Traduction de «questions seront tranchées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

préclusion pour question déjà tranchée
issue estoppel

question relevant de la compétence des tribunaux [ question susceptible d'être tranchée par la justice | question qui est de la compétence des tribunaux | question réglable par les voies de justice | question justiciable ]
justiciable issue [ justiciable question ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les questions d'ordre pratique, telles que le régime linguistique et la structure de négociation, seront tranchées d'un commun accord entre les négociateurs de l'UE et du Royaume-Uni.
Practical issues, such as language regime and negotiation structure, will be agreed jointly between the EU and UK negotiators.

Toutes ces questions seront tranchées par la Commission des limites du plateau continental des Nations Unies qui s'appuiera sur les connaissances scientifiques pour déterminer si le fond océanique est le prolongement naturel du plateau continental d'un pays plutôt que de l'autre.
A lot of this will be resolved by the United Nations Commission on the Limits of the Continental Shelf by looking at the science to determine whether the seabed is a natural prolongation of one country's continental shelf as opposed to another country's continental shelf.

Ces questions seront tranchées grâce à un vote libre et nos débats, comme je l'espère, permettront de montrer le Sénat sous son meilleur jour, c'est-à-dire lorsqu'il se consacre à l'amélioration de cette institution, en faisant toujours en sorte que les intérêts du Canada soient bien servis.
These questions will be decided by a free vote and our deliberations, I hope, will provide an example of the Senate at its best, working to improve this institution and ensure Canada's interests are well served.

Il peut en être ainsi, en particulier, lorsque le différend concerne également un traitement accordé par l’Union, lorsqu’il apparaît que le traitement accordé par un État membre est requis par le droit de l’Union, lorsqu’il est probable que des réclamations similaires seront formées à l’encontre d’autres États membres ou lorsque l’affaire comporte des questions de droit non encore tranchées , dont la résolution pourrait avoir une incidence sur des procédures susceptibles d’être introduites à l’avenir à l’encontre d’autres États membres ou de l’Union.
This may be so in particular where the dispute also involves treatment afforded by the Union, where it appears that the treatment afforded by a Member State is required by Union law, where it is likely that similar claims may be brought against other Member States or where the case involves unsettled issues of law, the resolution of which may have an impact on possible future cases against other Member States or the Union.

Ces questions seront tranchées à la fin de l'année, d'une manière ou d'une autre, et elles le seront pour longtemps, pour très longtemps.
One way or another, these questions will be settled at the end of the year and they will be settled for the long term, the very long term.

Malheureusement, le traité de Nice (voulu par les gouvernements des États !) prévoit que ces questions seront bientôt tranchées à la majorité qualifiée au Conseil : ce sera un atout de plus en faveur de la Commission, pour faire adopter ses propositions.
Unfortunately, the Treaty of Nice (which the governments of the States wanted) provides that these questions will soon be settled by qualified majority in the Council: that will be another factor in the Commission’s favour, to get its proposals adopted.

en principe, les questions de procédure et de prix seront tranchées conformément aux "règles du marché" et sous la surveillance de l'autorité de l'État membre où la société cible est cotée ou, en cas de cotation multinationale, de l'État membre de la première introduction en bourse;
in principle, matters relating to the procedure and price should be dealt with in accordance with the market rules and supervised by the authority of the Member State where the target company was listed, or if it was listed in several places, of the Member State where it was first listed

les questions d'information des salariés et de droit des sociétés seront tranchées conformément aux règles de l'État d'origine et sous la surveillance de l'autorité de l'État membre où la société cible a son siège social.
matters relating to the information of employees and company law should be dealt with in accordance with the home rules and supervised by the authority of the Member State where the target company had its registered office.

2. regrette en particulier, dans ce contexte, que des questions qui étaient jusqu'à présent soumises à consultation, notamment la fixation des quotas, des prix et des restrictions quantitatives de l'article III-127, paragraphe 3, seront désormais tranchées par le seul Conseil, sans la participation du Parlement; juge cela inopportun eu égard à la tendance à la réduction du déficit démocratique perceptible en d'autres endroits du projet de constitution; signale au Conseil que dans le cadre de ses compétences législatives, il entend déterminer quant au fond, dans la mesure du possible, les conditions de réglementation des questions évoquées à l'article III-127, paragraphe 3; réitère sa demande tendant à ce que les questions qui étaient jusqu'à présent soumises à consultation et que le projet de constitution considère comme devant faire l'objet de règlements ou de décisions du Conseil, notamment celles de l'article III-127, paragraphe 3, ne relèvent à l'avenir des pouvoirs d'exécution de la Commission que si ce pouvoir est confié à cette dernière par le Parlement et le Conseil à travers un acte adopté en codécision;
2. Regrets greatly in this regard that, under Article III-231(3), the matters previously subject to consultation, particularly the setting of quotas, prices and quantitative restrictions, are now to be decided by the Council alone, without Parliament's involvement; considers this to be counterproductive in view of the draft Constitution's otherwise visible tendency towards reducing the democratic deficit; reminds the Council that it will make use of its legislative powers to determine as far as possible the content of the conditions for regulating the matters referred to under Article III-231(3); repeats its demand that matters that have hitherto been subject to the consultation procedure and are considered under the section of the draft Constitution on agriculture, in particular Article III-231(3), to require a Council regulation or decision should in future only fall within the implementing power of the Commission if this is conferred upon it beforehand by Parliament and the Council by means of an act adopted under the codecision procedure;

Le document de l’APN signale que les deux questions seront tranchées dans un seul et même processus.
AFN documentation suggests both issues will be determined in one proceeding.