Vertaling van "transition par des aides équitables et donc mieux réparties " (Frans → Engels) :

15. demande une ventilation équitable des fonds de la PAC, pour le premier et le deuxième piliers, entre les États membres et entre les agriculteurs d'un même État, en appliquant une approche pragmatique à titre de principe fondamental de critères objectifs; s'oppose aux fractures dans la ventilation de ces fonds entre les États membres; estime que cela nécessite une sortie progressive des références historiques aujourd'hui dépassées pour les remplacer au terme d'une période de transition par des aides équitables et donc mieux réparties entre les pays, les différents secteurs agricoles et les agriculteurs; fait observer que cela suppose aussi des aides plus efficaces mieux ciblées et plus incitatives pour aider l'agriculture à s'orienter vers un développement plus durable des modes d'exploitation; rejette, conformément à la communication de la Commission, tout paiement direct unique à taux forfaitaire dans l'ensemble de l'Union, car il ne refléterait pas la diversité européenne; voit dans la conservation de la diversité du monde agricole européen et de ses sites de production un objectif majeur et se prononce donc pour la prise en compte, dans la mesure du possible, des spécificités de production des États membres par le biais d'un système de paiements directs plus ciblé;
15. Calls for a fair distribution of CAP funding for the first and second pillars both among Member States and among farmers within a Member State, in which a pragmatic approach should be the fundamental principle for objective criteria; rejects major disparities in the distribution of these funds among Member States; takes the view that this will entail the gradual replacement, following a transitional period, of the system based on outdated historical reference values with support payments which are fair and thus allocated more effectively among countries, among different agriculture sectors and farmers; points out that this also calls for more effective support payments which are better targeted and offer greater incentives in order to help agriculture make a shift towards more sustainable farming systems; in line with the Commission Communication, rejects a uniform flat-rate direct payment for the whole of the EU which would not reflect European diversity; considers that preserving the diversity of farming and production locations in the EU is a central objective and therefore advocates taking account of the specific production conditions in the Member States as far as possible through a more targeted system of direct payments;

15. demande une ventilation équitable des fonds de la PAC, pour le premier et le deuxième piliers, entre les États membres et entre les agriculteurs d’un même État, en appliquant une approche pragmatique à titre de principe fondamental de critères objectifs; s’oppose aux fractures dans la ventilation de ces fonds entre les États membres; estime que cela nécessite une sortie progressive des références historiques aujourd’hui dépassées pour les remplacer au terme d’une période de transition par des aides équitables et donc mieux réparties entre les pays, les différents secteurs agricoles et les agriculteurs; fait observer que cela suppose aussi des aides plus efficaces mieux ciblées et plus incitatives pour aider l’agriculture à s’orienter vers un développement plus durable des modes d'exploitation; rejette, conformément à la communication de la Commission, tout paiement direct unique à taux forfaitaire dans l’ensemble de l’Union, car il ne refléterait pas la diversité européenne; voit dans la conservation de la diversité du monde agricole européen et de ses sites de production un objectif majeur et se prononce donc pour la prise en compte, dans la mesure du possible, des spécificités de production des États membres par le biais d’un système de paiements directs plus ciblé;
15. Calls for a fair distribution of CAP funding for the first and second pillars both among Member States and among farmers within a Member State, in which a pragmatic approach should be the fundamental principle for objective criteria; rejects major disparities in the distribution of these funds among Member States; takes the view that this will entail the gradual replacement, following a transitional period, of the system based on outdated historical reference values with support payments which are fair and thus allocated more effectively among countries, among different agriculture sectors and farmers; points out that this also calls for more effective support payments which are better targeted and offer greater incentives in order to help agriculture make a shift towards more sustainable farming systems; in line with the Commission Communication, rejects a uniform flat-rate direct payment for the whole of the EU which would not reflect European diversity; considers that preserving the diversity of farming and production locations in the EU is a central objective and therefore advocates taking account of the specific production conditions in the Member States as far as possible through a more targeted system of direct payments;

Cela signifie aussi des soutiens plus équitables, mieux répartis, mais aussi une ouverture des programmes de restructuration agricole au sein du deuxième pilier à des secteurs et des structures de production agricole, des modes de commercialisation qui étaient jusqu'à présent marginalisés au sein de la PAC ;
This calls for fairer, better distributed support, but also involves the opening up of agricultural restructuring programmes under the second pillar to agricultural production sectors and structures, and to marketing mechanisms which have been sidelined to date under the CAP;

Les fonds devraient être répartis de manière plus équitable et dans des conditions économiquement et politiquement réalisables, moyennant toutefois une période de transition destinée à éviter une rupture brutale.
A more equitable distribution of funds should be organised in an economically and politically feasible way with a transition to avoid major disruption.

