Vertaling van "tranchées par elle seront réglées " (Frans → Engels) :

(2) Les questions concernant les matières régies par la présente Convention et qui ne sont pas expressément tranchées par elle seront réglées selon les principes généraux dont elle s’inspire ou, à défaut de ces principes, conformément à la loi applicable en vertu des règles du droit international privé.
(2) Questions concerning matters governed by this Convention which are not expressly settled in it are to be settled in conformity with the general principles on which it is based or, in the absence of such principles, in conformity with the law applicable by virtue of the rules of private international law.

2. Les questions concernant les matières régies par la présente Convention et qui ne sont pas expressément tranchées par elle seront réglées selon les principes généraux dont elle s’inspire ou, à défaut, conformément à la loi ou au droit applicable.
2. Questions concerning matters governed by this Convention which are not expressly settled in it are to be settled in conformity with the general principles on which it is based or, in the absence of such principles, in conformity with the applicable law.

Je sais évidemment qu'une décision a été rendue en 1995 dans l'affaire Egan et Nesbit, mais dans les circonstances—et je crois que cela concerne assez peu de gens—où des personnes ont déposé une demande après le décès d'un ou une partenaire, après l'entrée en vigueur de la Charte des droits en 1985 et jusqu'à ce que ce projet de loi reçoive la sanction royale, j'aimerais qu'il soit précisé que ces demandes seront considérées de façon favorable et qu'elles seront réglées, il faut l'espérer, conformément aux principes de la loi que nous sommes en train d'adopter.
I appreciate, of course, that Egan and Nesbit was a decision in 1995, but in circumstances—and I believe it's a very small number of circumstances—in which individuals have filed claims relating to the death of a partner after the Charter of Rights came into force in 1985 and up until royal assent of this bill, I would ask that there be clarification that these claims will be viewed sympathetically and will, hopefully, be settled in accordance with the principles of this law we're adopting.

Les consommateurs pourront adresser leurs plaintes à l'Office, en toute confiance qu'elles seront réglées.
Consumers can direct their complaints to the agency and be confident that their concerns will be addressed.

Toutefois, les questions concernant les matières régies par ces principes ou règles et qui ne sont pas expressément tranchées par eux seront réglées selon les principes généraux dont ils s’inspirent, ou, à défaut de ces principes, conformément à la loi applicable à défaut de choix en vertu du présent règlement.
2. The parties may also choose as the applicable law the principles and rules of the substantive law of contract recognised internationally or in the Community. However, questions relating to matters governed by such principles or rules which are not expressly settled by them shall be governed by the general principles underlying them or, failing such principles, in accordance with the law applicable in the absence of a choice under this Regulation.

Pour ce qui concerne les autres remarques qui ont été faites, elles seront, pour la plupart, débattues et tranchées - je l’espère - dans la déclaration de politique de développement que j’ai annoncée, qui est aujourd’hui mise en discussion, en consultation, en débat, très largement et qui devrait donc aboutir à la rentrée de septembre.
Most of the other remarks that have been made will be debated and, I hope, decided, in the development policy statement I announced, which is being opened for very wide discussion, consultation and debate today and should therefore be ready when we reconvene in September.

Et en ce qui a trait au mérite, lorsqu'une personne estime que le principe du mérite n'a pas été respecté lors du processus de nomination, comment la question va-t-elle être réglée, et tranchée, ou comment va-t-on améliorer le processus?
And then in view of merit, when someone feels that merit has been violated in an appointment process, how is that going to be adjudicated and dealt with, or ameliorated, in response?

En outre, cette jurisprudence réduit définitivement à néant l'argument, soutenu par bon nombre avant Singapour, selon lequel ces questions n'appellent pas de décision politique car elles seront réglées au fil des affaires soumises à l'organisation.
Moreover, this case law puts paid, once and for all, to the argument held by many ahead of Singapore that these issues do not need to be subject to a political decision because the case law will sort them out.

À cet égard, je veux rappeler que, en un certain sens, cette question est déjà réglée. Elle est réglée, puisque le Conseil européen d'Helsinki a fixé au 1er janvier 2003 la date à laquelle l'Union devra être prête à accueillir les premiers adhérents, c'est-à-dire ceux qui se seront le mieux préparés, à la condition naturellement que, d'ici là, un bon traité ait été conclu à Nice et ratifié par les parlements nationaux.
I should like to point out that, in a sense, this matter has already been settled, as the Helsinki European Council set the 1 January 2003 as the date when the European Union should be ready to accept the first new members, i.e. the ones that are the best prepared at that time, on condition, of course, that by that time a proper treaty has been signed in Nice and ratified by the national parliaments.

Ces questions seront tranchées à la fin de l'année, d'une manière ou d'une autre, et elles le seront pour longtemps, pour très longtemps.
One way or another, these questions will be settled at the end of the year and they will be settled for the long term, the very long term.