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Décision corrective
Décision rectificative
Décision visant à corriger une situation
Décision visant à redresser une situation
Décision visant à remédier à une situation
Défibrillation
Mesure d'orientation du trafic
Mesure de restriction du trafic
Mesure destinée à canaliser le trafic
Mesure destinée à restreindre le trafic
Mesure visant à canaliser le trafic
Mesure visant à faciliter le retour à la vie active
Mesure visant à restreindre le trafic
Modalités visant à éviter la conditionnalité croisée
Symptomatique

Traduction de «visant à mieux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi visant à aider le Sénat à mieux servir les Canadiens par le rétablissement de ses droits, capacités et fonctions

An act to better assist the senate to serve Canadian by re-storing its rights, opportunities and functions


décision visant à redresser une situation [ décision visant à remédier à une situation | décision visant à corriger une situation | décision corrective | décision rectificative ]

redress decision


Personnes morales et sociétés de personnes canadiennes étroitement liées. Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables comme ayant été effectuées à titre gratuit [ Supplémentaire : Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables entre personnes morales étroitement liées comme ayant été effectuées à titre gratuit ]

Closely Related Corporations and Canadians Partnerships - Election or Revocation of the Election to Treat Certain Taxable Supplies as having been made for Nil Consideration [ Supplemental: Election or Revocation of the Election to Deem Certain Taxable Supplies Between Closely Related Corporations to have been made for Nil Consideration ]


mesure d'orientation du trafic (1) | mesure visant à canaliser le trafic (2) | mesure destinée à canaliser le trafic (3)

measure for the redirection of traffic


mesure de restriction du trafic (1) | mesure visant à restreindre le trafic (2) | mesure destinée à restreindre le trafic (3)

measure for the limitation of traffic


mesure visant à faciliter le retour à la vie active

retraining courses


symptomatique | 1) relatif aux symptômes - 2) visant à supprimer les symptômes - 3) dû à un symptôme particulier

symptomatic


modalités visant à éviter la conditionnalité croisée

avoidance of cross-conditionality


défibrillation | choc électrique externe visant à rétablir un rythme cardiaque normal

defibrillation | restoring heart beat


circulaire d'offre d'achat en bourse visant à la mainmise

securities exchange take-over bid circular
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Même si des progrès ont été accomplis dans de nombreux domaines pour mieux légiférer et diminuer les charges administratives et réglementaires dans l'Union et dans les États membres, il reste beaucoup de travail à effectuer, au bout du compte en renégociant l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" de 2003, notamment afin de tenir compte du nouvel environnement législatif créé par le traité de Lisbonne, d'asseoir les bonnes pratiques existantes et d'actualiser l'accord conformément au programme visant à mieux légiférer.

While progress can be shown in many areas of better lawmaking and the reduction of regulatory and administrative burdens in the EU and the Member States, a lot of work remains to be done, ultimately by renegotiating the 2003 Inter-Institutional Agreement (IIA) on Better Lawmaking, not least in order to take into account the new legislative environment created by the Lisbon Treaty, to consolidate current best practices and to bring the agreement up-to-date with the better lawmaking agenda.


À cet égard, les initiatives visant à adapter la réglementation de l'Union à sa finalité et recensant les dix actes législatifs qui font peser le plus de charges sur les PME constituent des avancées crédibles, quoique rhétoriques, au titre du programme visant à mieux légiférer et tiennent compte d'un grand nombre de demandes formulées précédemment par le Parlement.

In this regard, the EU Regulatory Fitness and the “Top 10 most burdensome legislative acts for SMEs” represent credible, albeit rhetorical, advances in the better lawmaking agenda and reflect many of the requests made by Parliament previously.


Enfin, la Loi sur la sécurité des rues et des communautés protégeait mieux les Canadiens contre les jeunes contrevenants violents et récidivistes puisqu'elle proposait des mesures justes et appropriées visant à mieux aborder la criminalité chez les jeunes.

Lastly, the Safe Streets and Communities Act better protected Canadians from violent and repeat young offenders by proposing fair and appropriate measures to better handle youth crime.


Donnant suite à ses engagements, le gouvernement a présenté des mesures législatives visant à rendre nos collectivités plus sûres, comme un projet de loi restreignant le recours aux peines d'emprisonnement avec sursis, un projet de loi visant à mieux maîtriser les délinquants dangereux, un projet de loi visant à lutter contre la conduite avec facultés affaiblies par l'alcool et les drogues, un projet de loi qui protège les jeunes contre les prédateurs sexuels et le projet de loi C-10, qui prévoit des peines minimales pour les infractions graves perpétrées avec une arme à feu.

Acting on our commitments, the government has introduced safer community bills that will restrict the use of conditional sentences, better manage dangerous offenders, crack down on alcohol and drug impaired driving, protect youth against sexual predators, and Bill C-10, which would impose mandatory minimum penalties for serious gun crimes.


