Vertaling van "travers duquel elle publie " (Frans → Engels) :

La Commission a publié récemment un rapport [19] qui résume les pratiques en usage dans les États membres, dans les conclusions duquel elle indique que le manque d'harmonisation est non seulement pénalisant pour le secteur, mais aussi source de confusion pour le citoyen qui, en raison de la disparité des approches, ne sait plus ce qui est sûr et ce qui ne l'est pas.
The Commission has recently published a report [19] summarising the practises in the Member States and has concluded not only that industry is hampered by the lack of harmonisation, but also that the citizen is confused about what is safe and what is not in light of differing approaches.

La Commission européenne consacre des investissements significatifs à des analyses, dont elle publie les résultats avant d'en exploiter les enseignements au travers de mesures appropriées.
The European Commission invests significantly in analysis, publishing its results and transferring the gained insight in appropriate policy measures.

Depuis 1990, la Commission a mis en place un dialogue au travers duquel elle sollicite l'avis des religions et des communautés de conviction lorsqu'elle élabore des politiques importantes; comme par exemple les politiques sur la lutte contre la traite des êtres humains, l'action climatique, ou le chômage des jeunes.
Since 1990, the Commission has developed a dialogue whereby it seeks the opinion of religions and communities of convictions in important policy developments; recently this included policies on the fight against human trafficking, climate action, and youth unemployment.

11. Une offre au public de valeurs mobilières peut se poursuivre après l’expiration du prospectus de base dans le cadre duquel elle a commencé, à condition qu’un nouveau prospectus de base soit approuvé et publié au plus tard le dernier jour de validité du prospectus de base précédent.
11. An offer of securities to the public may continue after the expiration of the base prospectus under which it was commenced provided that a succeeding base prospectus is approved and published no later than the last day of validity of the previous base prospectus.

– (CS) La Cour des comptes européenne présente actuellement son seizième rapport, au travers duquel elle publie une déclaration d’assurance quant à la légalité et à la régularité des opérations sur lesquelles reposent les comptes annuels du budget de l’UE.
– (CS) The European Court of Auditors is now submitting its sixteenth report, through which it issues the statement of assurance concerning the legality and regularity of the operations on which the annual accounts of the EU budget are based.

Pour être plus précise, l'Australie a publié en avril 2011 — ce qui, dans le contexte, est récent — un énoncé de politique en matière de commerce international aux termes duquel elle n'était pas disposée à négocier des dispositions dans un traité « qui auraient pour effet de conférer des droits juridiques plus importants aux entreprises étrangères que ceux dont peuvent se prévaloir les entreprises nationales » ou qui «.auraient pour effet de restreindre la capacité des gouvernements australiens d'édicter des lois en matière sociale, environnementale et économique dans des circonstances où ces lois ne discrimineraient pas».
More to the point, Australia released a trade policy statement in April 2011—so quite recently, in the scheme of things—stating that it would not negotiate treaty provisions “that would confer greater legal rights on foreign businesses than those available to domestic businesses” or that “.constrain the ability of Australian governments to make laws on social, environmental and economic matters in circumstances where those laws do not discriminate.”.

L’entreprise publie également aujourd’hui un engagement public en vertu duquel elle promet de divulguer un grand nombre d’informations relatives à l'interopérabilité.
Microsoft is also publishing today an undertaking whereby it commits to make far-reaching interoperability disclosures.

Elle fait état de l'étude conduite sur la création éventuelle d'une agence européenne pour la diversité linguistique et l'apprentissage des langues. Le Parlement européen agrée pleinement cette initiative, mais la Commission donne la préférence à un réseau de centres pour la diversité culturelle, au sujet duquel elle déclare d'une manière assez peu convaincante avoir l'intention d'étudier "la possibilité d'un financement pluriannuel [...] à travers le programme proposé en matière d'éducation et de formation tout au long de la vie".
It notes the study conducted for an Agency for Language Learning and Linguistic Diversity, this had the full support of the EP, but the Commission has opted for a Network of Language Diversity Centres for which it will, somewhat unconvincingly, ‘examine the possibility of financing on a multi-annual basis through the proposed Lifelong Learning programme’.

Par sa première question, la juridiction de renvoi demande en substance si l'article 52 du traité s'oppose à une législation d'un État membre qui, en ce qui concerne les sociétés établies dans cet État membre qui font partie d'un consortium au travers duquel elles détiennent une société holding, subordonne le droit à un dégrèvement fiscal à la condition que l'activité de la société holding consiste à détenir uniquement ou principalement les actions de filiales établies dans l'État membre concerné.
By its first question, the House of Lords asks essentially whether Article 52 of the Treaty precludes legislation of a Member State which, in the case of companies established in that State belonging to a consortium through which they control a holding company, makes a particular form of tax relief subject to the requirement that the holding company's business consist wholly or mainly in the holding of shares in subsidiaries that are established in the Member State concerned.

«1) L'article 52 du traité CE s'oppose à une législation d'un État membre qui, en ce qui concerne les sociétés établies dans cet État membre qui font partie d'un consortium au travers duquel elles détiennent une société holding et exercent leur droit de libre établissement pour créer par l'intermédiaire de cette société holding des filiales dans d'autres États membres, subordonne le droit à un dégrèvement fiscal à la condition que l'activité de la société holding consiste à détenir uniquement ou principalement les actions de filiales établies dans l'État membre concerné.
The Court ruled: '1. Article 52 of the EC Treaty precludes legislation of a Member State which, in the case of companies established in that State belonging to a consortium through which they control a holding company, by means of which they exercise their right to freedom of establishment in order to set up subsidiaries in other Member States, makes a particular form of tax relief subject to the requirement that the holding company's business consist wholly or mainly in the holding of shares in subsidiaries that are established in the Member State concerned.