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Vertaling van "eux seront réglées " (Frans → Engels) :

Toutefois, les questions concernant les matières régies par ces principes ou règles et qui ne sont pas expressément tranchées par eux seront réglées selon les principes généraux dont ils s’inspirent, ou, à défaut de ces principes, conformément à la loi applicable à défaut de choix en vertu du présent règlement.

2. The parties may also choose as the applicable law the principles and rules of the substantive law of contract recognised internationally or in the Community. However, questions relating to matters governed by such principles or rules which are not expressly settled by them shall be governed by the general principles underlying them or, failing such principles, in accordance with the law applicable in the absence of a choice under this Regulation.


La réserve selon laquelle toute somme réglée en vertu de la convention doit servir à réduire le montant que le transporteur et/ou son assureur sera/seront encore tenu(s) de verser en vertu de l'article 4 bis de la convention, même si cette somme n'a pas été payée par l'assureur couvrant les risques de guerre ou l'assureur ne couvrant pas les risques de guerre, ni réclamée à l'un d'eux.

the proviso that any amounts settled under the Convention shall serve to reduce the outstanding liability of the carrier and/or its insurer under Article 4bis of the Convention even if they are not paid by or claimed from the respective war or non war insurers.


La réserve selon laquelle toute somme réglée en vertu de la convention doit servir à réduire le montant que le transporteur et/ou son assureur sera/seront encore tenu(s) de verser en vertu de l'article 4 bis de la convention, même si cette somme n'a pas été payée par l'assureur couvrant les risques de guerre ou l'assureur ne couvrant pas les risques de guerre, ni réclamée à l'un d'eux.

the proviso that any amounts settled under the Convention shall serve to reduce the outstanding liability of the carrier and/or its insurer under Article 4bis of the Convention even if they are not paid by or claimed from the respective war or non war insurers.


2.1.5. La réserve selon laquelle toute somme réglée en vertu de la convention doit servir à réduire le montant que le transporteur et/ou son assureur sera/seront encore tenu(s) de verser en vertu de l'article 4 bis de la convention, même si cette somme n'a pas été payée par l'assureur couvrant les risques de guerre ou l'assureur ne couvrant pas les risques de guerre, ni réclamée à l'un d'eux.

2.1.5. The proviso that any amounts settled under the Convention shall serve to reduce the outstanding liability of the carrier and/or its insurer under Article 4bis of the Convention even if they are not paid by or claimed from the respective war or non-war insurers.


En vue de faire progresser les travaux sur ce projet de Convention et de clarifier son champ d'application par rapport à la Convention de La Haye, la Présidence a proposé aux délégations de suivre une procédure en deux étapes : une première prévoyant l'établissement d'un système de transmission directe et plus rapide entre les autorités désignées par les Etats membres (qui, pour un grand nombre d'entre eux, seront des entités décentralisées), assortie de garanties au profit du défendeur; une deuxième au cours de laquelle les autres ...[+++]

In order to achieve progress in the proceedings on this draft Convention and to clarify its scope compared with that of the Hague Convention, the Presidency proposed following a two-stage procedure: the first would consist of the creation of a direct, faster system of transmission between the authorities designated by the Member States (which, in the case of a large number of them, would be decentralized bodies) together with guarantees for defendants; during the second stage the other questions governed by the Hague Convention would be examined.


Mais, selon moi, l'un des principes fondamentaux de la coopération canado-américaine en matière de défense tient au fait de ne pas attendre d'être aux prises avec une menace imminente avant de nous précipiter vers les Américains et de leur dire que nous sommes prêts à nous joindre à eux. Nous devons plutôt travailler avec eux au fil des ans afin de nous assurer que nous comprenons chaque aspect de leur pensée, de la mesure stratégique jusqu'aux détails tactiques, comme la façon dont les menaces seront réglées, la façon d ...[+++]

But from my perspective, one of the fundamental principles of Canada-U.S. defence cooperation has been not to wait until you've got an imminent threat and then rush to the United States and say, " Yes, we're ready to join now," but rather to work with them over time to ensure that you understand every aspect of their thinking from a strategic standpoint, running right down to the tactical in terms of how they address the threats, how the system is going to be unveiled, the details of the test results, all of that, and that's what I was looking for as minister back in 2004, to get some of those details as a prelude to joining the effort.




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eux seront réglées ->

Date index: 2023-06-10
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