Vertaling van "traité fue qui devrait notamment aborder " (Frans → Engels) :

En outre, elle devrait notamment aborder l'interaction entre les océans et le changement climatique.
Furthermore, it should address, inter alia, the interaction between oceans and climate change.

37. met en lumière l'absence actuelle d'un droit administratif cohérent applicable aux institutions, organes et organismes de l'Union, notamment de règles régissant la mise en œuvre de décisions administratives qui peuvent faire l'objet d'un recours ou d'une définition précise des «fonctions administratives», telles qu'elles sont mentionnées à l'article 15, paragraphe 3, du traité FUE; invite par conséquent les institutions de l'Union à élaborer de toute urgence un droit administratif commun, conformément à l'article 298 du traité FUE, et à fournir une définition commune et applicable horizontalement de ce qu'est une «fonction administrative», notamment pour la Banque centrale européenne, la Banque européenne d'investissement et la Cour de justice; demande à la Commission de présenter une proposition législative à ce sujet, conformément à l'article 225 du traité FUE, qui devrait notamment aborder la question de la transparence et de la responsabilité de ses services dans la conduite des procédures d'infraction vis-à-vis des plaignants, du Parlement et des citoyens;
37. Emphasises the current lack of coherent administrative law for EU institutions, bodies, offices and agencies, such as rules regarding the delivery of administrative decisions that can be appealed against , or a clear concept of ‘administrative tasks’ as mentioned in Article 15(3) TFEU; calls, therefore, on the EU institutions to urgently define a common EU administrative law pursuant to Article 298 TFEU, and to provide a common and horizontally applicable definition of an ‘administrative task’, especially for the European Central Bank, the European Investment Bank and the Court of Justice; asks the Commission to provide a legislative proposal on this issue, pursuant to Article 225 TFEU, which should, inter alia, address the issue of the transparency and accountability of the Commission's conduct of infringement proceedings vis-à-vis complainants, the Parliament and citizens;

37. met en lumière l'absence actuelle d'un droit administratif cohérent applicable aux institutions, organes et organismes de l'Union, notamment de règles régissant la mise en œuvre de décisions administratives qui peuvent faire l'objet d'un recours ou d'une définition précise des "fonctions administratives", telles qu'elles sont mentionnées à l'article 15, paragraphe 3, du traité FUE; invite par conséquent les institutions de l'Union à élaborer de toute urgence un droit administratif commun, conformément à l'article 298 du traité FUE, et à fournir une définition commune et applicable horizontalement de ce qu'est une "fonction administrative", notamment pour la Banque centrale européenne, la Banque européenne d'investissement et la Cour de justice; demande à la Commission de présenter une proposition législative à ce sujet, conformément à l'article 225 du traité FUE, qui devrait notamment aborder la question de la transparence et de la responsabilité de ses services dans la conduite des procédures d'infraction vis-à-vis des plaignants, du Parlement et des citoyens;
37. Emphasises the current lack of coherent administrative law for EU institutions, bodies, offices and agencies, such as rules regarding the delivery of administrative decisions that can be appealed against, or a clear concept of ‘administrative tasks’ as mentioned in Article 15(3) TFEU; calls, therefore, on the EU institutions to urgently define a common EU administrative law pursuant to Article 298 TFEU, and to provide a common and horizontally applicable definition of an ‘administrative task’, especially for the European Central Bank, the European Investment Bank and the Court of Justice; asks the Commission to provide a legislative proposal on this issue, pursuant to Article 225 TFEU, which should, inter alia, address the issue of the transparency and accountability of the Commission’s conduct of infringement proceedings vis-à-vis complainants, the Parliament and citizens;

