Vertaling van "communautaire couvre déjà " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

thésaurus multilingue conçu pour le traitement de l'information documentaire des institutions communautaires qui couvre tous les domaines intéressant les activités des institutions européennes | EUROVOC [Abbr.]
EuroVoc [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Concernant l’emploi et les conditions de travail, une grande partie de la législation communautaire couvre déjà, entre autres, la libre circulation des travailleurs, l’information et la consultation, les conditions de travail (y compris le temps de travail), la santé et la sécurité au travail et les mesures de lutte contre la discrimination, qui englobent des mesures pour encourager l’égalité entre hommes et femmes.
On employment and working conditions there is already a very substantial body of Community law covering, amongst other areas, the free movement of workers, information and consultation, working conditions (including working time), health and safety at work and anti-discrimination measures, which include measures to promote equality between women and men.

39. propose que l'Agence soit structurée en différents secteurs chargés des domaines relevant de la Charte des droits fondamentaux - en complément au mandat de l'Observatoire, chargé de lutter contre le racisme et la xénophobie - par exemple, les libertés d'expression, de réunion, d'association et d'opinion, le droit de participer dans des conditions égales aux processus électoraux, les droits à l'éducation et à la liberté, la solidarité et les droits sociaux, les droits de l'enfant, l'égalité entre les hommes et les femmes, la violence à l'égard des femmes, le trafic d'êtres humains, les droits du citoyen et la justice, le droit d'asile, la question des Roms et les droits des minorités, et le respect de la diversité culturelle, religieuse et linguistique; lorsqu'un organisme communautaire couvre déjà un domaine particulier, les tâches de l'Agence devraient être prises en charge, dans ce domaine, par l'institut spécialisé, qui deviendrait partie intégrante de l'Agence;
39. Proposes that the Agency should be structured on the basis of areas of concern of the Charter of Fundamental Rights - as a complement to the EUMC's remit to fight against racism and xenophobia - inter alia, the freedoms of expression, assembly and association and thought, the right to participate under equal conditions in election processes, the rights to education and liberty, solidarity and social rights, children's rights, gender equality, violence against women, trafficking in human beings, citizens' rights and justice, the right to asylum, the Roma issue and minority rights and respect for cultural, religious and linguistic diversity; where there is already a Union-wide body covering a particular area, the tasks of the Agency should be performed in that area by the specialised institute becoming an integral part of the Agency;

La législation communautaire relative aux groupes financiers couvre déjà le cas dans lequel un groupe dont fait partie un établissement de crédit (ou une entreprise d'investissement) soumis(e) à réglementation communautaire comporte d'autres entités qui effectuent des opérations financières.
Community legislation on financial groups already addresses the position where a group containing an EU-regulated credit institution (or investment firm) includes other entities carrying on financial business.

Une législation communautaire substantielle couvre déjà, par exemple, les normes de production hygiénique, les additifs et colorants alimentaires, les contaminants, les résidus et les emballages.
There is already a substantial body of Community legislation covering, for example, hygienic production standards, food additives and colourings, contaminants, residues and packaging.

Il est donc important qu'un système de responsabilité environnementale communautaire couvre également les dommages causés aux ressources naturelles, tout au moins en ce qui concerne les ressources déjà protégées par la législation communautaire, en vertu des directives «Oiseaux sauvages» et «Habitats», à l'intérieur des zones du réseau Natura 2000 [7].
It is therefore important that an EC environmental liability regime should also cover damage afflicted upon natural resources, at least those that are already protected by EC law, namely under the Wild Birds and Habitats Directives, in the designated areas of the Natura 2000 network [7].

(17) La définition des services de la société de l'information existe déjà en droit communautaire. Elle figure dans la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information(21) et dans la directive 98/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 1998 concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel(22). Cette définition couvre tout service fourni, normalement contre rémunération, à distance au moyen d'équipement électronique de traitement (y compris la compression numérique) et de stockage des données, à la demande individuelle d'un destinataire de services. Les services visés dans la liste indicative figurant à l'annexe V de la directive 98/34/CE qui ne comportent pas de traitement et de stockage des données ne sont pas couverts par la présente définition.
(17) The definition of information society services already exists in Community law in Directive 98/34/EC of the European Parliament and of the Council of 22 June 1998 laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations and of rules on information society services(21) and in Directive 98/84/EC of the European Parliament and of the Council of 20 November 1998 on the legal protection of services based on, or consisting of, conditional access(22); this definition covers any service normally provided for remuneration, at a distance, by means of electronic equipment for the processing (including digital compression) and storage of data, and at the individual request of a recipient of a service; those services referred to in the indicative list in Annex V to Directive 98/34/EC which do not imply data processing and storage are not covered by this definition.

Un système de responsabilité environnementale qui couvre les dommages causés aux ressources naturelles est nécessaire, au moins pour les ressources qui sont déjà couvertes par la législation communautaire (directives « oiseaux sauvages » et « habitats »).
What is needed is an environmental liability regime which covers damage to natural resources, at least for resources that are already protected by Community legislation ("Wild Birds" and "Habitats" Directives).

La proposition de directive couvre donc l'ensemble des services susceptibles de provoquer un dommage à la santé ou à l'intégrité physique des personnes et des biens privés à l'exclusion des services publics de maintien de la sécurité publique et les services qui font déjà l'objet de réglementations spécifiques communautaires (voyages à forfait et déchets)ou de réglementations futures (la Commission a d'ores et déjà ou qui sont couverts par des conventions internationales.
The proposal for a Directive thus covers all services that might cause damage to the health and physical integrity of private persons and property with the exception of public services to maintain public safety and services already covered by specific Community regulations (package travel and waste) or future regulations (the Commission has already ...) or services already covered by international conventions.