Vertaling van "une disposition comparable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

analyse comparative [ comparaison | évaluation comparative | méthode comparative | recherche comparative ]
comparative analysis [ comparative assessment | comparative research | comparison | [http ...]

Etude comparative des dispositions légales de divers pays en matière de sécurité et d'exécution de la loi
An International Comparison of Security and Enforcement Legal Provisions

avantages comparés | loi des avantages comparés | loi des avantages relatifs | principe des avantages comparés
comparative advantage | comparative cost

évaluation comparative d'études indépendantes [ évaluation comparative d'études à bras unique | évaluation comparative d'études à une seule branche ]
single-arm study

étalonnage | analyse comparative | évaluation comparative | amélioration comparative | parangonnage | référenciation | balisage | benchmarking
benchmarking

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

droit comparé
comparative law

publicité comparative
comparative advertising

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Communauté doit explorer les possibilités d'étendre cet ensemble de droits en fonction de la durée du séjour, de manière à parvenir à des dispositions comparables, dans une large mesure, dans toute l'Union.
The Community should explore how this core of rights might be extended with the length of stay with a view to coming to broadly comparable arrangements across the Union.

Ces dispositifs compléteraient les dispositions comparables déjà contenues dans l'actuelle proposition de treizième directive sur le droit des sociétés, relative aux offres publiques d'acquisition.
The introduction of such rights would complement the comparable provisions already contained in the current proposal for a Thirteenth Company Law Directive on take-over bids.

Les règles proposées pour les contreparties centrales comportent des dispositions comparables à celles qui régissent le redressement et la résolution des banques (directive relative au redressement et à la résolution des banques, ou BRRD, pour Bank Recovery and Resolution Directive) et reposent sur des normes internationales.
The proposed rules for CCPs set out provisions comparable to those in the recovery and resolution rules for banks (Bank Recovery and Resolution Directive– BRRD) and are based on international standards.

Pour que le présent règlement puisse être appliqué, il est nécessaire d'établir une liste des pays et régions tiers possédant des dispositions comparables concernant le mouvement des animaux mentionnés à l'annexe I, partie B.
For the purposes of applying this regulation, a list is needed of third countries and territories with comparable provisions on the movement of the animals specified in Part B of Annex I.

15. condamne vivement l'adoption par l'Assemblée législative de Saint-Pétersbourg d'une loi contre la propagande en matière d'orientation sexuelle; condamne également les dispositions comparables adoptées dans les régions de Ryazan, d'Arkhangelsk et de Kostroma; demande aux autorités russes de cesser de restreindre la liberté d'expression en matière d'orientation sexuelle ou d'identité de genre, conformément à la convention européenne des droits de l'homme et au pacte international sur les droits civils et politiques; invite la haute représentante/vice-présidente de la Commission à exprimer l'opposition de l'Union européenne à ces dispositions;
15. Strongly condemns the adoption by the Legislative Assembly of St Petersburg of a law against propaganda on sexual orientation; equally condemns similar laws adopted in the Ryazan, Arkhangelsk and Kostroma regions; calls on all Russian authorities to stop restricting freedom of expression in relation to sexual orientation or gender identity, in line with the European Convention on Human Rights and the International Covenant on Civil and Political Rights; calls on the Vice-President of the Commission/High Representative to convey the European Union's opposition to these laws;

14. condamne vivement l'adoption par l'Assemblée législative de Saint-Pétersbourg d'une loi contre la propagande en faveur de la sodomie, du lesbianisme, du bisexualisme, de la transsexualité et de la pédophilie auprès des mineurs; condamne également les dispositions comparables adoptées dans les régions de Ryazan, d'Arkhangelsk et de Kostroma; demande aux autorités russes de cesser de restreindre la liberté d'expression en matière d'orientation sexuelle ou d'identité de genre, conformément à la Convention européenne relative aux droits de l'homme et au Pacte international sur les droits civils et politiques; invite la Haute représentante, Vice-présidente de la Commission à exprimer l'opposition de l'Union européenne à ces dispositions;
14. Strongly condemns the adoption by the Legislative Assembly of St Petersburg of a law against the ‘propaganda of sodomy, lesbianism, bisexualism, transgenderism and paedophilia to minors’; equally condemns similar laws adopted in the Ryazan, Arkhangelsk and Kostroma regions; calls on all Russian authorities to stop limiting freedom of expression in relation to sexual orientation or gender identity in line with the European Convention on Human Rights and the International Covenant on Civil and Political Rights; calls on the High Representative/Vice-President of the Commission to convey the European Union’s opposition to these laws;