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Je crois que le leadership qu'a démontré notre gouvernement la semaine dernière contribuera de manière significative à nos efforts visant à mieux comprendre et à mieux traiter l'autisme.

I believe the leadership our government has shown in the past week will make a significant difference in the effort to better understand and treat autism.


2. partage l'ambition d'améliorer la législation européenne pour stimuler la croissance et l'emploi et souligne que les initiatives visant à "mieux légiférer" devraient suivre une approche intégrée et cohérente, qui soutienne les trois piliers de Lisbonne en cas de défaillance du marché; souligne que les initiatives visant à "mieux légiférer" doivent être mises en œuvre de manière transparente et démocratique;

2. Supports the ambition of improving European legislation with a view to enhancing growth and jobs, and stresses the need for an integrated and consistent approach to initiatives on "better regulation", supporting the three Lisbon pillars in case the market fails; stresses that initiatives on "better regulation" must be implemented in a transparent and democratic way;


2. partage l'ambition d'améliorer la législation européenne pour stimuler la croissance et l'emploi et souligne la nécessité d'une approche intégrée et cohérente d'initiatives visant à améliorer la réglementation, qui soutiennent les trois piliers de Lisbonne en cas de défaillance du marché; souligne que les initiatives visant à "mieux légiférer" doivent être mises en œuvre de manière transparente et démocratique;

2. Supports the ambition of improving European legislation with a view to enhancing growth and jobs, and stresses the need for an integrated and consistent approach to initiatives on "better regulation", supporting the three Lisbon pillars in case the market fails; stresses that initiatives on "better regulation" must be implemented in a transparent and democratic way;


Nous invitons aussi la Commission à fournir des informations sur les suites qu'elle compte donner à un certain nombre de demandes que nous avons faites : définir une base juridique appropriée pour le développement du dialogue civil, veiller à mettre en place un cadre fiscal et législatif pour le développement de l'économie sociale, assurer l'intégration de la dimension sociale dans la politique de la concurrence, présenter une directive sur la protection sociale des nouvelles formes de travail, renforcer le programme d'action et les instruments contre la pauvreté et l'exclusion sociale et présenter une proposition de modification de la directive 92/85 concernant la mise en œuvre de mesures visant à toujours mieux promouvoir l'amélioration d ...[+++]

We also call on the Commission to supply information on how it proposes to act on a number of requests we have made: to define an appropriate legal basis for the development of civil dialogue; to provide a tax and legislative framework for the development of the social economy; to integrate the social dimension into competition policy; to submit a directive on social security cover for new forms of employment; to reinforce the action programme and instruments against poverty and social exclusion and submit a proposal to amend Directive 92/85/EC on introducing measures to help improve the health and safety of female workers; and to launch an initiative aimed at better guaranteeing the ...[+++]


Très brièvement, les quatre éléments sont: premièrement, une nouvelle définition plus précise de ce qu'est une «organisation criminelle», et la création de plusieurs nouvelles infractions visant la participation à des organisations criminelles; deuxièmement, des mesures visant à mieux protéger contre des actes d'intimidation les personnes qui participent au système de justice; troisièmement, la création d'un processus d'imputabilité visant à protéger les agents chargés d'appliquer la loi contre une responsabilité criminelle à l'égard de certains actes commis dans le cadre d'une enquête, actes qui constitueraient autrement des infractio ...[+++]

Very briefly, the four elements are: first, a new enhanced definition of “criminal organization” and the creation of a number of new offences targeting involvement with criminal organizations; second, measures to improve the protection from intimidation of people who play a role in the justice system; third, the creation of an accountable process to protect law enforcement officers from criminal liability for certain otherwise illegal acts committed in the course of an investigation; fourth, the broadening of powers to forfeit and seize proceeds of crime and property that has been used in a crime.


Ces propositions font partie de quatre catégories: premièrement, des mesures visant à mieux protéger contre des actes d'intimidation les personnes qui participent au système de justice; deuxièmement, la création d'un processus d'imputabilité visant à protéger les agents chargés d'appliquer la loi contre une responsabilité criminelle à l'égard de certains actes commis dans le cadre d'une enquête, actes qui constitueraient par ailleurs des infractions; troisièmement, des mesures visant à élargir les pouvoirs des agents chargés d'appliquer la loi pour qu'ils puissent confisquer les produits de la criminalité, notamment les profits des org ...[+++]

These proposals fall into four categories: first, measures to improve the protection of people who play a role in the justice system from intimidation; second, the creation of an accountable process to protect law enforcement officers from criminal liability for certain otherwise illegal acts committed in the course of an investigation; third, legislation to broaden the powers of law enforcement to forfeit the proceeds of crime, and in particular the profits of criminal organizations, and to seize property that was used in a crime; and, fourth, the creation of a number of new offences targeting involvement with criminal organizations.




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Date index: 2024-07-06
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