Traduction de «transparent auquel seraient conviés toutes » (Français → Anglais) :

Le gouvernement hongrois devrait donner des garanties réelles en matière liberté et de pluralisme des médias, et devrait donc abroger la loi ou la modifier de façon substantielle, sur la base des observations et des propositions de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), du commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, du Conseil de l’Union européenne et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Un débat ouvert et transparent auquel seraient conviés toutes les parties prenantes, les organisations non gouvernementales (ONG) et les citoyens devrait également avoir lieu.
The Hungarian Government should provide an effective guarantee of freedom and pluralism in the media, and should therefore revoke the law, or modify it substantially, based on the observations and proposals of the Organisation for Security and Cooperation in Europe (OSCE), the Commissioner for Human Rights of the Council of Europe, the Council of the European Union and the case-law of the European Court of Human Rights, and by means of an open, transparent debate in which all stakeholders, non-governmental organisations (NGOs) and citizens can participate.

R. considérant que le moment est venu de prendre de nouvelles initiatives, à commencer par une discussion totalement ouverte sur la formation juridique pour les juges et les praticiens du droit et l'éducation juridique dans le cadre d'un forum auquel seraient conviés des magistrats, les autorités nationales compétentes – y compris les conseils de la magistrature et les écoles de formation judiciaire – et l'Académie de droit européen (ERA), le réseau européen de formation judiciaire (REJF), le réseau européen des conseils de la justice (RECJ) et l'Institut européen du droit (ELI);
R. whereas the time is ripe to take matters further, beginning with a no-holds-barred discussion of legal training for judges and practitioners and legal education at a forum involving the participation of members of the judiciary, the relevant national authorities – including councils for the judiciary and judicial training schools – and the Academy of European Law (ERA), the European Judicial Training Network (EJTN), the European Network of Councils for the Judiciary (ENCJ) and the European Law Institute (ELI);

(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; c) l’engagement pris par le premier ministre, évoqué en a), vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes du secteur de l’extraction, (i) vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes œuvrant dans le secteur de l’extraction à l’étranger, (ii) quelle est la portée de cet engagement; d) le gouvernement a-t-il préparé ou examiné une ébauche de projet de loi proposant la mise en œuvre des normes de déclaration obligatoire évoquées en a) et si oui, quelles consultations le gouvernement a-t-il tenues à cet égard, (i) avec qui, (ii) quand; e) a-t-il mené ou examiné des études sur l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; f) a-t-il compilé ou examiné d’autres éléments de preuve concernant l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; g) le ministère de la Justice a-t-il été consulté au sujet de la formulation d’un régime global de reddition de compte auquel seraient assujetties les sociétés canadiennes; h) le gouvernement a-t-il consulté le ministère de la Justice ou demandé l’avis juridique d’une autre source relativement à la constitutionnalité du régime de divulgation obligatoire évoqué en a); i) le gouvernement a-t-il pris position, en public ou à l’in ...
(Return tabled) Question No. 124 Hon. Judy Sgro: With regard to the Prime Minister’s undertaking to establish new mandatory reporting standards for Canadian extractive companies: (a) what steps has the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (c) does the Prime Minister’s commitment, as referred to in (a), apply exclusively to Canadian extractive corporations, (i) does it apply exclusively to Canadian corporations as regards extractive operations in foreign countries, (ii) what is the scope of said commitment; (d) has the government prepared or reviewed any draft bill that proposes to implement such reporting requirements as referred to in (a) and if so, to what extent has it consulted on this issue, (i) with whom, (ii) when; (e) has the government conducted or reviewed any studies regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (f) has the government compiled or reviewed any other evidence regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (g) has the Department of Justice been consulted with regard to the formulation of a comprehensive reporting regime that would apply to Canadian companies; (h) has the government consulted with the Department of Justice, or sought a legal opinion from any other source, as to the constitutionality of a mandatory disclosure regime as referred to in (a); (i) has the government expressed any position, either publically or internally, as to the constitutionality of such a mandatory disclosure regime as applied to Canadian companies; (j) has the government consulted with p ...

11. prie instamment la Commission de présenter en juin 2011, après l'adoption de la position du Parlement sur le nouveau cadre financier pluriannuel, des propositions audacieuses et innovantes visant à revoir en profondeur le système des ressources propres, afin de mettre en place un système équitable, clair, transparent et neutre en ce qui concerne l'imposition des citoyens de l'Union; est fermement convaincu que le problème du cadre financier pluriannuel et celui des ressources propres sont liés, devraient être tranchés simultanément au moyen d'un débat interinstitutionnel ouvert, auquel seraient étroitement associés les parlements nationaux, et ne peuvent pas être reportés une nouvelle fois;
11. Strongly urges the Commission to come forward in June 2011, following the adoption of Parliament's position on the new MFF, with bold and innovative proposals for a substantive revision of the own-resources system, to create a system which is fair, clear, transparent and neutral concerning the tax burden for EU citizens; strongly believes that the MFF and the issue of own resources are interlinked, should be decided at the same time on the basis of an open inter-institutional debate, with strong involvement of national parliaments, and cannot be further postponed;

Il établirait un régime de déclaration uniforme et transparent auquel seraient assujettis tous les prêts consentis à des entités politiques.
The bill would establish a uniform and transparent reporting regime for all loans to political entities.

Votre activité même, Monsieur le Président, témoigne de l’inadaptation de l’Union: réunion à quatre, le samedi 4 octobre, pas à vingt-sept; réunion bilatérale avec la seule Allemagne le 11; réunion des quinze membres, seulement, de l’Eurogroupe; réunion avec le Président des États-Unis d’Amérique pour le convaincre d’organiser encore une autre réunion théoriquement refondatrice de tout le système à laquelle seraient conviés, si l’on comprend bien, six seulement des vingt-sept États de l’Union, les États-Unis, le Japon, la Russie, l’Inde et la Chine.
Even your work, Mr Sarkozy, testifies to the maladjustment of the Union: a meeting of 4, not of 27, on Saturday 4 October; a bilateral meeting with Germany only on 11 October; a meeting of only 15 of the Eurogroup’s members; a meeting with the US President to convince him to organise yet another meeting theoretically designed to radically reform the entire system, to which were invited, if we have correctly understood, only 6 of the 27 EU Member States, the United States, Japan, Russia, India and China.

Le Conseil de ministres, le Parlement et la Commission avaient convenu de se prononcer sur la question dans le courant de l'année 2003 et de débattre de ce sujet à l'occasion d'un séminaire auquel seraient conviés des experts de ce domaine.
The Council of Ministers, Parliament and Commission agreed to decide on this issue in the course of 2003 and to debate it at a seminar with experts in the field.

Deux ministres responsables, le ministre des Affaires étrangères et du Commerce international et le secrétaire d'État aux Institutions financières internationales — le second, M. Bevilacqua, était présent à la séance du comité — pourraient organiser un tel débat auquel seraient conviés leurs collègues intéressés.
The two ministers responsible, the Minister of Foreign Affairs and International Trade and the Secretary of State for International Financial Institutions, the second of whom, Mr.Bevilacqua, was presentat our committee meeting, could organize such a debate among interested colleagues.

Il fut établi un Fonds du revenu consolidé auquel seraient imputées toutes les dépenses liées à la perception, la gestion et le recouvrement des recettes, tous les intérêts sur la dette publique et la rémunération du clergé et des officiels inscrits sur la Liste civile .
Provision was made for a Consolidated Revenue Fund against which would be charged all expenses related to the collection, management and receipt of revenue, all interest on the public debt and remuneration of the clergy and officials included on the civil list.