Traduction de «dispositions pénales comparables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

violation de dispositions pénales
penal violation

disposition pénale | norme de droit pénal | norme pénale
criminal law provision | penal provision

Corpus juris portant dispositions pénales pour la protection des intérêts financiers de l'Union européenne
Corpus Juris introducing penal provisions for the purpose of the financial interests of the European Union

droit pénal comparé
comparative penal law

dispositions pénales applicables aux entreprises | droit pénal des entreprises
corporate criminal law | criminal law applicable to companies

disposition pénale
penal provision

disposition pénale de la loi sur les stupéfiants
criminal law provision of the Narcotics Act

dispositions pénales
penal provisions

insertion de dispositions de caractère pénal
inclusion of provisions of a penal character

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si cet article a pour but d'autoriser le gouverneur en conseil, le cabinet, à écarter l'application du droit pénal, en adoptant un décret, lorsqu'il existe des dispositions comparables en matière de santé dans une province, je dirais que le législateur n'a pas choisi une façon d'appliquer le droit pénal très respectueuse des principes.
If this clause is designed to suggest that the Governor in Council, the cabinet, can withhold the application of the criminal law by decree because there is comparable legislation of a health-related nature in a province, then I would suggest to you that is not a position on the criminal law that shows much spine on the part of the Parliament of Canada.

Certes, il est relativement difficile de comparer les lois de juridiction différentes, étant donné que les régimes juridiques peuvent être différents, mais il est clair que bon nombre d'États américains ont adopté des dispositions réprimant la cruauté envers les animaux en les intégrant à des articles particuliers de leur code pénal ou d'autres lois.
It's somewhat difficult to compare between jurisdictions because of different constructions of legislation. However, many U.S. states have animal cruelty provisions in separate animal sections of their penal codes or other laws.

Dites-vous qu'on n'a pas examiné la convention pour la comparer avec les dispositions de la partie 4 concernant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents afin de s'assurer que le Canada respecte ses obligations?
Is your point that the convention has not been looked at and compared with these provisions under the Youth Criminal Justice Act in part 4 to make sure that Canada is meeting its obligations?

la mise en place de formes structurées de coopération entre autorités judiciaires, l'évaluation mutuelle, et la collecte d'informations fiables et comparables sur l'impact des dispositions pénales fondées sur des normes européennes; rappelle qu'il est également important de respecter les équilibres juridiques trouvés au niveau national en matière pénale, et appelle au développement d'une démarche mesurée pour l'insertion dans les textes communautaires des dispositions pénales nécessaires à assurer l'effectivité du droit communautaire, quelle que soit la nature de celles-ci, et appelle sur ce point à une coopération plus étroite avec les parlements nationaux; invite la Commission, en collaboration avec Eurojust et le réseau judiciaire européen, à mettre en place des systèmes de feed-back sur l'application, dans les États membres, des sanctions pénales prévues par des mesures européennes; se félicite de l'initiative prise par les Cours de cassation des États membres de se réunir en réseau en vue de débattre des thèmes d'intérêt commun liés à l'activité de l'Union européenne dont, notamment, celui de la coexistence de dispositions européennes et nationales en matière pénale;
the introduction of structured forms of cooperation between judicial authorities, of mutual evaluation and of the collection of reliable, comparable information on the impact of criminal-law provisions based on European laws; stresses that it is important also to respect the judicial balance achieved at the national level in penal matters; calls for the development of a measured approach to incorporating into Community texts the penal provisions necessary to ensure the effectiveness of Community law, whatever their nature, and calls in this context for closer cooperation with the national parliaments; invites the Commission, in collaboration with Eurojust and the European Judicial Network, to put in place feed-back systems on the application in the Member States of the criminal-law sanctions provided for in European measures; welcomes the initiative taken by the supreme courts of the Member States in meeting on-line to discuss subjects of common interest linked to the activities of the European Union, including the coexistence of European and national criminal-law provisions;

- la mise en place de formes structurées de coopération entre autorités judiciaires, l'évaluation mutuelle, et la collecte d'informations fiables et comparables sur l'impact des dispositions pénales fondées sur des normes européennes;
- the introduction of structured forms of cooperation between judicial authorities, of mutual evaluation and of the collection of reliable, comparable information on the impact of criminal-law provisions based on European laws;

Les études comparatives que nous avons effectués, outre qu'elles critiquaient les politiciens, les législateurs, les membres du clergé et tous les autres pour avoir adopté une attitude hypocrite à l'égard de ces questions et ne pas avoir voulu leur trouver des solutions, nous ont montré, de façon quelque peu surprenante, que l'Angleterre, par exemple, avait changé en 1982 ses lois pour qu'une prostituée exerçant ses activités dans sa propre résidence—c'était toujours « sa » à cette époque—était soustraite à l'application des dispositions du droit pénal concernant les maisons closes.
The comparative studies we did, apart from condemning politicians, lawmakers, clergypersons, and the rest of us as being hypocritical about these issues and not confronting them, showed us somewhat surprisingly that in 1982 in England, for example, the law had changed such that a single prostitute operating in her own residence it was always “her” in those days had an exemption from the brothel provisions of their criminal law.

Il serait particulièrement utile d'harmoniser les systèmes pénaux, en fixant des normes minimales, quand la disparité des législations en matière d'atteintes aux droits fondamentaux complique les enquêtes transfrontalières, quand la disparité des règles en matière de preuves suscite des problèmes au niveau de l'utilisation et de l'exploitation, dans le cadre des procédures pénales, d'une preuve obtenue dans un autre État membre, quand la disparité des définitions des infractions et la grande disparité des peines encourues font que les risques courus par les malfaiteurs diffèrent d'un État membre à l'autre, et quand l'absence de dispositions pénales comparables et le maintien simultané de l'impératif de la double incrimination rendent juridiquement inadmissible la coopération entre les États membres.
Approximation of legal systems by laying down minimum standards is particularly advisable in those areas where differing legal requirements with regard to constitutional law make cross-border investigations difficult, where different rules on evidence lead to problems with regard to using and evaluating in a court case evidence which has been gathered in another Member State, where different definitions of crime and widely varying penalties signify varying levels of risk in the various Member States and where cooperation between the Member States is not legally admissible because there are no comparable definitions of crime and at the same time there is a rule against double prosecution.

- la coopération entre les États membres est juridiquement irrecevable, parce que les dispositions pénales ne sont pas comparables, tandis que l'impératif de la double incrimination subsiste;
- there is a legal obstacle to cooperation between the Member States owing to a lack of comparable criminal justice provisions and the requirement that the offence should be punishable in both countries;