Traduction de «non déclaré couvre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sinistre survenu mais non déclaré [ sinistre subi mais non déclaré | sinistre non déclaré | sinistre inconnu | sinistre non rapporté | sinistre encouru mais non déclaré ]
incurred but not reported claim [ IBNR claim | incurred but not reported loss | unreported claim | unreported loss ]

déclaration de revenus | déclaration d'impôts | déclaration fiscale | feuille de déclaration de revenus
tax return

déclaration hors serment | déclaration non solennelle | déclaration non sous serment | déclaration sans prestation de serment | témoignage hors serment | témoignage non solennel | témoignage sans serment
unsworn evidence | unsworn statement | unsworn testimony

déclaration favorable au déclarant | déclaration intéressée
self-serving statement

sinistres subis mais non déclarés | SMND | sinistres encourus mais non déclarés | sinistres inconnus | sinistres survenus mais non déclarés
incurred but not reported claims | IBNR | incurred but not reported losses

état d'urgence [ couvre-feu | état de siège ]
state of emergency [ curfew | state of siege ]

provisions techniques pour sinistres subis mais non déclarés | provisions techniques aux fins de sinistres subis mais non déclarés
incurred but unreported claims reserve

Engagement à produire une déclaration de revenus par un non-résident touchant un loyer de biens immeubles ou une redevance forestière [ Engagement à produire une déclaration d'impôt sur le revenu par un non-résident touchant un loyer d'immeubles ou une redevance forestière ]
Undertaking to File an Income Tax Return by a Non-Resident Receiving Rent from Real Property or Receiving a Timber Royalty

fausse déclaration non intentionnelle | déclaration mensongère involontaire | fausse déclaration de bonne foi
innocent misrepresentation

Indice de la diversité de végétaux non cultivés servant de plantes couvre-sol
Non-Crop Soil Cover Index

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le travail non déclaré couvre toute une série d’activités allant du travail non déclaré dans une entreprise du secteur formel aux travaux clandestins effectués par des travailleurs pour compte propre, mais exclut les activités impliquant des biens ou des services illégaux.
Undeclared work covers a variety of activities ranging from undeclared work in a formal enterprise to clandestine work by own account workers, but excludes those involving illegal goods or services.

(a) l'obligation, pour un prestataire de services établi dans un autre État membre, de procéder à une simple déclaration auprès des autorités nationales compétentes, au moins cinq jours ouvrables avant le début de la prestation de services, dans une langue officielle de l'Union qui est aussi une langue officielle de l'État membre d'accueil ou dans une autre langue, si l'État membre d'accueil l'accepte; cette déclaration couvre notamment l'identité du prestataire de services, le nombre prévu de travailleurs détachés et leurs données d'identification personnelles, le cas échéant, la personne de contact désignée, comme indiqué au paragraphe 1, point a), le début et la durée prévue et le lieu où le service doit être presté, ainsi que les services justifiant le détachement;
(a) an obligation for a service provider established in another Member State to make a simple declaration to the responsible national competent authorities at least five working days prior to the commencement of the service provision, in an official language of the Union that is also an official language of the host Member State or in another language, if accepted, by the host Member State, whereby the declaration covers in particular the identity of the service provider, the anticipated number of posted workers and their personal identification data, where applicable, the designated contact person as specified in paragraph 1 (a), the beginning and the anticipated duration and the place where the service is to be provided and the services justifying the posting;

C. considérant que, le 14 août 2013, le gouvernement provisoire a déclaré l'État d'urgence en Égypte et instauré un couvre-feu quotidien dans de nombreuses villes égyptiennes, notamment au Caire, de 19 heures à 6 heures; que, le 24 août 2013, ce couvre-feu à été ramené entre 21 heures et 6 heures, et qu'il a encore été réduit depuis, entre 23 heures et 6 heures, en signe d'amélioration de la situation de la sécurité;
C. whereas on 14 August 2013 the interim Cabinet declared a state of emergency in Egypt and introduced a daily curfew in many Egyptian cities, including Cairo, lasting from 19.00 to 6.00; whereas on 24 August 2013 this curfew was shortened to the time between 21.00 and 6.00, and whereas it has since been further reduced to the period from 23.00 to 6.00 as a sign of an improved security situation;

1. L’exploitant ou l’exploitant d’aéronef remet à l’autorité compétente, au plus tard le 31 mars de chaque année, une déclaration d’émissions qui couvre les émissions annuelles au cours de la période de déclaration et qui fait l’objet d’une vérification conformément au règlement (UE) no 600/2012.
1. The operator or aircraft operator shall submit to the competent authority by 31 March of each year an emission report that covers the annual emissions of the reporting period and that is verified in accordance with Regulation (EU) No 600/2012.

