jusqu’à ce que cette dernière juridiction déclare qu’elle n’est pas compétente en vertu de l’accord exclusif d’élection de for.
In such a case, the court first seised should be required to stay its proceedings as soon as the designated court has been seised and until such time as the latter court declares that it has no jurisdiction under the exclusive choice-of-court agreement.

Cette relation de propriété est établie en liant l’identité de l’État membre responsable aux données saisies dans le dossier de demande de visa.
The ownership shall be implemented by attaching the responsible Member State’s identification to the data entered in the visa application file.

Dans ce cas, la partie ayant introduit l'action auprès de la juridiction saisie en second lieu peut porter cette action devant la juridiction première saisie.
In that case, the party who brought the relevant action before the court second seised may bring that action before the court first seised.

Dans ce cas, la partie ayant introduit la demande devant la juridiction saisie en second lieu peut porter cette action devant la juridiction première saisie.
In that case, the party who brought the relevant action before the court second seised may bring that action before the court first seised.

Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, saisi du projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, notamment en ce qui concerne les entités de placement étrangères et les fiducies non-résidentes ainsi que l'expression bijuridique de certaines dispositions de cette loi, et des lois connexes, se réunit aujourd'hui à 10 h 50 en vue d'examiner le projet de loi.
The Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce, to which was referred Bill C-10, An Act to amend the Income Tax Act, including amendments in relation to foreign investment entities and non-resident trusts, and to provide for the bijural expression of the provisions of that act, met this day at 10:50 a.m. to give consideration to the bill.