C. considérant que, aux termes de l'article 9 de la loi du 23 janvier 2004 relative aux élections au Parlement européen, "une personne est éligible aux élections au Parlement européen organisées en République de Pologne si elle n'a pas été reconnue coupable d'un crime ou délit commis intentionnellement ayant fait l'objet d'une inculpation sur action publique"; considérant que l'article 142, paragraphe 1(1), de cette loi dispose que "la déchéance de l'éligibilité entraîne "la déchéance du mandat de député du Parlement européen"; considérant qu'il n'y a pas de dispositions comparables dans la loi du 12 avril 2001 relative aux élections à la Sejm et au Sénat de la République de Pologne (le Parlement polonais),
C. whereas, in accordance with Article 9 of the Act of 23 January 2004 on elections to the European Parliament, "A person shall be eligible for elections to the European Parliament held in the Republic of Poland if he or she [...] has not been convicted of an offence committed intentionally and prosecuted by indictment ..". whereas Article 142, paragraph 1(1) of that Act states that "The forfeiture of a seat of a Member of the European Parliament shall be a result of forfeiture of eligibility "; whereas no such provisions exist in the Act of 12 April 2001 on elections to the Sejm and Senat of the Republic of Poland (the Polish parliament),

C. considérant que, aux termes de l'article 9 de la loi du 23 janvier 2004 relative aux élections au Parlement européen, "peut participer aux élections au Parlement européen organisées en République de Pologne toute personne n'ayant pas été condamnée pour un crime ou délit commis intentionnellement ni inculpée sur action publique"; considérant que l'article 142, paragraphe 1, de la loi dispose que la déchéance de l'éligibilité entraîne la déchéance du mandat; considérant qu'il n'y a pas de dispositions comparables dans la loi du 12 avril 2001 relative aux élections au parlement et au sénat de la République de Pologne,
C. whereas, in accordance with Article 9 of the Act of 23 January 2004 on elections to the European Parliament, "A person shall be eligible for elections to the European Parliament held in the Republic of Poland if he or she [...] has not been convicted of a crime committed intentionally and prosecuted by indictment ..". whereas Article 142, paragraph 1(1) of that Act states that "The forfeiture of a seat of a Member of the European Parliament shall be a result of forfeiture of eligibility"; whereas no such provisions exist in the Act of 12 April 2001 on elections to the Sejm and Senat of the Republic of Poland (the Polish parliament),

Toutefois, les dispositions de l’annexe A.5 concernant les droits d’accès, de rectification, de suppression ou d’objection doivent être appliquées lorsque cette option est choisie et priment sur les dispositions comparables de la décision de la Commission sélectionnée.
However, the provisions of Annex A.5 concerning rights of access, rectification, deletion and objection must be applied when this option is chosen and take precedence over any comparable provisions of the Commission Decision selected.

Avec des dispositions comparables en matière de sûreté, les autorités douanières chargées des contrôles de sûreté aux frontières extérieures, à la fois pour les exportations et les importations, reconnaîtront, pour leur propre système d'«opérateur économique agréé», le statut d'«opérateur sûr» délivré par l'autorité de sûreté de la chaîne d'approvisionnement.
With comparable security provisions, the customs authorities in charge of security controls at the external borders, both for exports and imports, will recognize for their “authorised economic operator” scheme, the status of a “secure operator” granted by the supply chain security authority.