Vertaling van "tribunal aurait donc " (Frans → Engels) :

Le Tribunal aurait donc commis une erreur d’appréciation de la nature juridique du litige et méconnu, en conséquence, ses propres règles de compétence.
The General Court thus committed a manifest error in its assessment of the legal nature of the dispute and, therefore, disregarded its own rules of jurisdiction.

Le tribunal indique donc que si les preuves pertinentes avaient été produites, le fusionnement de Supérieur Propane n'aurait pas nécessairement satisfait même au critère le moins exigeant, et encore moins à celui des coefficients pondérateurs qui correspond à la loi actuelle.
Thus the tribunal expresses the view that had the proper evidence been adduced the Superior Propane merger may not have met even the easiest test to pass, much less the balancing weights approach, the current law.

Le Tribunal estime donc qu'il ne pouvait être exclu que de tels investisseurs aient toujours pu être intéressés par un tel rendement en novembre 2009, à un moment où la crise financière se faisait moins ressentir et où il est permis de penser que le rendement attendu par le marché aurait pu être moins important.
The Court therefore holds that it could not be ruled out that such investors could still have been interested in such securities in November 2009, when the financial crisis was less strongly felt and it was possible to believe that the market return could have been lower.

Le Tribunal ne saurait donc substituer son appréciation des mérites et des qualifications des candidats à celle de l’administration lorsqu’aucun élément du dossier ne permet d’affirmer que, en appréciant ces mérites et ces qualifications, l’administration aurait commis une erreur manifeste.
The Tribunal cannot therefore substitute its assessment of the merits and qualifications of the candidates for that of the administration where there is nothing in the file to suggest that, in assessing those merits and qualifications, the administration committed a manifest error.

Le Tribunal aurait donc mis à tort l’ensemble des produits visés par la demande d’enregistrement dans un même panier.
Therefore, the Court of First Instance was wrong to put all products covered by the application for registration in the same basket.

Le Tribunal aurait commis une grave erreur dans la lecture de la communication des griefs du 6 avril 2006 et aurait donc fondé sur une prémisse erronée le rejet du troisième moyen invoqué par Polimeri, tiré de la violation des droits de la défense résultant de la divergence entre la communication des griefs du 6 avril 2006 et la décision concernant les modalités de répartition de la responsabilité entre Polimeri et Syndial.
The General Court made a serious error in law in its understanding of the statement of objections of 6 April 2006 and, as a consequence, based on mistaken premises its rejection of Polimeri’s third plea in law, alleging infringement of the rights of the defence arising from the divergence between the statement of objections of 6 April 2006 and the Decision as regards the manner in which liability was attributed as between Polimeri and Syndial.

Le Tribunal constate donc que l’examen du régime fiscal litigieux n’a pas révélé d'éléments d'appréciation en présence desquels la Commission aurait été tenue d’ouvrir la procédure formelle d’examen approfondi des aides d’État.
The Court of First Instance therefore finds that the examination of the tax scheme in dispute did not reveal any factors which would have obliged the Commission to initiate the formal procedure for detailed investigation of State aid.

Le reproche formulé par la requérante, selon lequel le Tribunal n’aurait pas apprécié le caractère distinctif de chaque marque dans son ensemble, n’est donc pas fondé.
The appellant’s objection that the Court of First Instance failed to assess the distinctiveness of each mark, seen as a whole, is thus not well founded.

Cela n'aurait-il donc pas de sens que le tribunal européen des brevets et l'office européen des brevets aient le même siège ?
Would it not therefore make sense for the European Patent Court to be based in the same place as the European Patent Office?

Vous me direz qu'en vertu de l'article 10 du projet de loi, l'article 5(2) prévoit la possibilité pour le tribunal de reporter la détermination de la peine afin de permettre à l'accusé de participer à un programme de traitement de la toxicomanie, mais on nous dit que ce programme n'existe pas partout et qu'il y aurait donc discrimination.
You will tell me that pursuant to section 10 of the act, clause 5(2) foresees that the court may delay sentencing to enable the offender to participate in a drug treatment program, but we know that programs like this do not exist everywhere and that therefore there would be some discrimination.