Vertaling van "travailleurs au travail couvre déjà " (Frans → Engels) :

Le travail non déclaré couvre toute une série d’activités allant du travail non déclaré dans une entreprise du secteur formel aux travaux clandestins effectués par des travailleurs pour compte propre, mais exclut les activités impliquant des biens ou des services illégaux.
Undeclared work covers a variety of activities ranging from undeclared work in a formal enterprise to clandestine work by own account workers, but excludes those involving illegal goods or services.

Dans la mesure où le protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930, de l'Organisation internationale du travail (ci-après dénommé «protocole») couvre le domaine de la protection des victimes de la criminalité régi par l'article 82, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), l'Union a déjà adopté des règles communes dans une large mesure dans ce domaine, en particulier la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil .
In so far as the Protocol of 2014 to the Forced Labour Convention, 1930, of the International Labour Organisation (‘the Protocol’) covers the area of protection of victims of crime governed by Article 82(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), the Union has already adopted common rules which cover this area to a large extent, in particular through Directive 2011/36/EU of the European Parliament and of the Council and Directive 2012/29/EU of the European Parliament and of the Council .

En tout état de cause, la Commission attire l’attention de l’honorable parlementaire sur le fait que la directive «cadre» 89/391/CEE concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail couvre déjà tous les risques au travail, y compris ceux de nature psychosociale tels que le harcèlement.
In any case, the Commission would like to draw the attention of the honourable Member to the fact that Framework Directive 89/391/EEC on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work already covers all risks at work, include those of a psychological nature such as harassment.

Cependant, comme je l’ai dit, la Commission est d’avis que la solution proposée dans le rapport ne tient pas compte du problème de la transposition totale et correcte de la directive pour les travailleurs qu’elle couvre déjà.
However, as I said before, the Commission is of the opinion that the solution put forward in the report does not take into account the problem of the full and correct transposition of the Directive for the workers it already covers.

Je voudrais à ce stade présenter un extrait de la position du syndicat polonais Solidarité à l’égard du livre vert qui dit que si la principale base pour l’emploi devrait rester le contrat de travail à durée indéterminée, qui garantit la protection adéquate de la permanence de la relation de travail, il reconnaît la définition d’un travailleur dépendant qui couvre toutes les personnes travaillant dans des conditions de dépendance vis-à-vis d’un ‘fournisseur’, y compris certaines personnes fournissant un travail sur la base de contrats de droit civil.
I would like at this point to bring in an extract from the position of the Polish Solidarity trade union regarding the Green Paper which says that while the main basis for work should continue to be a contract of employment of indefinite duration, which guarantees the proper protection of the permanence of employment relations, it does acknowledge the definition of a dependent worker to cover all persons working in conditions of dependence on a contractor, including some people providing work on the basis of civil law contracts.

Concernant l’emploi et les conditions de travail, une grande partie de la législation communautaire couvre déjà, entre autres, la libre circulation des travailleurs, l’information et la consultation, les conditions de travail (y compris le temps de travail), la santé et la sécurité au travail et les mesures de lutte contre la discrimination, qui englobent des mesures pour encourager l’égalité entre hommes et femmes.
On employment and working conditions there is already a very substantial body of Community law covering, amongst other areas, the free movement of workers, information and consultation, working conditions (including working time), health and safety at work and anti-discrimination measures, which include measures to promote equality between women and men.

- (DE) Monsieur le Président, je tiens à rappeler à l’Assemblée que les prescriptions minimales de sécurité applicables sur le lieu de travail sont déjà définies en tant que compétence européenne par l’Acte unique européen et que les employeurs sont obligés, depuis 1989 déjà, de procéder à des évaluations des risques, de former les travailleurs et de les informer, ainsi que de leur fournir des équipements de protection si nécessaire et de conserver les documents liés à ces mesures.
– (DE) Mr President, I would like to remind the House that the minimum health and safety requirements applicable to the workplace are already defined as a European competence by the Single European Act, and that employers have been obliged, since as long ago as 1989, to carry out risk assessments, train workers and inform them, providing protective equipment when necessary and keeping documentation relating to these measures.

Au sens de la communication de la Commission du 11 mars 2003 intitulée «Politique de l'innovation: mise à jour de l'approche de l'Union dans le contexte de la stratégie de Lisbonne» et en référence au manuel d'Oslo de l'OCDE, l'innovation s'entend comme comprenant le renouvellement et l'élargissement de la gamme de produits et services et de leurs marchés associés, la mise en place de nouvelles méthodes de conception, de production, d'approvisionnement et de distribution, l'introduction de changements dans la gestion, l'organisation du travail ainsi que dans les conditions de travail et les qualifications des travailleurs, et couvre l'innovation technologique, non technologique et organisationnelle.
In line with the Commission Communication of 11 March 2003 entitled ‘Innovation policy: updating the Union's approach in the context of the Lisbon strategy’ and in the light of the OECD Oslo Manual, innovation is understood as comprising the renewal and enlargement of a range of products and services and their associated markets; the establishment of new methods of design, production, supply and distribution; the introduction of changes in management, work organisation, and working conditions and skills of the workforce; and covers technological, non-technological and organisational innovation.

En général, donc, préalablement à l'admission d'un travailleur ressortissant d'un pays tiers, les États membres exigent que leur soit fournie la preuve qu'aucun travailleur appartenant déjà au marché national du travail ne peut occuper le poste vacant en question, bien qu'il y ait des exceptions pour certaines catégories spécifiques (chercheurs, etc.).
Generally, before admitting a third-country worker, Member States require proof that no one already part of the domestic labour market can fill the vacancy concerned, although there are exceptions for certain categories (research workers, etc.).

(6) Le champ d'application de la présente directive couvre uniquement les travailleurs mobiles employés par une entreprise de transport établie dans un État membre qui participent à des activités mobiles de transport routier couvertes par le règlement (CEE) n° 3820/85 ou, à défaut, par l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR).
(6) The scope of this Directive covers only mobile workers employed by transport undertakings established in a Member State participating in mobile road transport activities covered by Regulation (EEC) No 3820/85 or, failing that, by the European agreement concerning the work of crews of vehicles engaged in international road transport (AETR).