Traduction de «transfert transfrontalière serait comparable » (Français → Anglais) :

Nos analyses économiques indiquent que le niveau de complexité de la procédure de transfert transfrontalière serait comparable à celle de la procédure de fusion transfrontalière.
Our economic analyses show that the level of complexity of the cross-border transfer procedure would be comparable to that of the cross-border merger procedure.

(i) considérant que la création, à l'échelle de l'Union, d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) obligatoire constituerait un pas important vers la résolution des problèmes liés à l'optimisation fiscale agressive au sein de l'Union et qu'elle devrait être mise en place de toute urgence; que l'objectif ultime est la mise en place d'une ACCIS complète et obligatoire, assortie d'une exemption provisoire pour les PME qui ne sont pas des multinationales et les entreprises qui n'ont pas d'activité transfrontalière, et reposant sur une clé de répartition fondée sur une combinaison de variables objectives; que, dans l'attente de la pleine mise en place de l'ACCIS, la Commission envisage de prendre des mesures provisoires afin de réduire les possibilités de transfert de bénéfices; qu'il y a lieu de veiller à ce que ces mesures, notamment la compensation transfrontalière des pertes, n'augmentent pas le risque d'érosion de la base d'imposition et de transfert de bénéfices; que ces mesures ne sont pas un substitut parfait de la consolidation et que du temps serait nécessaire pour rendre ce nouveau régime entièrement opérationnel;
(i) whereas a mandatory Union-wide Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) would be a major step towards solving those problems associated with aggressive tax planning within the Union and should be introduced as a matter of urgency; whereas the ultimate goal is a full, mandatory CCCTB possibly with a temporary exemption for SMEs which are not MNCs and companies with no cross-border activity, and with a formula apportionment method based on a combination of objective variables; whereas until a full CCCTB is in place, the Commission is considering temporary measures to counteract profit shifting opportunities; whereas it is necessary to ensure that those measures, including the offsetting of cross-border losses, do not increase the risk of BEPS; whereas these measures are not a perfect substitute for consolidation and time would be necessary to make this new regime fully operational;

considérant que la création, à l'échelle de l'Union, d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) obligatoire constituerait un pas important vers la résolution des problèmes liés à l'optimisation fiscale agressive au sein de l'Union et qu'elle devrait être mise en place de toute urgence; que l'objectif ultime est la mise en place d'une ACCIS complète et obligatoire, pouvant être assortie d'une exemption provisoire pour les PME qui ne sont pas des multinationales et les entreprises qui n'ont pas d'activité transfrontalière, et reposant sur une clé de répartition fondée sur une combinaison de variables objectives; que, dans l'attente de la pleine mise en place de l'ACCIS, la Commission envisage de prendre des mesures provisoires afin de réduire les possibilités de transfert de bénéfices; qu'il y a lieu de veiller à ce que ces mesures, notamment la compensation transfrontalière des pertes, n'augmentent pas le risque de BEPS; que ces mesures ne sont pas un substitut parfait de la consolidation et que du temps serait nécessaire pour rendre ce nouveau régime entièrement opérationnel;
whereas a mandatory Union-wide Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) would be a major step towards solving those problems associated with aggressive tax planning within the Union and should be introduced as a matter of urgency; whereas the ultimate goal is a full, mandatory CCCTB possibly with a temporary exemption for SMEs which are not MNC and companies with no cross-border activity, and with a formula apportionment method based on a combination of objective variables; whereas until a full CCCTB is in place, the Commission is considering temporary measures to counteract profit shifting opportunities; whereas it is necessary to ensure that those measures, including the offsetting of cross-border losses, do not increase the risk of BEPS; whereas these measures are not a perfect substitute for consolidation and time would be necessary to make this new regime fully operational;

(2) Tout paiement ou transfert de biens fait, suivant les instructions ou avec l’accord d’un contribuable, à une autre personne au profit du contribuable ou à titre d’avantage que le contribuable désirait voir accorder à l’autre personne — sauf la cession d’une partie d’une pension de retraite conformément à l’article 65.1 du Régime de pensions du Canada ou à une disposition comparable d’un régime provincial de pensions au sens de l’article 3 de cette loi — est inclus dans le calcul du revenu du contribuable dans la mesure où il le serait si ce paiement ou transfert avait été fait au contribuable.
(2) A payment or transfer of property made pursuant to the direction of, or with the concurrence of, a taxpayer to another person for the benefit of the taxpayer or as a benefit that the taxpayer desired to have conferred on the other person (other than by an assignment of any portion of a retirement pension under section 65.1 of the Canada Pension Plan or a comparable provision of a provincial pension plan as defined in section 3 of that Act) shall be included in computing the taxpayer’s income to the extent that it would be if the payment or transfer had been made to the taxpayer.

