Traduction de «seraient imputées toutes » (Français → Anglais) :

En 1715, un « fonds collectif » — qui devait être alimenté à partir de sources bien précises et servir à couvrir des charges de nature permanente — était institué sous George I. Toutefois, ce n’est qu’avec la création du Fonds consolidé en 1786 que toutes les recettes de l’État aboutiraient à la même caisse, sur laquelle toutes les dépenses de l’État seraient imputées (Redlich, vol. III, p. 163-164).
In 1715, an Aggregate Fund, which was to be fed by definite sources of income and to bear definite charges of a permanent nature, was instituted under George I. However, it was only with the creation of the Consolidated Fund, in 1786, that the whole revenue of the state would flow into one receptacle from which all expenditures of the state would be discharged (Redlich,Vol. III, pp. 163-4).

Il s'agit de la recommandation no 8, qui a pour effet de supprimer les retenues fiscales imputées aux intérêts sur tous les emprunts sans lien de dépendance, et de la recommandation no 9a) en vertu de laquelle les banques étrangères seraient autorisées à effectuer toute opération bancaire au Canada par l'entremise de succursales plutôt que par celle de filiales, à condition qu'elles n'acceptent pas de dépôts de détail.
These include number 8, removing the withholding tax on interest on arm's-length loans, and number 9A, allowing foreign banks to operate through branches as an alternative to subsidiaries, as long as they do not take retail deposits.

M. Moloney a confirmé ce qu’ils pressentaient, à savoir qu’aucune dépense ne serait effectuée sans l’autorisation du Parlement; il a signalé que toutes les sommes imputées sur le Trésor au titre de 2006-2007 à l'égard de cette initiative seraient incluses dans les fonds demandés dans les futures lois d'exécution du Budget.
Mr. Moloney confirmed the Senators` understanding that no monies would be spent without Parliamentary approval; he noted that any amounts to be charged to the Consolidated Revenue Fund for 2006-2007 for this initiative would be included in subsequent Budget Implementation Acts.

Il fut établi un Fonds du revenu consolidé auquel seraient imputées toutes les dépenses liées à la perception, la gestion et le recouvrement des recettes, tous les intérêts sur la dette publique et la rémunération du clergé et des officiels inscrits sur la Liste civile .
Provision was made for a Consolidated Revenue Fund against which would be charged all expenses related to the collection, management and receipt of revenue, all interest on the public debt and remuneration of the clergy and officials included on the civil list.

Ces ordonnances auraient le même effet que toutes ces autres ordonnances qui, émanant d'un tribunal administratif, seraient imputées au fonds consolidé.
That would have the same effect as any PSLRB orders, which, as an administrative tribunal, would be against the consolidated fund.