2. Lorsque l’exploitant d’aéronef choisit de demander une allocation de quotas à titre gratuit conformément à l’article 3 sexies ou 3 septies de la directive 2003/87/CE, il présente à l’autorité compétente, au plus tard le 31 mars de l’année suivant l’année de surveillance visée à l’article 3 sexies ou 3 septies de ladite directive, une déclaration des données relatives aux tonnes-kilomètres qui couvre les données relatives aux tonnes-kilomètres de l’année de surveillance et qui est vérifiée conformément aux dispositions du règlement (UE) no 600/2012.
2. Where the aircraft operator chooses to apply for the allocation of emission allowances free of charge pursuant to Article 3e or 3f of Directive 2003/87/EC, the aircraft operator shall submit to the competent authority by 31 March of the year following the monitoring year referred to in Article 3e or 3f of that Directive a tonne-kilometre data report that covers the tonne-kilometre data of the monitoring year and that is verified in accordance with Regulation (EU) No 600/2012.

5. rappelle la déclaration de la Commission jointe à la résolution du Parlement du 28 septembre 2011 relative à la proposition de règlement du Parlement et du Conseil sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques («six pack») , selon laquelle «la surveillance macroéconomique couvre aussi bien les pays accusant des déficits courants que ceux présentant un excédent de leur balance des paiements courants en faisant la distinction qui s'impose selon l'urgence de la situation et le type d'actions correctives requises»; souligne que cette déclaration a ouvert la voie à un accord final sur le «six pack»; invite la Commission à rester fidèle à cette position; maintient que, quelles que soient les conclusions auxquelles aboutira le Conseil, elles ne sauraient limiter les droits légaux de la Commission à cet égard;
5. Recalls the Commission's declaration attached to Parliament's resolution of 28 September 2011 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on the prevention and correction of macroeconomic imbalances (‘six pack’) , which stated that ‘macroeconomic surveillance covers countries with current account deficits and surpluses with appropriate differentiation as regards the urgency of policy responses and the type of corrective actions required’; points out that this declaration paved the way for a final agreement on the ‘six pack’; invites the Commission to remain fully committed to it; maintains that any conclusions that may be reached by the Council cannot limit the Commission's legal rights in this respect;

«Cette déclaration couvre un ou plusieurs dispositifs clairement identifiés par le nom du produit, son code ou par une référence non équivoque et doit être conservée par le fabricant».
‘This declaration shall cover one or more clearly identified devices by means of product name, product code or other unambiguous reference and must be kept by the manufacturer’.

Cette déclaration couvre en détail les évolutions récentes dans le domaine des droits de l’homme ainsi que les engagements pris à cet égard, sur la base notamment du rapport rédigé par l’expert indépendant (document E/CN.4/2005/122).
This statement covers in detail recent developments and commitments undertaken in the field of human rights, inter alia on the basis of the report of the independent expert (E/CN.4/2005/122).

Cette déclaration couvre les infractions terroristes auxquelles il est fait référence dans les premier et deuxième articles de la convention européenne de 1977 pour la répression du terrorisme, à laquelle tous les États membres de l'Union sont parties.
This statement covers the terrorist offences referred to in the first and second articles of the 1977 European Convention on the Suppression of Terrorism, to which all Member States of the Union are party.

Aux fins du premier alinéa, le refus de mauvaise foi ou le refus d’appliquer le contrat par l’importateur de données ne couvre pas les cas où la coopération ou l’application entrerait en conflit avec les exigences impératives de la législation nationale le concernant et qui ne vont pas au-delà de celles qui sont nécessaires dans une société démocratique sur la base de l’un des intérêts énumérés à l’article 13, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE, notamment les sanctions reconnues sur le plan international, les obligations de déclaration fiscale et les obligations de déclaration dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent.
For the purposes of the first subparagraph, refusal in bad faith or refusal to enforce the contract by the data importer shall not include cases in which cooperation or enforcement would conflict with mandatory requirements of the national legislation applicable to the data importer which do not go beyond what is necessary in a democratic society on the basis of one of the interests listed in Article 13(1) of Directive 95/46/EC, in particular sanctions as laid down in international and/or national instruments, tax-reporting requirements or anti-money-laundering reporting requirements.