Traduction de «consultant explicitées ci-dessus » (Français → Anglais) :

En plus de répondre à la définition de travailleur explicitée ci-dessus, une personne doit être un travailleur migrant pour relever du droit de l’Union européenne, c’est-à-dire qu’elle doit avoir exercé son droit à la libre circulation: les règles de l’UE s’appliquent lorsqu’une personne travaille dans un État membre autre que son pays d’origine ou dans son pays d’origine alors qu’elle réside à l’étranger[37].
In addition to meeting the above definition of a worker, a person must be a migrant worker in order to be covered by EU law, i.e. he or she must have exercised his or her right to free movement: EU rules apply when a person works in a Member State other than his or her country of origin or in his or her country of origin while residing abroad[37].

Question n 51 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne l’élaboration de la règlementation sur les gaz à effet de serre pour le secteur pétrolier et gazier: a) quel est le total de toutes les dépenses pertinentes du gouvernement liées aux activités du Groupe de travail sur les processus (GTP), y compris, sans s’y limiter, (i) les dépenses de déplacement (transport, hébergement, location de locaux ou d’équipement de réunion, nourriture et autres dépenses de voyage connexes), (ii) les coûts du personnel en temps, y compris les heures supplémentaires effectuées, (iii) les services ou autres appuis fournis par des consultants ou d’autres entrepreneurs, (iv) les autres dépenses pertinentes engagées, avec répartition de tous les détails connexes; b) en plus des dépenses engagées dans le fonctionnement du GTP, quelles sont les autres dépenses du gouvernement concernant la consultation, la discussion, l’engagement ou la négociation avec les compagnies du secteur pétrolier et gazier, y compris, sans s’y limiter, (i) les dépenses de déplacement (transport, hébergement, location de locaux ou d’équipement de réunion, nourriture et autres dépenses de voyage connexes), (ii) les coûts du personnel en temps, y compris les heures supplémentaires effectuées, (iii) les services ou autres appuis fournis par des consultants ou d’autres entrepreneurs, (iv) les autres dépenses pertinentes engagées, avec répartition de tous les détails connexes; c) en plus des dépenses engagées dans le fonctionnement du GTP, quelles sont les autres dépenses du gouvernement concernant la consultation, la discussion, l’engagement ou la négociation avec les associations du secteur pétrolier et gazier, y compris, sans s’y limiter, (i) les dépenses de déplacement (transport, hébergement, location de locaux ou d’équipement de réunion, nourriture et autres dépenses de voyage connexes), (ii) les coûts du personnel en temps, y compris les heures supplémentaires effectuées, (iii) les services ou autres appuis fournis ...
Question No. 51 Ms. Kirsty Duncan With regard to the development of greenhouse gas regulations for the oil and gas sector: (a) what is the total of all relevant government expenditures related to the activities of the Process Working Group (PWG) including, but not limited to, (i) travel expenses (transportation, accommodation, rental of meeting spaces or equipment, food, and other travel-related expenses), (ii) staff time costs, including any overtime pay incurred, (iii) any services or other support procured from consultants or other contractors, (iv) other relevant expenses incurred, with a break-down of all related details; (b) in addition to those expenditures incurred through the operations of the PWG, what are any other government expenditures regarding consultation, discussion, engagement or negotiation with oil and gas sector companies including, but not limited to, (i) travel expenses (transportation, accommodation, rental of meeting spaces or equipment, food, and other travel-related expenses), (ii) staff time costs, including any overtime pay incurred, (iii) any services or other support procured from consultants or other contractors, (iv) other relevant expenses incurred, with a break-down of all related details; (c) in addition to those expenditures incurred through the operations of the PWG, what are any other government expenditures, regarding consultation, discussion, engagement or negotiation with oil and gas sector industry associations including, but not limited to, (i) travel expenses (transportation, accommodation, rental of meeting spaces or equipment, food, and other travel-related expenses), (ii) staff time costs, including any overtime pay incurred, (iii) any services or other support procured from consultants or other contractors, (iv) other relevant expenses incurred, with a break-down of all related details; (d) in addition to those expenditures incurred through the operations of the PWG, what are any other government expenditures, reg ...

Outre le travail de consultation accompli dans le cadre du groupe «Code de conduite» et de la consultation publique qu’elle a lancée sur la double non-imposition en 2012 (voir ci-dessus au point 1), la Commission a organisé des réunions techniques avec les États membres et les parties prenantes en avril 2013.
In addition to the consultation work done within the context of the Code of Conduct Group and the public consultation launched by the Commission on double non-taxation in 2012 (see above under item 1), the Commission held technical meetings with Member States and with stakeholders in April 2013.

La problématique explicitée ci-dessus à l'égard des pays tiers ne s'applique bien entendu pas aux pays candidats, appelés à devenir membres de l'Union européenne.
The problem explained above with regard to third countries does not of course apply to the candidate countries which are destined to become members of the European Union.

(17) Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, évoqués antérieurement, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, dans la mesure où il s'agit d'établir un cadre pour l'information et la consultation des travailleurs adapté au nouveau contexte européen décrit ci-dessus et peuvent donc, en raison de la dimension et des effets de l'action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
(17) Since the objectives of the proposed action, as outlined above, cannot be adequately achieved by the Member States, in that the object is to establish a framework for employee information and consultation appropriate for the new European context described above, and can therefore, in view of the scale and impact of the proposed action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

IX. Que le Greffier de la Chambre soit autorisé à réassigner au besoin, après consultations, tout ordre de renvoi qui aura déjà été confié à un comité au moment de l'adoption du présent ordre; X. Qu'un message soit transmis au Sénat pour l'inviter à participer avec la Chambre à la création des comités mixtes permanents ci-dessus mentionnés.
IX. That the Clerk of the House be authorized, whenever appropriate, to redirect, after consultation, any references to any committees that have already been made at the time of the adoption of this Order. X. That a Message be sent to the Senate to invite them to join with this House in the creation of the aforementioned Standing Joint Committees.

Les participants à la consultation évoquée ci-dessus pourraient tenir compte de l'analyse qu'elle propose dans leurs commentaires et dans leurs réponses.
Participants in that consultation process may wish to take account of the analysis put forward in the present document and their comments and responses to the ISD review could be informed by the preceding analysis.

Si la partie 2 entre en vigueur avant les articles 51 à 58, les dispositions transitoires ci‑dessus s’appliqueront à une consultation (part. 111(1)).
If Part 2 comes into force before clauses 51 to 58, the transitional provisions referred to above apply to a consultation (clause 111(1)).

Se rendre au laboratoire Internet et demander aux éléves de faire le méme exercice que ci-dessus, mais par la consultation de journaux en ligne (Cette approche permet aux éléves d’accéder étous les quotidiens du Canada).
Go to the Internet lab, have student do above but using daily newspapers on line (Advantage of this approach is that you can access daily newspapers from across Canada).

L’article 19 du projet de loi restructure essentiellement le paragraphe 40(2) de la Loi et modifie le type de « pouvoir » que l’autre instance doit avoir relativement au projet pour que le Ministre soit autorisé à prendre les mesures mentionnées ci-dessus ou tenu de le faire (c.‑à‑d. constitution conjointe d’une commission ou consultation et coopération).
Clause 19 essentially restructures current section 40(2) and amends the type of “authority” the other jurisdiction must have in relation to a project before the Minister is authorized or required to take the above-noted action (i.e., establish a joint review panel, or consult and cooperate).