Le Conseil de ministres, le Parlement et la Commission avaient convenu de se prononcer sur la question dans le courant de l'année 2003 et de débattre de ce sujet à l'occasion d'un séminaire auquel seraient conviés des experts de ce domaine.
The Council of Ministers, Parliament and Commission agreed to decide on this issue in the course of 2003 and to debate it at a seminar with experts in the field.