Traduction de «suivantes étaient remplies » (Français → Anglais) :

(2) Par dérogation au paragraphe (1), la Commission, si elle estime qu’un employé qui a fait l’objet de la certification prévue à l’article 11 et qui aurait droit de toucher des prestations d’adaptation en vertu du paragraphe (1), si ce n’étaient les conditions posées par les alinéas (1)b) et c) ou par l’un de ceux-ci, encourra de sérieuses difficultés financières s’il ne touche pas ces prestations, peut décider que cet employé a droit de toucher les prestations d’adaptation si les conditions suivantes sont remplies :
(2) Notwithstanding subsection (1), where the Commission is of the opinion that an employee certified under section 11 who would be qualified under subsection (1) to receive labour adjustment benefits but for the requirements set out in paragraphs (1)(b) and (c) or either paragraph will suffer severe financial hardship unless he receives those benefits, the Commission may determine that the employee is qualified to receive labour adjustment benefits if

une entité liée à la banque étrangère détient le contrôle de l'entité canadienne ou un intérêt de groupe financier dans celle-ci, (B) une entité liée à la banque étrangère et une ou plusieurs autres entités liées à la banque étrangère détiendraient, si elles étaient une seule et même personne, le contrôle de l'entité canadienne ou un intérêt de groupe financier dans celle-ci; b) elle est contrôlée par un particulier et : (i) l'une des conditions suivantes est remplie : (A) sous réserve des règlements, la fraction - exprimée en pourcentage - dont le numérateur correspond à la valeur totale de son actif et de celui d'autres banques étrangères visées à l'un des alinéas (1)a) à c) et qui sont liées à elle et le dénominateur correspond à la valeur totale de son actif et de celui des entités qui sont liées à elle est égale ou supérieure au pourcentage important fixé par règlement, (B) sous réserve des règlements, la fraction - exprimée en pourcentage - dont le numérateur correspond à la valeur totale de ses recettes d'exploitation et de celles d'autres banques étrangères visées à " Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
an entity associated with the foreign bank holds control of, or a substantial investment in, the Canadian entity, or (B) an entity associated with the foreign bank and one or more other entities associated with the foreign bank would, if they were one person, hold control of, or a substantial investment in, the Canadian entity; or (b) the foreign bank is controlled by an individual and (i) one of the following conditions is met: (A) subject to the regulations, the following ratio, expressed as a percentage, is equal to or greater than the prescribed material percentage: the value of the total assets of the foreign bank and other foreign banks described in any of paragraphs (1)(a) to (c) that are associated with the foreign bank to the value of the total assets of the foreign bank and entities associated with the foreign bank, or (B) subject to the regulations, the following ratio, expressed as a percentage, is equal to or greater than the prescribed material percentage: the value of the total revenues of the foreign bank and other foreign" After debate, the question being put on the amendment, it was agreed to.

Il a dès lors estimé, suivant une recommandation de la Commission, que les conditions prévues à l'article 3, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1467/97 étaient remplies et a émis, au titre de l'article 126, paragraphe 7, du traité, une nouvelle recommandation aux Pays-Bas en vue de mettre fin à la situation de déficit excessif au plus tard en 2014.
Therefore, the Council, following a recommendation from the Commission, considered that the conditions foreseen in Article 3(5) of Regulation (EC) No 1467/97 were fulfilled and issued a new recommendation to the Netherlands under Article 126(7) of the Treaty, with a view to bringing the excessive deficit situation to an end by 2014.

Les programmes touchés dont il est question présentaient l'une ou l'autre des caractéristiques suivantes: (a) leurs objectifs initiaux avaient été remplis; (b) des types d'aide et de formation semblables étaient disponibles auprès d'autres sources; ou (c) les fonds servaient à gérer le programme, par exemple au moyen de frais d'exploitation élevés, ce qui n'est pas une façon prudente de dépenser l'argent des contribuables, au lieu de servir à aider les artistes ainsi qu'il avait été conçu au départ.
The affected programs we're talking about either (a) had met their original objectives; (b) had similar kinds of support and training available from other sources; or (c) were using funds to manage the program, such as with high operating costs, which is not prudent spending of taxpayers' dollars, instead of helping the artists as it was originally designed to do.

M. Stephen Harper (chef de l'opposition, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le 26 mars, le premier ministre a écrit à M. Perrin Beatty, des Manufacturiers et Exportateurs du Canada, lui assurant, comme il l'a fait à bien d'autres gens, que l'accord de Kyoto serait ratifié seulement si les conditions suivantes étaient remplies : un plan réalisable; des progrès à l'échelle internationale relativement aux exportations d'énergie propre; des progrès à l'échelle nationale en ce qui a trait aux consultations avec les provinces, les intervenants et d'autres Canadiens; et aucun délai artificiel.
Mr. Stephen Harper (Leader of the Opposition, Canadian Alliance): Mr. Speaker, on March 26 the Prime Minister wrote to the hon. Perrin Beatty, of the Canadian Manufacturers and Exporters, assuring him, as he did many others, that Kyoto would proceed only under the following conditions: a workable plan; progress internationally on clean energy exports; progress domestically on consultation with the provinces, stakeholders and other Canadians; and no artificial deadline.

Le 3 août 2002, M. Karl-Heinz Florenz a été impliqué dans un accident de la circulation survenu à Neukirchen-Vluyn au cours duquel Adrian Zygfryd Kolodziej, également impliqué dans cet accident, a été mortellement blessé. Il appert à ce jour de l'enquête effectuée par l'autorité de police compétente qui a établi le constat que l'accident se produisit dans les circonstances suivantes: le 3 août 2002, aux alentours de 14 h 25, le député au Parlement européen circulait, au volant d'un tracteur agricole auquel deux remorques remplies de paille étaient attelées, sur un étroit chemin vicinal à Neukirchen‑Vluyn.
According to police findings, the accident occurred as follows: at approximately 14.25 on 3 August 2002 the MEP was driving a farm tractor pulling two trailers laden with straw along a narrow local road in Neukirchen-Vluyn.

Des produits qui n'étaient pas autorisés à la date d'adoption du présent règlement pour une fin visée à l'article 6, paragraphe 1, point b), peuvent être inscrits à l'annexe II, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:
Products not authorised at the date of adoption of this Regulation for a purpose indicated in Article 6(1)(b) may be included in Annex II, provided that the following conditions are satisfied:

Les objectifs de notre plan de gestion pour 2001 étaient les suivants: établir un seuil intérimaire de prise; contraster les niveaux d'échappement afin d'en apprendre plus sur la productivité des stocks; assurer des opportunités de pêche plus régulières, avec une moindre variabilité de la prise; assurer que les besoins des Premières nations au titre de l'article 35 soient remplis; assurer des possibilités de pêche sportive lorsque le retour est faible; enfin, donner des possibilités de pêche commerciale une fois les contraintes précédentes satisfaites.
The objectives of our management plan for 2001 are the following: provide an interim lower bound to harvesting; provide contrast in escapement levels to learn more about the productivity of the stocks; provide more consistent fishing opportunities with reduced variability of catch; ensure first nations section 35 FSC requirements are met; provide sport fishing opportunities when returns are low; and provide opportunities for commercial fishing interests beyond those.