Vertaling van "dispositions de transfert " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

dispositions limitant le transfert des pertes
loss limitation rules [ loss transfer limitation rules ]

Règlement sur le transfert de la Caisse d'assurance et diverses dispositions
Insurance Fund Transfer and Miscellaneous Regulation

agent comptable des transferts | agent de transfert | agent de transferts | agent des transferts | agent des transferts, agente des transferts
transfer agent

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

connexion directe | connexion en transfert | transfert | transfert direct | transfert sur occupation
through-connect | through-connection

technicienne du transfert d'embryon | technicienne du transfert embryonnaire animal | technicien du transfert d'embryons animaux/technicienne du transfert d'embryons animaux | technicienne de la transplantation d'embryons animaux
animal embryo transfer specialist | embryo transfer technician | animal embryo transfer technician | animal embryo transfer technicians

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

transfert des connaissances | transfert de connaissances | transfert des apprentissages | transfert d'apprentissage | transfert des savoirs
transfer of learning | learning transfer | transfer of training

épreuve de Prausnitz-Küstner | épreuve de transfert passif | méthode de Prausnitz-Küstner | méthode de transfert passif | phénomène de Prausnitz et Küstner | réaction de P-K | réaction de Prausnitz-Küstner | réaction de transfert de Prausnitz-Küstner | technique de Prausnitz-Küstner | transfert passif d'anticorps allergisants | transfert passif de Prausnitz-Küstner
Prausnitz-Küstner test | P-K test | passive transfer Prausnitz-Küstner test | passive transfer reaction | passive transfer skin test | passive transfer technique | passive transfer test | P-K reaction | P-K reactivity | P-K technique | Prausnitz-Küstner reaction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Beaucoup d'Etats membres appliquent une interprétation restrictive des contrats en matière de droit d'auteur. En vertu de ces dispositions, tout transfert de droits sera interprété au sens strict, en conformité avec l'objectif du transfert et, dans certains États membres, au bénéfice de l'auteur ou de l'artiste interprète ou exécutant en cas de doute.
Many Member States apply a restrictive interpretation of copyright contracts: any transfer of rights shall be narrowly interpreted, consistent with the purpose of transfer and, in the case of some Member States, in favour of the author or performer, when in doubt.

Si un accord de coopération prévoit le transfert de données à caractère personnel par un État membre, ces transferts sont conformes aux dispositions de la directive 95/46/CE et, s’il prévoit le transfert de données à caractère personnel par l’AEMF, ces transferts sont conformes aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001.
Where a cooperation agreement provides for transfers of personal data by a Member State, such transfers shall comply with the provisions of Directive 95/46/EC and where a cooperation agreement provides for transfers of personal data by ESMA, such transfers shall comply with the provisions of Regulation (EU) No 45/2001.

C'est la disposition de l'investisseur-État qui importe, puisqu'elle permet à un investisseur privé de contester directement le gouvernement fédéral canadien en invoquant les dispositions de transfert ainsi que, comme je l'ai mentionné, toute une panoplie d'autres dispositions liées à la santé publique et à l'environnement.
The crux of the matter is the investor state chapter, which allows a private investor to directly challenge the Canadian federal government on the basis of these transfer provisions and on the basis, as I mentioned, of a host of other public health and environmental provisions.

Êtes-vous en faveur d'un mécanisme semblable aux dispositions de transfert actuelles où le procureur peut demander le transfert d'un jeune de 10 ou 11 ans dans ce système pour profiter de ces mesures de réhabilitation, qui sont censées être efficaces, progressistes et proactives?
My question to you is would you favour, or have you contemplated, a mechanism not unlike the current transfer provisions where crown counsel could make an application to transfer a 10- or 11-year-old into this system to avail themselves of all of these, hopefully, rehabilitative, proactive progressive measures?

