Vertaling van "directrices communautaires étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Lignes directrices communautaires pour les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté
Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty | R&R Guidelines | rescue and restructuring guidelines for State Aid

Lignes directrices communautaires sur le financement des aéroports et les aides d'Etat au démarrage pour les compagnies aériennes au départ d'aéroports régionaux
Airport Guidelines | Community guidelines on financing of airports and start-up aid to airlines departing from regional airports

directeur de la réadaptation communautaire [ directrice de la réadaptation communautaire | directeur des services de réinsertion sociale | directrice des services de réinsertion sociale | directeur de la réinsertion sociale | directrice de la réinsertion sociale ]
community rehabilitation manager

directeur de centre communautaire [ directrice de centre communautaire ]
community centre director [ community centre manager ]

Directeur de partenariats avec les ressources communautaires [ Directrice de partenariats avec les ressources communautaires ]
Director Community Resourcing Partnerships

accord interinstitutionnel sur les lignes directrices communes relatives à la qualité rédactionnelle de la législation communautaire
Interinstitutional Agreement on common guidelines for the quality of drafting of Community legislation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au cours de la période 2007-2013, les aides aux investissements visant la conservation des paysages et des bâtiments traditionnels en faveur des PME étaient exemptées de l'obligation de notification en vertu du règlement (CE) no 1857/2006, tandis que les aides à l'investissement visant la conservation des paysages et des bâtiments traditionnels en faveur des grandes entreprises étaient soumises à l'obligation de notification et étaient approuvées par la Commission conformément aux lignes directrices communautaires concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013.
In the period from 2007 to 2013, investment aid for the conservation of traditional landscapes and buildings in favour of SMEs has been exempted from the notification requirement under Regulation (EC) No 1857/2006, while investment aid for the conservation of traditional landscapes and buildings in favour of large enterprise has been subject to the notification requirement and approved by the Commission in accordance with the Community Guidelines for State aid in the agriculture and forestry sector 2007 to 2013.

Comme les conditions prévues par l’article 107, paragraphe 1, du TFUE étaient manifestement satisfaites, la Commission a tout d’abord estimé que la mesure était sélective et qu’elle comportait une aide d’État, et pour finir, elle a déclaré douter de la compatibilité de la mesure avec l’article 107, paragraphe 3, du TFUE, d’une part au regard du point b) de cette disposition, tel qu’interprété dans le cadre communautaire temporaire pour les aides d’État (ci-après le «cadre temporaire» (11), et d’autre part, au regard de son point c), au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (12) et des lignes directrices sur les aides d’État à finalité régionale (13).
The Commission therefore reached the preliminary conclusion that the measure is selective and constitutes State aid, since the preconditions of Article 107(1) TFEU appeared to be fulfilled. Finally, the Commission expressed its doubts about the compatibility of the measure with Article 107(3)(b) TFEU, as interpreted by the Temporary Framework (11), and with Article 107(3)(c), as interpreted by the Rescue and Restructuring Guidelines (12) and the Regional Aid Guidelines (13).

Concernant les exceptions prévues à l’article 87, paragraphes 2 et 3, du traité CE, la Commission ne disposait d’aucune information lui permettant de vérifier si les conditions des lignes directrices communautaires pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté (4) (dénommées ci-après les «lignes directrices communautaires») étaient remplies.
As regards possible exemptions under Article 87(2) and (3) of the EC Treaty, the Commission had no information as to whether the conditions laid down in the Community Guidelines on state aid for rescuing and restructuring firms in difficulty (4) (‘Community Guidelines’) had been met.

Étant donné que les mesures semblaient avoir pour objectif principal d’aider une entreprise en difficulté, la Commission a considéré que les lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (5) (ci-après les «lignes directrices de 2004») étaient applicables puisque la mesure 7, si elle devait constituer une aide d’État, a été adoptée après l’entrée en vigueur desdites lignes directrices.
As the primary objective of the measures appeared to be to assist a company in difficulty, the Commission took the view that the Community Guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty (5) (hereinafter ‘the 2004 Guidelines’) applied, since measure 7, in the event that it were to constitute State aid, was adopted after those guidelines entered into force.

La Commission est donc parvenue à la conclusion que les critères énoncés dans les lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté n'étaient pas satisfaits et que l'aide notifiée était par conséquent incompatible avec le marché unique.
The Commission thus concluded that the criteria of the Community Guidelines on rescuing and restructuring firms in difficulty were not fulfilled and that the notified aid is therefore incompatible with the Single Market.

Sur la base de son appréciation provisoire, la Commission avait conclu que les aides devaient être examinées au regard des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (17) (ci‐après dénommées «les lignes directrices») et que ni d'autres dispositions en matière de compatibilité du traité CE ni d'autres lignes directrices communautaires n'y étaient applicables.
On the basis of its provisional assessment, the Commission concluded that the aid had to be assessed in the light of the Community guidelines on state aid for rescuing and restructuring firms in difficulty (‘the guidelines’) (17) and that there were no other provisions of the Treaty or other Community guidelines that might render the aid compatible.

La Commission l'a examinée au regard des lignes directrices communautaires pour les aides au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté et a conclu que les critères qui y figurent n'étaient pas respectés.
The Commission assessed the aid under the Community Guidelines on Aid for the Rescue and Restructuring of Firms in difficulty and concluded that the criteria set out in the Guidelines were not met.

La Commission a apprécié cette aide en application des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté et en a conclu que les conditions définies par lesdites lignes directrices n'étaient pas réunies.
The Commission assessed the aid under the Community Guidelines on Aid for the Rescue and Restructuring of Firms in difficulty, concluding that the criteria set out in the Guidelines were not met.

La Commission a estimé que ces mesures étaient compatibles avec les lignes directrices communautaires pour les aides à la restructuration, au motif que les aides étaient proportionnées à la restructuration et n'excédaient pas le minimum nécessaire pour rétablir la viabilité de l'entreprise.
The Commission concluded that the measures were compatible with general European guidelines on restructuring aid, as the aid was proportionate to the restructuring and had been kept to the minimum necessary to restore viability.

La Commission a examiné la garantie au regard des Lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté et a constaté que toutes les conditions requises étaient remplies.
The Commission has examined the guarantee in the context of the Community guidelines for rescuing and restructuring firms in difficulty and found that all the necessary conditions are fulfilled.