Vertaling van "traité était déjà " (Frans → Engels) :

Dans la mesure où la modification du régime n'avait pas été notifiée à la Commission conformément à l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après, le «traité»), et que le régime modifié était déjà appliqué avant la réception de l'approbation préalable de la Commission conformément à l'article 107 du traité, la mesure a été publiée dans le registre des aides d'État de la Commission en tant qu'aide non notifiée sous la référence SA.35550 (13/NN).
As the amended scheme had not been notified pursuant to Article 108(3) of the Treaty and has already been applied before receiving the preliminary approval of the Commission under Article 107 of the Treaty, the measure was registered in the Commission's State aid Registry as non-notified aid under number SA. 35550 (13/NN).

Nous savons qu’il était déjà inclus dans le traité de Rome, nous savons qu’il a été appliqué dès les tout premiers arrêts de la Cour de justice européenne, qu’il a déjà été réglementé par une directive qui remonte à 1975, et à nouveau réglementé quand cette directive a été refondue en 2006, qu’il fait continuellement l’objet d’études et de recherches, comme le commissaire l’a dit lui-même, et de continuelles demandes d’application.
We know that it was already included in the Treaty of Rome, we know that it has been applied since the very first judgments of the European Court of Justice, that it was already regulated by a directive dating back to 1975, and re-regulated when this directive was recast in 2006, that it is the subject of continual studies and research, as the Commissioner himself said, and of continual claims for its application.

C'était déjà le cas dans le traité constitutionnel, mais le traité de Lisbonne a encore modifié sensiblement ce domaine désormais essentiel de la construction européenne.
This was already the case under the Constitutional Treaty, but the Treaty of Lisbon has made further substantial changes in an area which is now central to the European integration process.

Si le nouveau Traité était déjà en vigueur, le Parlement aurait beaucoup plus de pouvoir, avec toute une machinerie de consultation plus directe.
If the new treaty were already in place, Parliament would have a very great deal more power, with more direct machinery for consultation.

Étant donné que le cadre juridique pour la période 2000-2006 était déjà en place, le Parlement n'a traité en 2001 qu'une seule proposition législative concernant le développement rural.
As the legal framework for the period 2000-06 was already in place, Parliament dealt with only one legislative proposal concerning rural development in 2001.

Dans la résolution du 17 novembre 1997, que j'ai eu l'honneur de présenter avec Dimitri Tsatsos, relative au traité d'Amsterdam, nous disions déjà que la méthode intergouvernementale pour la révision des Traités était arrivée à son terme et qu'il fallait trouver une autre méthode.
In the Resolution of 17 November 1997, which I had the honour to present together with Dimitri Tsatsos, with regard to the Treaty of Amsterdam, we were already saying that the intergovernmental method for the revision of the Treaties had run its course and that we would have to look for another method.

Le présent règlement est motivé par des considérations de protection de l'environnement, telles que les énonce l'article 175 du traité instituant la Communauté européenne qui était déjà la base juridique du règlement (CE) n° 761/2001.
The Regulation is motivated by environmental policy considerations as laid down in Article 175 of the Treaty establishing the European Community, which was already the legal basis of Regulation (EC) 761/2001.

Même dans les dispositions énoncées au titre VI du traité sur l'Union européenne (traité de Maastricht) la coopération judiciaire en matière civile était déjà considérée comme une question d'intérêt commun, quelle que soit la nature des droits pour laquelle la coopération est demandée".
Even under the provisions of Title VI of the Treaty on European Union (the Maastricht Treaty), judicial cooperation in civil matters was already regarded as an issue of common interest, whatever the nature of the rights for which cooperation is required".

La préoccupation relative à la protection de l'environnement au niveau communautaire était déjà présente dans le traité de Rome.
Concern for environmental protection at Community level is already reflected in the Treaty of Rome.