Vertaling van "des traités distincts " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]
Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]

bras de traite | garniture de traite | point de traite | poste de traite | unité de traite
milking cluster | milking unit | pipeline milker | teat cup cluster | teat cut assembly

traité de Lisbonne | traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne | traité modificatif
Reform Treaty | Treaty of Lisbon | Treaty of Lisbon amending the Treaty on European Union and the Treaty establishing the European Community

traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]
Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]

traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]
ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]

taux salarial distinct [ taux de rémunération distinct | taux de traitement distinct ]
differentiated wage rate

traité de limites [ traité de frontière | traité de frontières | traité de délimitation | traité frontalier ]
boundary treaty [ frontier treaty ]

Distinctions fédérales [ Programme de distinctions fédérales | Programme des distinctions fédérales ]
Federal Awards [ Federal Awards Program ]

traité d'excédent de sinistre catastrophe | traité d'excédent de sinistres catastrophe | traité d'excédent de sinistre de catastrophe | traité de catastrophe | traité catastrophe
catastrophe excess of loss treaty | catastrophe treaty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La conclusion du protocole fait l’objet de procédures distinctes pour ce qui est des questions relevant du traité sur l’Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, d’une part, et des questions relevant du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’autre part.
The conclusion of the Protocol is subject to separate procedures as regards matters falling under the Treaty on European Union and the Treaty on the Functioning of the European Union on the one hand and as regards matters falling under the Treaty establishing the European Atomic Energy Community on the other hand.

L’élargissement est possible en s’appuyant sur un traité distinct conclu entre l’Union et l’État membre concerné.
Enlargement can be achieved through a separate bilateral treaty between the European Union and the Member State.

RAPPELANT, à cet égard, que les dispositions de l'accord qui relèvent de la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne lient le Royaume-Uni et l'Irlande en tant que parties contractantes distinctes et non en qualité de partie de l'Union européenne jusqu'à ce que l'Union européenne notifie (le cas échéant) à la République de Corée que l'un ou l'autre de ces deux États est désormais lié pour ces questions en tant que membre de l'Union européenne, conformément au protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et que la même remarque s'applique au Danemark, conformément au protocole correspondant annexé auxdits traités;
RECALLING in this regard that the provisions of the Agreement that fall within the scope of Part III, Title V of the Treaty on the Functioning of the European Union bind the United Kingdom and Ireland as separate Contracting Parties, and not as part of the European Union, until the European Union (as the case may be) notifies the Republic of Korea that either State has become bound on these matters as part of the European Union in accordance with the Protocol on the position of the United Kingdom and Ireland annexed to the Treaty on European Union and the Treaty on the Functioning of the European Union, and that the same applies to Denmark, in accordance with the relevant Protocol annexed to those Treaties;

CONFIRMANT que les dispositions du présent accord qui relèvent de la troisième partie, titre IV, du traité instituant la Communauté lient le Royaume-Uni et l'Irlande en tant que parties contractantes distinctes et non en qualité d'États membres de la Communauté jusqu'à ce que le Royaume-Uni ou l'Irlande (selon le cas) notifie au Liban qu'il est désormais lié en tant que membre de la Communauté, conformément au protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne.
CONFIRMING that the provisions of this Agreement that fall within the scope of Part III, Title IV of the Treaty establishing the European Community bind the United Kingdom and Ireland as separate Contracting Parties, and not as part of the Community, until the United Kingdom or Ireland (as the case may be) notifies Lebanon that it has become bound as part of the Community in accordance with the Protocol on the position of the United Kingdom and Ireland annexed to the Treaty on European Union and the Treaty establishing the European Community.

Il est regrettable que nous devions toujours, selon notre traité Euratom, séparer les activités nucléaires des activités non nucléaires. Il est donc probable que deux traités distincts nous soient nécessaires.
It is unfortunate that we will then, in accordance with our own Euratom Treaty, always have to divide our activities into nuclear and non-nuclear, so it would appear that we need two different treaties.

CONFIRMANT que les dispositions du présent accord qui relèvent de la troisième partie, titre IV, du traité instituant la Communauté européenne lient le Royaume-Uni et l'Irlande en tant que parties contractantes distinctes et non en qualité d'États membres de la Communauté jusqu'à ce que le Royaume-Uni ou l'Irlande (selon le cas) notifie à l'Algérie qu'il est désormais lié en tant que membre de la Communauté, conformément au protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne.
CONFIRMING that the provisions of this Agreement that fall within the scope of Part III, Title IV of the Treaty establishing the European Community bind the United Kingdom and Ireland as separate Contracting Parties, and not as Member States of the Community, until the United Kingdom or Ireland (as the case may be) notifies Algeria that it has become bound as part of the Community in accordance with the Protocol on the position of the United Kingdom and Ireland annexed to the Treaty on European Union and the Treaty establishing the European Community.

E. considérant que l'existence, avant même l'adoption du traité sur l'Union européenne, de plusieurs entités juridiques (Communauté économique européenne, Communauté européenne du charbon et de l'acier, Communauté de l'énergie atomique) reposant sur des bases juridiques et des instruments différents et régis par des traités distincts, était déjà une source de difficultés de compréhension,
E. whereas even before the adoption of the Treaty on European Union, the existence of various legal entities (European Economic Community, European Coal and Steel Community, European Atomic Energy Community) founded on different legal bases and instruments and governed by separate treaties was already a source of confusion,

E. considérant que l'existence, avant même l'adoption du traité sur l'Union européenne, de plusieurs entités juridiques (Communauté économique européenne, Communauté européenne du charbon et de l'acier, Communauté de l'énergie atomique) reposant sur des bases et des instruments différents et régis par des traités distincts, était déjà une source de difficultés de compréhension,
E. whereas even before the adoption of the Treaty on European Union, the existence of various legal entities (European Economic Community, European Coal and Steel Community, European Atomic Energy Community) founded on different legal bases and instruments and governed by separate treaties was already a source of confusion,

2) Création d’un système d’enregistrement, évaluation et autorisation de substances chimiques (REACH), en remplacement du système actuel qui traite distinctement les nouvelles substances et les substances existantes.
2) The creation of a single system for the registration, evaluation and authorisation of chemicals (REACH), replacing the current system that treats new substances and existing ones differently.

Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci‑après dénommé «traité») établit une distinction entre, d’une part, les pouvoirs délégués à la Commission pour adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels d’un acte législatif, conformément à l’article 290, paragraphe 1, du traité (actes délégués), et, d’autre part, les compétences conférées à la Commission aux fins d’adopter des conditions uniformes d’exécution des actes juridiquement contraignants de l’Union, conformément à l’article 291, paragraphe 2, du traité (actes d’exécution).
The Treaty on the Functioning of the European Union (‘the Treaty’), makes a distinction between the powers delegated to the Commission to adopt non-legislative acts of general application to supplement or amend certain non-essential elements of the legislative act as laid down in Article 290(1) of the TFEU (delegated acts), and the powers conferred on the Commission to adopt uniform conditions for implementing legally binding Union acts as laid down in Article 291(2) of the TFEU (implementing acts).