Traduction de «traités européens devra bientôt intervenir » (Français → Anglais) :

font intervenir des entités situées ou établies dans un ou plusieurs États membres et s’étendent à un ou plusieurs pays tiers relevant du champ d’application de la politique européenne de voisinage, notamment le partenariat stratégique, de la politique d’élargissement et de l’Espace économique européen ou de l’Association européenne de libre-échange, ou à un pays ou territoire d’outre-mer, au sens de l’annexe II du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, que ces pays tiers ou ces pays ou territoires d’outre-mer comptent un partenaire ou non.
involve entities located or established in one or more Member States and extend to one or more third countries falling within the scope of the European Neighbourhood Policy, including the Strategic Partnership, the enlargement policy, the European Economic Area or the European Free Trade Association, or to an overseas country or territory as set out in Annex II to the TFEU, whether or not there is a partner in those third countries or overseas countries or territories.

Parallèlement, en vertu du traité de Lisbonne et de la déclaration commune sur les agences décentralisées, les activités d'Europol devront être soumises au contrôle régulier du Parlement européen et des parlements nationaux et sa gouvernance devra être alignée sur les normes applicables à l'ensemble des agences décentralisées.
At the same time, following the Treaty of Lisbon and the Joint Statement on the Regulatory Agencies, Europol’s activities will need to be subject to a regular scrutiny by the European Parliament and the national parliaments and its governance will need to be aligned with the standards for all EU regulatory agencies.

Le gouvernement italien, en ce compris les partis de gauche qui ne cessent d'exalter les vertus des réglementations, des droits et des traités européens, devra bientôt intervenir dans ces domaines s’il ne tient pas à ce que ses engagements vis-à-vis des valeurs qu'il prétend défendre ne soient pas la cible d’un cynisme généralisé dans les autres États membres.
The Italian Government, which comprises left-wing parties who constantly extol the virtues of European laws, rights and treaties, must act soon on both these issues if its commitments to the values for which it claims to stand are not to generate widespread cynicism in other Member States about Italy's commitment to uphold European law.

1. Afin de renforcer le dialogue entre les institutions de l’Union, en particulier le Parlement européen, le Conseil et la Commission, et d’assurer une transparence et une responsabilité plus grandes, la commission compétente du Parlement européen peut inviter le président du Conseil, la Commission et, le cas échéant, le président du Conseil européen ou le président de l’Eurogroupe à intervenir devant la commission et à débattre des décisions du Conseil en vertu de l’article 126, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, des recommandations du Conseil en vertu de l’article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et des mises en demeure en vertu de l’article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ou des décisions du Conseil en vertu de l’article 126, paragraphe 11, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
1. In order to enhance the dialogue between the institutions of the Union, in particular the European Parliament, the Council and the Commission, and to ensure greater transparency and accountability, the competent committee of the European Parliament may invite the President of the Council, the Commission and, where appropriate, the President of the European Council or the President of the Eurogroup, to appear before the committee to discuss Council decisions under Article 126(6) TFEU, Council recommendations under Article 126(7) TFEU, notices under Article 126(9) TFEU, or Council decisions under Article 126(11) TFEU.

Cette initiative aura pour base juridique les dispositions appropriées du traité de Lisbonne, telles que l'article 78, paragraphe 3, et l'article 80, et tirera les leçons de la situation observée en Grèce, en particulier à la frontière terrestre entre la Grèce et la Turquie, et de la crise que traversent les pays du Sud de la Méditerranée; elle prévoira des mesures ponctuelles qui pourront être prises en cas de pression temporaire particulière pesant sur un ou plusieurs États membres, ainsi que des moyens plus structurels de garantir la solidarité, non seulement de nature financière mais aussi sous la forme d'une coopération pratique et d'une assistance technique (p. ex. en faisant intervenir FRONTEX ou le Bureau européen d'appui en matière d'asile, ou grâce à des opérations communes).
This initiative will build on the appropriate legal basis of the Lisbon Treaty, such as Articles 80 and 78 paragraph 3, and will draw lessons from the situation in Greece, particularly at the land border between Greece and Turkey, and the crisis in the Southern Mediterranean; it will include possible ad hoc measures to be resorted to in case of particular temporary pressure on one or several Member States, as well as more structural means of ensuring solidarity, both financial and in the form of practical cooperation and technical assistance (e.g. via FRONTEX, EASO, joint operations).

