Vertaling van "traité constitutionnel car cela remettrait " (Frans → Engels) :

S'agissant de l'investissement privé, nous sommes pour des investissements dans certains secteurs de la société, mais contre l'idée de privatiser certains secteurs du marché, car cela remettrait en cause les lignes les plus éloignées, comme celle de la Baie.
Private investment: we are in favour of investment dollars in part of the corporation, but not in picking off different markets and privatizing them, because that could put the more remote lines such as the Bay line into question.

Je suggère que vous renonciez à la règle des 100 signatures si vous voulez imposer le concept de l'appui au contenu, car cela remettrait complètement en question les travaux du sous-comité, dont le mandat consiste à déterminer les projets de loi devant faire l'objet d'un vote.
I would suggest you take the whole 100 rule out if you're going to go to this concept of support, because you are completely negating the process of the subcommittee, which is sitting there deciding on the votability of bills.

2. met en garde contre toute tentative de détricoter le compromis global réalisé dans le traité constitutionnel, car cela remettrait gravement en question le projet politique européen et créerait le risque d'une Union affaiblie et divisée; réaffirme donc son opposition à la mise en œuvre, fragmentée, de parties de l'accord constitutionnel global, ainsi que son opposition à la création immédiate de noyaux constitués de certains États membres comme moyen de tourner le processus constitutionnel pour l'Union dans son ensemble;
2. Warns against any attempts to unravel the global compromise achieved in the Constitutional Treaty as this would seriously call into question the European political project and create the risk of a weakened and divided Union; confirms, therefore, its opposition to the piecemeal implementation of parts of the constitutional package deal, as well as its opposition to the immediate creation of core groups of certain Member States as a way of circumventing the constitutional process for the Union as a whole;

Il est pratiquement identique à tous égards et il est un traité constitutionnel, car il donne à l'Union européenne une pleine personnalité juridique, et pire, il lui donne la possibilité de s'auto-amender dans le futur sans devoir encore consulter les conférences intergouvernementales.
It is virtually identical in every regard and it is a constitutional treaty, because it gives the European Union full legal personality, and, worse still, gives it the ability to amend itself in the future without having to refer to any more intergovernmental conferences.

C'est pourquoi nous avons eu l'idée de demander à un comité sénatorial de se charger de la surveillance. Ce pourrait être le Comité des langues officielles ou celui des affaires juridiques et constitutionnelles, car cela touche directement au Code criminel et nous avons été sensibles à cela au cours des dernières années.
It could be the Official Languages Committee or the Legal and Constitutional Affairs Committee because this issue pertains directly to the Criminal Code and we have been sensitive to that in the past years.

Certains droits doivent être protégés, mais il faut le faire dans nos lois sur l'expropriation ou d'autres lois semblables, et non pas en jouant avec notre cadre constitutionnel, car cela est tout simplement trop dangereux.
There are rights there that need to be protected, but the way to do it is in our expropriation legislation or similar legislation, not by tinkering with our constitutional framework, because that is simply too dangerous.

2. met en garde contre toute tentative de détricoter le compromis global réalisé dans le traité, car cela remettrait gravement en question le projet politique européen et créerait le risque d'une Union affaiblie et divisée;
2. Warns against any attempts to unravel the global compromise achieved in the Treaty as this would seriously call into question the European political project and create the risk of a weakened and divided Union;

Si cela dépendait seulement du Parlement européen et de la Commission, nous aurions déjà le traité constitutionnel car la Commission l’a approuvé à l’unanimité et le Parlement européen l’a soutenu à une très large majorité.
If the Constitutional Treaty had depended solely on the European Parliament and the Commission, it would already be in place, because the Commission adopted it unanimously and a very large majority of the European Parliament supported it.

Enfin, il y a la question de l'abolition du poste de conseiller sénatorial en éthique, qui pose un problème constitutionnel, car cela risque de porter atteinte à l'indépendance du Sénat, une exigence fondamentale.
Finally, there is the question of the abolition of the Senate Ethics Officer and the constitutional challenge this brings to the fundamental requirement of an independent Senate.