La responsabilité et les coûts afférents doivent donc être répartis uniquement de manière équitable et raisonnable en prévoyant, par ailleurs, que chaque exploitant effectue la partie de la réparation qui correspond à sa part de responsabilité.
Liability and related costs must, therefore, only be apportioned on fair, reasonable bases, with the requirement, moreover, that each operator performs a part of the remedial operation which corresponds to that operator’s share of the liability.

La Commission pour sa part, et en vertu des compétences qui lui sont conférées par le Conseil, poursuit ses efforts pour renforcer les régimes du transit en proposant l'insertion dans la réglementation de diverses mesures anti-fraude ou visant à mieux garantir le paiement des créances, et dont la plus stricte consiste dans l'interdiction du recours à un type de garantie jugée insuffisante pour couvrir les créances relatives à certains produits fortement taxés et donc sujets à la fraude.
The Commission continues its efforts to strengthen the transit control according to the competences given by the Council. It is proposing the insertion of various anti-fraud measures in the regulation, or measures to guarantee better recovery of the credits. The most important is to stop the recourse to a type of guarantee that has been judged insufficient for highly taxed products, which are therefore highly susceptible to fraud.

Le Conseil européen se félicite donc du rapport que le Conseil a élaboré à la demande du Conseil européen de Corfou sur la base d'une communication de la Commission (cf. ANNEXE). A cet égard, il réaffirme que l'Union européenne est disposée à soutenir ces pays dans les efforts qu'ils déploient pour faire progressivement de leur région une zone de paix, de stabilité, de prospérité et de coopération et, à cette fin, à établir un partenariat euro-méditerranéen, à mettre au point des accords dans ce sens et à renforcer progressivement les relations commerciales entre les parties, entre autres sur la base des résultats de l'Uruguay Round ; il conviendra également de veiller à ce que, compte tenu de l'évolution des priorités communautaires, les engagements financiers de la Communauté soient répartis de manière géographiquement équitable.
The European Council therefore welcomes the report submitted by the Council (see Annex), in response to its request at Corfu, drawn up on the basis of a communication from the Commission; it reiterates the European Union's willingness to support the Mediterranean countries in their efforts progressively to transform their region into a zone of peace, stability, prosperity and cooperation, and to this end its willingness to establish a Euro-Mediterranean partnership, develop appropriate agreements, progressively strengthen trade relations between the parties on the basis, inter alia, of the results of the Uruguay Round, and in the light of the Community's changing priorities maintain an appropriate balance in the geographical allocation of Community expenditure and commitments.

Le Conseil européen se félicite donc du rapport que le Conseil a élaboré à la demande du Conseil européen de Corfou sur la base d'une communication de la Commission (cf. ANNEXE V). A cet égard, il réaffirme que l'Union européenne est disposée à soutenir ces pays dans les efforts qu'ils déploient pour faire progressivement de leur région une zone de paix, de stabilité, de prospérité et de coopération et, à cette fin, à établir un partenariat euro-méditerranéen, à mettre au point des accords dans ce sens et à renforcer progressivement les relations commerciales entre les parties, entre autres sur la base des résultats de l'Uruguay Round ; il conviendra également de veiller à ce que, compte tenu de l'évolution des priorités communautaires, les engagements financiers de la Communauté soient répartis de manière géographiquement équitable.
The European Council therefore welcomes the report submitted by the Council (see Annex V), in response to its request at Corfu, drawn up on the basis of a communication from the Commission; it reiterates the European Union's willingness to support the Mediterranean countries in their efforts progressively to transform their region into a zone of peace, stability, prosperity and cooperation, and to this end its willingness to establish a Euro-Mediterranean partnership, develop appropriate agreements, progressively strengthen trade relations between the parties on the basis, inter alia, of the results of the Uruguay Round, and in the light of the Community's changing priorities maintain an appropriate balance in the geographical allocation of Community expenditure and commitments.