Il est incontestable que les négociants et les exportateurs y trouveront leur compte, mais certainement pas le développement de productions intimement et culturellement liées à leur terroir, certainement pas la diversité et les saveurs si riches des vins européens, certainement pas le consommateur qui devra bientôt ingurgiter des breuvages qui mériteront à peine le nom de vin, et certainement pas les viticulteurs qui travaillent dur, parfois dans des régions difficiles et sur des surfaces petites, pour maintenir un haut niveau de qualité du vin et de plaisir de le boire.
Undoubtedly merchants and exporters will benefit, but the development of products with intimate cultural links to their local area certainly will not; neither will the diversity and the very rich flavours of European wines, nor the consumer, who will soon be forced to swill concoctions that hardly deserve to be called wine, and certainly not the winegrowers who work hard, sometimes in difficult regions and on small areas, to maintain a high quality of wine and the pleasure of drinking it.

considérant que l’article 139, paragraphe 2, du traité dispose que la mise en œuvre des accords conclus au niveau européen peut intervenir à la demande conjointe des parties signataires, par une décision du Conseil sur proposition de la Commission;
Whereas Article 139(2) of the Treaty provides that agreements concluded at European level may be implemented at the joint request of the signatory parties by a Council Decision on a proposal from the Commission;

3. rappelle à la Commission son devoir de retenue dans les négociations au sein de l'OACI en matière de protection des données des passagers et de données biométriques, puisque que la Cour devra bientôt statuer sur les recours du Parlement européen concernant le respect des droits fondamentaux en la matière; met en garde l'exécutif contre toute manœuvre qui, par le biais de négociations internationales, entendrait enlever tout effet utile à la démarche juridique et politique du Parlement européen; demande à être pleinement et régulièrement informé sur les travaux du groupe de travail des nouvelles technologies (NTWG) au sein du Groupe consultatif technique de l'OACI;
3. Reminds the Commission of its duty of restraint in the negotiations within ICAO on protecting passenger data and biometric data in the light of the fact that the Court of Justice will shortly have to decide on the proceedings brought by the European Parliament regarding respect for fundamental rights in this field; warns the Commission against any manoeuvre which, by means of international negotiations, would seek to deprive the European Parliament's judicial and political action in this field of any practical effect; demands to be fully and regularly informed about the work of the New Technologies Working Group of the TAG (Technical Advisory Group) of ICAO;

À ce propos, je vous rappellerai que le Parlement européen devra rendre un avis conforme et que le traité d’adhésion devra être ratifié par les États membres actuels et futurs.
In this connection, I should like to make the point that the European Parliament will have to give its assent, and that the accession treaty needs to be ratified in both existing and new Member States.

- (DE) Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais rappeler au début de mon intervention que ce Parlement européen devra voter le traité d’élargissement pays par pays, mais aussi le transfert de fonds correspondant, conformément à l’article 25 de l’Accord interinstitutionnel, à la majorité absolue des députés et avec trois quarts des votes exprimés. C’est par conséquent une bonne chose que la Commission et le Conseil associent dès le départ le Parlement aux négociations.
– (DE) Mr President, ladies and gentlemen, right at the beginning of my contribution to the debate, I would like to remind you that Parliament will not only have to approve the enlargement treaties with each country in turn, but also, in exactly the same way, the relevant transfers of funds in accordance with Article 25 of the interinstitutional agreement, with an absolute majority of members and three-quarters of the votes cast, and so it is a good thing that both the Commission and the Council have involved Parliament in the negotiations from an early stage.