Traduction de «tribunal estime donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

par tout autre moyen que le tribunal estime indiqué
as the tribunal sees fit

Tribunal d'expropriation (1) | Commission d'expropriation (2) | Commission d'estimation (3)
Compulsory Purchase Tribunal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Tribunal estime donc que le Conseil a maintenu le nom de M. Ben Ali pour des critères autres que ceux qu’il a lui-même établis.
The General Court therefore considers that the Council maintained Mr Ben Ali’s listing on the basis of criteria other than those it had itself drawn up.

Dans sa recommandation, la Commission estime donc qu’au titre du cadre horizontal européen sur les recours collectifs, il conviendrait de constituer la partie requérante en recourant à la méthode du consentement exprès et que toute exception à ce principe, édictée par la loi ou ordonnée par un tribunal, devrait être dûment justifiée par des motifs tenant à la bonne administration de la justice.
The Commission therefore takes the view in the Commission Recommendation that under the European horizontal framework on collective redress the claimant party should be formed on the basis of the ‘opt-in’ method and that any exception to this principle, by law or by court order, should be duly justified by reasons of sound administration of justice.

Le Tribunal estime donc qu'il ne pouvait être exclu que de tels investisseurs aient toujours pu être intéressés par un tel rendement en novembre 2009, à un moment où la crise financière se faisait moins ressentir et où il est permis de penser que le rendement attendu par le marché aurait pu être moins important.
The Court therefore holds that it could not be ruled out that such investors could still have been interested in such securities in November 2009, when the financial crisis was less strongly felt and it was possible to believe that the market return could have been lower.

Toutefois, en raison de la gravité de l’infraction et de la durée de la participation de MRI, le Tribunal estime que le montant de l’amende est approprié et qu’il n’y a donc pas lieu de le réduire.
However, on account of the gravity of the infringement and the duration of MRI’s participation, the Court holds that the amount of the fine is appropriate and that there is thus no need to reduce it.

En effet, la chambre de recours de l’OHMI a commis la même erreur de droit que le Tribunal en estimant, aux points 34 et 37 ainsi que 31 et 34 respectivement des décisions du 30 octobre et du 20 novembre 2007, que «l’aspect formel ne rempli[ssai]t pas la fonction de marque mais l’étiquette, oui», et en n’examinant donc pas si les marques dont l’enregistrement était demandé divergeaient de manière si significative de la norme ou des habitudes du secteur qu’elles étaient pourvues de caractère distinctif.
The Board of Appeal of OHIM made the same error in law as the General Court by finding, at paragraphs 34 and 37 and paragraphs 31 and 34 of the decisions of 30 October and 20 November 2007 respectively, that ‘the formal appearance [did] not fulfil the function of the mark but the label does’, and by not examining therefore whether the marks for which registration was sought varied so significantly from the norm or customs of the sector that they had distinctive character.

Le Tribunal estime, en ce qui concerne la comparaison visuelle des signes en cause, qu'ils présentent un certain nombre de différences visuelles importantes et qu'il n'existe donc, tout au plus, qu'une très faible similitude visuelle entre eux.
The Court finds from a visual comparison of the signs in question that there are a number of substantial differences between them and that they are, at most, visually only slightly similar.

J'estime donc que la motion consistant à en appeler de la décision du tribunal de Colombie-Britannique, nonobstant le vote que nous venons de tenir, est tout à fait recevable.
So I believe it's in order to entertain the motion to appeal the B.C. decision, notwithstanding the vote that has just been taken.