Pensez-vous qu'en faisant passer les dispositions du transfert à l'audience de détermination de la peine, on raccourcira le processus actuel ou pensez-vous que la situation sera sensiblement la même, à la différence qu'il y aura de longues et interminables audiences à l'audience de détermination de la peine plutôt qu'à l'audience sur le transfert?
By moving the transfer provisions from the front end to the back end to go to a sentencing hearing, do you anticipate the actual full process being shortened by doing that, or are we essentially going to wind up with the same thing, except with long, drawn-out sentencing hearings instead of drawn-out transfer hearings at the front?

Lorsqu'un transfert ne peut pas être fondé sur une disposition de l'article 45 ou 46, y compris les dispositions relatives aux règles d'entreprise contraignantes, et qu'aucune des dérogations pour des situations particulières visées au premier alinéa du présent paragraphe n'est applicable, un transfert vers un pays tiers ou à une organisation internationale ne peut avoir lieu que si ce transfert ne revêt pas de caractère répétitif, ne touche qu'un nombre limité de personnes concernées, est nécessaire aux fins des intérêts légitimes impérieux poursuivis par le responsable du traitement sur lesquels ne prévalent pas les intérêts ou les droits et libertés de la personne concernée, et si le responsable du traitement a évalué toutes les circonstances entourant le transfert de données et a offert, sur la base de cette évaluation, des garanties appropriées en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel.
Where a transfer could not be based on a provision in Article 45 or 46, including the provisions on binding corporate rules, and none of the derogations for a specific situation referred to in the first subparagraph of this paragraph is applicable, a transfer to a third country or an international organisation may take place only if the transfer is not repetitive, concerns only a limited number of data subjects, is necessary for the purposes of compelling legitimate interests pursued by the controller which are not overridden by the interests or rights and freedoms of the data subject, and the controller has assessed all the circumstances surrounding the data transfer and has on the basis of that assessment provided suitable safeguards with regard to the protection of personal data.

1. Les États membres prévoient qu'un transfert, par des autorités compétentes, de données à caractère personnel qui font ou sont destinées à faire l'objet d'un traitement après leur transfert vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris des transferts ultérieurs vers un autre pays tiers ou à une autre organisation internationale, n'a lieu, sous réserve du respect des dispositions nationales adoptées en application d'autres dispositions de la présente directive, que lorsque les conditions définies dans le présent chapitre sont respectées, à savoir:
1. Member States shall provide for any transfer by competent authorities of personal data which are undergoing processing or are intended for processing after transfer to a third country or to an international organisation including for onward transfers to another third country or international organisation to take place, subject to compliance with the national provisions adopted pursuant to other provisions of this Directive, only where the conditions laid down in this Chapter are met, namely:

Les dispositions relatives aux transferts de fonds pour lesquels des informations sur le donneur d'ordre ou le bénéficiaire sont manquantes ou incomplètes s'appliquent sans préjudice des obligations imposant aux prestataires de services de paiement et aux prestataires de services de paiement intermédiaires de suspendre et/ou de rejeter les transferts de fonds qui enfreignent une disposition de droit civil, administratif ou pénal.
The provisions on transfers of funds in relation to which information on the payer or the payee is missing or incomplete apply without prejudice to any obligations on payment service providers and intermediary payment service providers to suspend and/or reject transfers of funds which breach a provision of civil, administrative or criminal law.

La directive proposée mettra un terme à cette situation en prescrivant expressément l’application de ses dispositions aux transferts de combustible usé.
The proposed Directive will put an end to this situation by expressly stating that its provisions are applicable to shipments of spent fuel.

Votre Comité connaît les dispositions de transfert du droit d'auteur que comporte la Loi sur le droit d'auteur, mais il estime qu'il n'est pas possible d'établir d'analogie entre ces dispositions et le mécanisme que propose le projet de loi C-220.
Your Committee is aware of existing copyright vesting provisions under the Copyright Act. It is your Committee's view that no analogy can be drawn between these provisions and the mechanism proposed by Bill C-220.