Vertaling van "traité étaient remplis " (Frans → Engels) :

Renvoyant à ses précédentes lettres envoyées à la Commission avant la publication de la décision d'ouvrir la procédure, la société d'assurance Dôvera allègue également que toutes les mesures visées dans cette décision devraient être considérées comme une aide illégale, dans la mesure où tous les autres critères de l'article 107, paragraphe 1, du traité étaient remplis.
Referring to its previous submissions to the Commission before the opening decision, Dôvera further submits that all measures identified in that decision should be qualified as unlawful aid since all the other elements of Article 107(1) of the Treaty have been fulfilled.

Il a dès lors estimé, suivant une recommandation de la Commission, que les conditions prévues à l'article 3, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1467/97 étaient remplies et a émis, au titre de l'article 126, paragraphe 7, du traité, une nouvelle recommandation aux Pays-Bas en vue de mettre fin à la situation de déficit excessif au plus tard en 2014.
Therefore, the Council, following a recommendation from the Commission, considered that the conditions foreseen in Article 3(5) of Regulation (EC) No 1467/97 were fulfilled and issued a new recommendation to the Netherlands under Article 126(7) of the Treaty, with a view to bringing the excessive deficit situation to an end by 2014.

Dès lors, la Commission a estimé que rien ne démontrait avec certitude que la compensation n’avait pas accordé un avantage sélectif et donc constitué une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE, étant donné que les autres conditions énoncées à cet article étaient remplies.
As a consequence, the Commission considered that there was no clear evidence to prove that the compensation had not granted a selective advantage and therefore, given that the other conditions of Article 87(1) of the EC Treaty were fulfilled, State aid within the meaning of this provision.

Concernant les exceptions prévues à l’article 87, paragraphes 2 et 3, du traité CE, la Commission ne disposait d’aucune information lui permettant de vérifier si les conditions des lignes directrices communautaires pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté (4) (dénommées ci-après les «lignes directrices communautaires») étaient remplies.
As regards possible exemptions under Article 87(2) and (3) of the EC Treaty, the Commission had no information as to whether the conditions laid down in the Community Guidelines on state aid for rescuing and restructuring firms in difficulty (4) (‘Community Guidelines’) had been met.

Il a été clairement établi que l’adhésion à l’Union européenne ne pouvait avoir lieu que si les conditions fixées par le traité sur l’Union européenne étaient respectées, les critères de Copenhague remplis, et des progrès accomplis quant à l’accord de stabilisation et d’association.
It was made clear that accession to the European Union can only take place if the terms of the Treaty on European Union are observed, the Copenhagen criteria satisfied and progress is made on the Stabilisation and Association Agreement.

M. Stephen Harper (chef de l'opposition, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le 26 mars, le premier ministre a écrit à M. Perrin Beatty, des Manufacturiers et Exportateurs du Canada, lui assurant, comme il l'a fait à bien d'autres gens, que l'accord de Kyoto serait ratifié seulement si les conditions suivantes étaient remplies : un plan réalisable; des progrès à l'échelle internationale relativement aux exportations d'énergie propre; des progrès à l'échelle nationale en ce qui a trait aux consultations avec les provinces, les intervenants et d'autres Canadiens; et aucun délai artificiel.
Mr. Stephen Harper (Leader of the Opposition, Canadian Alliance): Mr. Speaker, on March 26 the Prime Minister wrote to the hon. Perrin Beatty, of the Canadian Manufacturers and Exporters, assuring him, as he did many others, that Kyoto would proceed only under the following conditions: a workable plan; progress internationally on clean energy exports; progress domestically on consultation with the provinces, stakeholders and other Canadians; and no artificial deadline.

La Commission a donc conclu que les conditions pour proposer de tels suspensions ou contingents tarifaires autonomes au titre de l’article 26 du Traité instituant la Communauté européenne n’étaient pas remplies, et considère donc ces demandes comme rejetées.
The Commission therefore concluded that the conditions for proposing such autonomous tariff suspensions or quotas under Article 26 of the Treaty establishing the European Community were not fulfilled, and therefore considered these requests to be rejected.

La Commission a estimé que les conditions de l'article 85(3) du Traité CEE étaient remplies et a décidé d'accorder à cet accord une exemption individuelle temporaire.
The Commission has considered that the conditions of Article 85(3) of the EC Treaty are fulfilled and has decided to grant this agreement an individual temporary exemption.

Toutefois, dans ce cas particulier, la Commission a considéré que la licence exclusive avait des effets incompatibles avec l'article 85, paragraphe 3, du traité CEE parce qu'il n'existait pas de (1) Règlement de la Commission no. 2349/84, IP(84) 270 - 2 - concurrence effective sur le marché en cause, de telle sorte que les conditions d'exemption n'étaient pas remplies. Pour cette raison, la Commission aurait retiré, pour la première fois, le bénéfice d'un de ses règlements d'exemption par catégorie et aurait constaté que la licence exclusive violait l'article 85, paragraphe 1, si Tetra Pak n'avait pas entretemps accepté, à la demande de la Commission de renoncer à toute exclusivité. Suite à l'action de la Commission dans la présente affaire, le British Technology Group a déclaré qu'il acceptait de négocier une licence non-exclusive avec Elopak afin que cette dernière puisse utiliser la nouvelle technologie de stérilisation.
However, in this particular case it was considered that the licence had certain effects which were incompatible with the conditions laid down in Article 85(3) of the EEC Treaty, notably because there was no effective competition on the market in question, and accordingly, the necessary conditions for an exemption were not fulfilled. Thus, if Tetra Pak had not acceded to Commission pressure to renounce all claims to the exclusivity in question, the Commission would have withdrawn for the first time the benefit of one of its block exemption Regulations and would have declared that the exclusive licence in question infringed Article 85(1). As a consequence of the Commission's action in this case the British Technology Group has stated that it is willing to enter into negotiations with Elopak for a non-exclusive licence to enable Elopak to exploit the new sterilisation technology (1) Commission Regulation 2349/84, see IP (84) 270