Vertaling van "traité sera formellement signé " (Frans → Engels) :

La Commission est naturellement prête à utiliser les prérogatives que lui donne l'article 226 du traité pour imposer ces changements. Elle espère toutefois qu'il ne lui sera pas nécessaire de recourir à une action formelle.
The Commission is of course prepared to use its powers under Article 226 of the Treaty to bring about such changes, but it hopes that it will not be necessary to proceed by way of formal action.

La Commission présentera une proposition de révision du cadre financier pour 2013 dès que le traité d'adhésion sera signé, conformément au point 29 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière.
The Commission will present a proposal for a revision of the financial framework for 2013 as soon as the Accession Treaty is signed, pursuant to point 29 of the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 on budgetary discipline and sound financial management.

Ce traité sera formellement signé le 13 décembre à Lisbonne.
This Treaty will be officially signed in Lisbon on 13 December.

Ce traité sera officiellement signé à Oslo les 2 et 3 décembre prochains, mais il faudra ensuite le ratifier.
On 2 and 3 December, the treaty will be officially signed in Oslo, but it will have to be ratified.

Je pense qu’ils tiendront leurs promesses et que ce traité sera signé.
I believe that they will keep the promises they have given and that this Treaty will be signed.

demande un renforcement du système international de traités et de régimes contre la prolifération d'armes de destruction massive; souligne la nécessité d'un renforcement de la coopération entre l'Union européenne et les États-Unis dans la lutte contre le terrorisme et contre la prolifération des armes de destruction massive, ainsi que la nécessité, pour les deux parties, de soutenir le rôle que les Nations unies doivent jouer dans ces domaines; prie instamment le Conseil d'examiner avec ses homologues américains la possibilité d'adopter une approche positive à l'égard du comité préparatoire au prochain TNP, car il s'agit de la première chance de renforcer le régime de non-prolifération nucléaire mondiale en vue de la conférence de révision du TNP de 2010; souligne la nécessité de débattre au cours du sommet un certain nombre d'initiatives en matière de désarmement nucléaire fondées sur les «13 mesures pratiques» arrêtées à l'unanimité lors de la conférence de révision du TNP de 2000; espère qu'à ce sommet, le gouvernement américain sera désireux d'adopter une stratégie commune avec l'Union européenne visant à faire des progrès en matière de désarmement tant en ce qui concerne les armes de destruction massive que l'armement classique; invite les États-Unis et l'Union européenne à éviter un vide potentiel pour la période 2009-2010, lorsque les accords majeurs sur le désarmement devront être renouvelés; espère que les accords très importants signés en 1999, 2000 et 2001 avec la Russie seront maintenus; demande aux États-Unis de ratifier le traité d'interdiction complète des essais (TICE), ce qui constituerait une avancée importante vers la réduction de la pertinence opérationnelle des armes nucléaires;
Calls for a strengthening of the international system of treaties and regimes against the proliferation of weapons of mass destruction; stresses the need for closer cooperation between the EU and the United States in combating terrorism and the proliferation of weapons of mass destruction, in compliance with international law, and for both sides to support the role that the UN must play in these areas; urges the Council to discuss with its US counterparts how to make a positive approach to future NPT Preparatory Committees (NPT PrepComs), as a first opportunity to strengthen the global non-nuclear proliferation regime in the run-up to the NPT Review Conference in 2010; underlines the need to discuss at the summit a number of nuclear disarmament initiatives based on the ‘13 practical steps’ agreed to unanimously in the 2000 NPT Review Conference; hopes that at this summit the US Administration will be willing to adopt a common strategy with the EU aimed at making progress on disarmament in terms of both weapons of mass destruction and conventional weaponry; calls on the EU and the United States to avoid the potential vacuum in the period 2009-2010, when the major agreements on disarmament will be due to be renewed; hopes that the very important agreements reached in 1999, 2000 and 2001 with Russia will be maintained; calls on the United States to ratify the Comprehensive Test Ban Treaty (CTBT) as a meaningful step towards reducing the operational relevance of nuclear weapons;

57. prend acte que d'après le traité d'adhésion, signé à Athènes le 16 avril 2003, toute l'île de Chypre deviendra membre de l'Union le 1 mai 2004, mais que toutefois l'application de l'acquis communautaire sera suspendue dans la partie nord de l'île aussi longtemps qu'une solution politique ne sera pas trouvée;
57. Notes that, under the Accession Treaty signed in Athens on 16 April 2003, Cyprus as a whole will join the Union on 1 May 2004 but the acquis communautaire will not be enforced in the northern part of the island until a political solution has been found;

M. rappelant que, d'une part, bien que la législation internationale protège formellement les droits personnels et collectifs des femmes, de nombreux États du sud de la Méditerranée ont émis diverses réserves à cette législation, tant et si bien que leur application s'avère, dans une large mesure, juridiquement impossible; que, d'autre part, lorsque de grands traités internationaux sont signés et ratifiés sans réserves, leur mise en œuvre est difficile du fait de l'insuffisance des mécanismes nécessaires, de la persistance des stéréotypes traditionnels et religieux et de la rareté des mesures positives adoptées pour sauvegarder les droits des femmes et intégrer celles-ci dans la vie sociale et économique,
M. whereas, although the individual and collective rights of women are officially protected in international law, many southern Mediterranean states have lodged various reservations to that legislation so that their application is to a large extent legally impossible; whereas, on the other hand, where basic international treaties have been signed and ratified without reservations, their implementation is difficult because of inadequate mechanisms and traditional or religious stereotypes; whereas positive measure are rarely taken to safeguard women's' rights and integrate them into economic and social life,

Le traité, rédigé dans toutes les langues communautaires actuelles et futures, sera alors signé par les parties.
Thereafter, the Treaty, drawn up in all present and future Community languages, will be signed by the parties.

Le traité résultant des négociations d'adhésion sera ensuite signé officiellement par les parties concernées (États membres et pays candidats) et soumis à la ratification des parties contractantes conformément à leurs obligations constitutionnelles respectives.
The Treaty resulting from the accession negotiations will then be formally signed by the parties concerned (Member States and candidate countries) and submitted for ratification by the contracting States in accordance with their respective constitutional requirements.