Traduction de «transitoire devrait prendre » (Français → Anglais) :

Le régime transitoire devrait prendre fin dès l'entrée en vigueur des modifications à la directive 2003/41/CE.
The transitional regime should lapse as soon as amendments to Directive 2003/41/EC enter into force.

La période transitoire devrait prendre fin dès qu'il sera possible de disposer de traductions automatiques de haute qualité dans toutes les langues officielles de l'Union, sous réserve d'une évaluation qualitative objective régulière par un comité d'experts indépendants institué par les États membres participants dans le cadre de l'Organisation européenne des brevets et composé de représentants de l'OEB et des utilisateurs du système européen de brevet.
The transitional period should terminate as soon as high quality machine translations into all official languages of the Union are available, subject to a regular and objective evaluation of the quality by an independent expert committee established by the participating Member States in the framework of the European Patent Organisation and composed of the representatives of the EPO and the users of the European patent system.

(10) Le régime de paiement unique à la surface prévu par le règlement (CE) n° 73/2009 a un caractère transitoire et devrait prendre fin le 31 décembre 2013.
(10) The single area payment scheme laid down in Regulation (EC) No 73/2009 has a transitional nature and was due to end on 31 December 2013.

La période transitoire devrait donc prendre fin douze ans après la date d'application du présent règlement, sauf s'il est décidé d'y mettre fin plus tôt.
Consequently, the transitional period should lapse 12 years from the date of application of this Regulation, unless it has been decided to terminate that period earlier.

reconnaît que la composition de la cour d'appel et du tribunal de première instance devrait être multinationale; souligne que leur composition devrait prendre en compte les structures juridictionnelles existantes, sachant toutefois que l'objectif suprême consiste à mettre en place une nouvelle juridiction véritablement uniforme; propose par conséquent que la composition des divisions locales devienne, dans les meilleurs délais, multinationale, des dérogations motivées à ce principe fondamental pouvant être admises après acceptation de la commission administrative au titre d'une période transitoire maximale de cinq ans, et qu'il soit fait en sorte dans le même temps que le niveau de qualité et d'efficacité des structures existantes ne soit pas amoindri; considère que cette période de cinq ans devrait être employée à assurer une formation et une préparation intensives des juges;
acknowledges that the composition of the Court of Appeal and the Court of First Instance should be multinational; considers as regards their composition that account should be taken of the existing court structures, while bearing in mind that the overriding objective is to ensure that the new court is genuinely unified; proposes, therefore, that the composition of the local divisions should become multinational as soon as possible but that reasoned exceptions to this general principle may be made after approval from the Administrative Committee during a transitional period of no more than five years, while it has to be ensured that the standard of quality and efficiency of the existing structures is not reduced; considers that the period of five years should be used for intensive training and preparation for the judges;

(i) reconnaît que la composition de la cour d'appel et du tribunal de première instance devrait être multinationale; souligne que leur composition devrait prendre en compte les structures juridictionnelles existantes, sachant toutefois que l'objectif suprême consiste à mettre en place une nouvelle juridiction véritablement uniforme; propose par conséquent que la composition des divisions locales devienne, dans les meilleurs délais, multinationale, des dérogations motivées à ce principe fondamental pouvant être admises après acceptation de la commission administrative au titre d'une période transitoire maximale de cinq ans, et qu'il soit fait en sorte dans le même temps que le niveau de qualité et d'efficacité des structures existantes ne soit pas amoindri; considère que cette période de cinq ans devrait être employée à assurer une formation et une préparation intensives des juges;
(i) acknowledges that the composition of the Court of Appeal and the Court of First Instance should be multinational; considers as regards their composition that account should be taken of the existing court structures, while bearing in mind that the overriding objective is to ensure that the new court is genuinely unified; proposes, therefore, that the composition of the local divisions should become multinational as soon as possible but that reasoned exceptions to this general principle may be made after approval from the Administrative Committee during a transitional period of no more than five years, while it has to be ensured that the standard of quality and efficiency of the existing structures is not reduced; considers that the period of five years should be used for intensive training and preparation for the judges;

(29) Des La Commission devrait prendre des mesures transitoires appropriées sont nécessaires pour permettre assurer la sécurité juridique entre l'entrée en vigueur et la mise en œuvre du présent règlement et fournir l'aide et les informations actualisées nécessaires aux exploitants du secteur alimentaire pour leur permettre de s'adapter aux exigences du présent règlement.
(29) The Commission should take adequate transitional measures are necessary to ensure legal certainty between entry into force and application of this Regulation and provide the assistance and up-to-date information necessary to the food business operators to enable food business operators them to adapt to the requirements of this Regulation.