Traduction de «travailleur explicitée ci-dessus » (Français → Anglais) :

En plus de répondre à la définition de travailleur explicitée ci-dessus, une personne doit être un travailleur migrant pour relever du droit de l’Union européenne, c’est-à-dire qu’elle doit avoir exercé son droit à la libre circulation: les règles de l’UE s’appliquent lorsqu’une personne travaille dans un État membre autre que son pays d’origine ou dans son pays d’origine alors qu’elle réside à l’étranger[37].
In addition to meeting the above definition of a worker, a person must be a migrant worker in order to be covered by EU law, i.e. he or she must have exercised his or her right to free movement: EU rules apply when a person works in a Member State other than his or her country of origin or in his or her country of origin while residing abroad[37].

2. Les États membres peuvent prévoir, dans les conditions qu’ils définissent, que ces travailleurs intérimaires sont pris en compte au sein de l’entreprise utilisatrice pour le calcul du seuil au-dessus duquel les instances représentatives des travailleurs prévues par le droit communautaire et national ou les conventions collectives doivent être constituées, de la même manière que le sont ou le seraient des travailleurs employés directement, pour la même durée, par l’entreprise utilisatrice.
2. Member States may provide that, under conditions that they define, temporary agency workers count for the purposes of calculating the threshold above which bodies representing workers provided for by Community and national law and collective agreements are to be formed in the user undertaking, in the same way as if they were workers employed directly for the same period of time by the user undertaking.

La problématique explicitée ci-dessus à l'égard des pays tiers ne s'applique bien entendu pas aux pays candidats, appelés à devenir membres de l'Union européenne.
The problem explained above with regard to third countries does not of course apply to the candidate countries which are destined to become members of the European Union.

La Cour n'a pas encore été appelée à se prononcer sur ce point spécifique, mais elle a laissé entendre précédemment que, puisque les États membres ne sont pas d'accord entre eux quant à l'assimilation de partenaires de même sexe à des conjoints d'un mariage traditionnel, il faut conclure que des conjoints de même sexe n'ont pas encore les mêmes droits que les conjoints traditionnels aux fins du droit communautaire sur la libre circulation des travailleurs [47]. Toutefois, il est à noter que si un État membre accorde des avantages à ses ressortissants qui vivent en couples non mariés, les mêmes avantages doivent être reconnus aux travailleurs migrants [48], au nom du principe de l'égalité de traitement au regard des avantages sociaux (voir chapitre 2.4 ci-dessus).
The Court has not yet been called upon to pronounce on this specific point, but it has previously held that as there is no consensus among the Member States whether same sex partners can be assimilated to spouses of a traditional marriage, it should be concluded that same sex spouses do not yet have the same rights as traditional spouses for the purposes of Community law on the free movement of workers [47].However, it should be noted that if a Member State accords advantages to its own nationals who live as non-married couples, under the principle of equal treatment in social advantages (see section 2.4 above) the same advantages must be granted to migrant workers [48].

Les problèmes évoqués ci-dessus sont ressentis avec particulièrement d'acuité par les travailleurs frontaliers retraités dont l'État de résidence ne change pas au moment de la retraite et qui, par conséquent, ne bénéficient pas de l'interdiction de discrimination qui s'applique aux travailleurs migrants qui prennent leur retraite dans l'État membre dans lequel ils ont travaillé [106].
The above-mentioned problems are particularly acute for retired frontier workers, whose State of residence does not change upon retirement, and therefore do not benefit from the ban on discrimination which applies to migrant workers who retire in the Member State where they worked [106].

À la suite de ces consultations et compte tenu des commentaires fournis par les États membres et les autres parties intéressées ainsi qu'au vu des conclusions du rapport du consultant explicitées ci-dessus, le gouvernement espagnol a, au cours de l'été 1995, informé la Commission de sa volonté d'adapter la partie financière du programme notifié les 23 décembre 1994 et 20 janvier 1995.
As a result of these meetings and the comments submitted by the Member States and the other interested parties and the conclusions of the consultant's report set out above, the Spanish Government informed the Commission in the summer of 1995 of its willingness to adapt the financial part of the programme notified on 23 December 1994 and 20 January 1995.

L'approche explicitée ci-dessus a été suivie par la Commission dans la présente affaire.
The Commission has used this approach in the present case.

En définitive, le montant de l'investissement de 87 milliards de pesetas espagnoles se situe dans la partie inférieure de la fourchette de la valeur des capitaux propres du groupe Iberia en 1999, estimée selon la méthode explicitée ci-dessus et actualisée sur une période de quatre années avec un taux de rendement annuel de 30 %.
In the final analysis, the investment of Pta 87 billion is in the lower bracket of the value of Iberia's equity in 1999, as based on the method set out above and updated over a period of four years by an annual rate of return of 30 %.