Avec la présente proposition de règlement, la Commission entend établir un système de RLL au niveau de l'ensemble de l'UE, de manière à faciliter le règlement en ligne des litiges de consommation liés à la vente transfrontalière de biens ou à la prestation transfrontalière de services par voie électronique entre un commerçant et un consommateur.
With this proposal for a regulation, the Commission aims to establish an EU-wide ODR system that will facilitate the online resolution of disputes relating to the cross-border online sale of goods or provision of services between traders and consumers.