303. déplore le fait que, malgré quelques progrès relevés par la Cour des comptes , le quatrième rapport d'évaluation prévu à l'article 318 du traité FUE ne constitue toujours pas une contribution utile à la décharge alors que, en vertu du traité FUE, il devrait faire partie des éléments de preuve lorsque le Parlement donne chaque année décharge à la Commission pour l'exécution du budget; s'inquiète du fait que le budget de l'Union soit insuffisamment axé sur la performance, ce qui constitue un problème majeur;
303. Regrets the fact that despite some progress reported by the Court of Auditors the fourth evaluation report as provided for in Article 318 TFEU is not yet a useful contribution to the discharge activity while according to the TFEU, it should be part of the evidence when Parliament gives discharge each year to the Commission in respect of the budget; is concerned that the lack of focus on performance is a major problem of the Union budget;

considérant que, dans l'Union, le secteur du travail domestique emploie également des hommes, notamment en tant qu'auxiliaires de vie, et que ceux-ci ont par conséquent besoin de la même protection et du même soutien, afin d'éviter toutes les formes de discriminations fondées sur le sexe et de garantir l'égalité des chances sur le marché du travail, conformément aux articles 19 et 153 du traité FUE.
whereas men are also employed in the domestic work sector, in particular as carers in the EU, and therefore require the same levels of protection and support to prevent any kind of gender-based discrimination and to ensure that there is equality with regard to labour market opportunities, pursuant to Articles 19 and 153 TFEU respectively.

(b) Cette agence devrait également être chargée de la conception, du développement et de la gestion opérationnelle de systèmes d’information à grande échelle supplémentaires sur la base d’un instrument législatif pertinent en application du titre V du traité FUE et devrait être chargée du suivi de la recherche et des projets pilotes relatifs aux systèmes d’information à grande échelle en application du titre V du traité FUE;
(b) This Agency may also be made responsible for the preparation, development and operational management of additional large-scale IT systems on the basis of a relevant legislative instrument in application of Title V of TFEU and would be responsible for monitoring of research and for pilot schemes for large-scale IT systems in application of Title V of TFEU;

(1) La coordination des politiques économiques des États membres au sein de l'Union européenne devrait s'établir dans le cadre des grandes orientations des politiques économiques et des lignes directrices pour l'emploi afin de contribuer à réaliser les objectifs de l'Union visés à l'article 3 du traité sur l'Union européenne (traité UE) et de remplir les conditions prévues à l'article 9 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) et devrait impliquer le respect des principes directeurs suivants: stabilité des prix et de la balance des paiements, salubrité durable des finances publiques et des conditions monétaires.
(1) The coordination of the economic policies of the Member States within the Union should be developed in the context of the broad economic policy guidelines and the employment guidelines with a view to contributing to the achievement of the objectives of the Union defined in Article 3 of the Treaty on European Union and the fulfilment of the requirements provided in Article 9 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), and should entail compliance with the guiding principles of stable prices, sound and sustainable public finances and monetary conditions and a sustainable balance of payments.

fixer pour chaque réunion, après avoir procédé aux consultations requises, un ordre du jour qui devrait notamment mettre l'accent sur les points abordés lors des dernières sessions du Conseil ou prévus de l'être prochainement.
establish, following the necessary consultation, an agenda for each meeting which should focus particularly on the issues addressed or to be addressed in recent or forthcoming Council meetings.

Le débat devrait donc notamment aborder la question de savoir si cette approche devrait être étendue et, si oui, à quels flux de déchets.
Therefore part of the debate should be whether and to what waste streams this approach can be extended.

La Communauté devrait – notamment dans le cadre de sa politique de développement, axée sur l'objectif fondamental de réduction de la pauvreté, et de la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement – continuer à financer des mesures visant à agir sur les facteurs qui rendent certaines personnes plus vulnérables à la traite, par exemple la pauvreté, le manque d’accès à l'enseignement élémentaire et supérieur, l'inégalité entre hommes et femmes, le refus du droit à la nationalité, la discrimination, le manque d’accès aux services et l’inégalité de traitement.
The Community should – notably through the EU development policy, which focuses on the primary objective of poverty reduction, and the achievement of the Millennium Development Goals - continue funding measures addressing factors that make persons vulnerable to trafficking, e.g. poverty, lack of access basic and higher education, gender inequality, denial to the right of nationality, discrimination and the lack of access to services and of equal opportunity.