Il nous faut une strate commune parce que nous devons faire en sorte de préserver l'impression qu'il existe une communauté de tous les citoyens, ne serait-ce que pour garantir le maintien du transfert des ressources afin que la seconde strate ne soit pas identique mais comparable dans les régions pauvres et riches.
We have to have a common layer because we must ensure that we maintain a sense that there is a community of all citizens, if only to ensure that we continue to transfer resources so that the second layer can be not identical but comparable in rich and poor regions alike.

La Commission propose la création d'un "Forum conjoint de l'UE sur les prix de transfert" avec les États membres au premier semestre 2002. L'objectif serait d'améliorer la coordination entre États membres, et entre États membres et entreprises, au niveau de l'imposition des transactions transfrontalières intragroupe.
The Commission proposes to establish an 'EU Joint Forum on Transfer Pricing' with Member States in the first half of 2002 to establish better co-ordination between Member States and between Member States and businesses in the taxation of intra-group cross-border transactions.

Il serait particulièrement utile d'harmoniser les systèmes pénaux, en fixant des normes minimales, quand la disparité des législations en matière d'atteintes aux droits fondamentaux complique les enquêtes transfrontalières, quand la disparité des règles en matière de preuves suscite des problèmes au niveau de l'utilisation et de l'exploitation, dans le cadre des procédures pénales, d'une preuve obtenue dans un autre État membre, quand la disparité des définitions des infractions et la grande disparité des peines encourues font que les risques courus par les malfaiteurs diffèrent d'un État membre à l'autre, et quand l'absence de dispositions pénales comparables et le maintien simultané de l'impératif de la double incrimination rendent juridiquement inadmissible la coopération entre les États membres.
Approximation of legal systems by laying down minimum standards is particularly advisable in those areas where differing legal requirements with regard to constitutional law make cross-border investigations difficult, where different rules on evidence lead to problems with regard to using and evaluating in a court case evidence which has been gathered in another Member State, where different definitions of crime and widely varying penalties signify varying levels of risk in the various Member States and where cooperation between the Member States is not legally admissible because there are no comparable definitions of crime and at the same time there is a rule against double prosecution.

Ce serait comparable aux dispositions de transfert des entreprises décrites au sous-chapitre S aux États-Unis.
This is similar to the pass-through provisions of subchapter S companies in the U.S.

La lettre ouverte aux constructeurs En mai de cette année, j'ai donc écrit une lettre ouverte aux constructeurs automobiles pour leur suggérer : - d'abord, de publier une lettre à leurs concessionnaires pour leur faire savoir qu'ils étaient libres de faire des ventes transfrontalières s'ils recevaient des commandes de particuliers, d'intermédiaires ou d'autres distributeurs; que les voitures seraient livrées au prix local et dans des délais raisonnables pour satisfaire ces commandes; et qu'il ne serait pas question de pénaliser, par exemple par un refus d'approvisionnement pour l'avenir, les distributeurs qui effectueraient de telles ventes, - deuxièmement, de publier beaucoup plus d'informations comparatives sur les prix afin de permettre aux gens de voir eux-mêmes où ils peuvent obtenir les meilleures conditions à l'intérieur du marché unique.
The Open letter to Manufacturers That is why, in May of this year, I wrote an open letter to car manufacturers suggesting : - first that they should publish letters to their dealers assuring them that they are free to sell across the national borders should they receive such orders whether from individuals, intermediaries or other dealers; that cars would be supplied at the local price and within a reasonable time to fulfil such orders; and that there would be no question of penalizing dealers for making such sales - for example through a withdrawal of supply in future periods. - Second, I suggested that the car manufacturers should publish much more comparative price information, enabling people to decide for themselves where they can get the best deal within the Single Market.