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Conflit criméen
Conflit russo-ukrainien
Conférence internationale de droit constitutionnel
Conseil constitutionnel
Constitution
Cour constitutionnelle
Cour constitutionnelle fédérale
Cour fédérale constitutionnelle
Crise de la Crimée
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Problème de la Crimée
Problème russo-ukrainien
Question de la Crimée
Résoudre les problèmes des systèmes des TIC
Résoudre les problèmes des systèmes d’information
Situation de la Crimée
élaborer une stratégie pour résoudre les problèmes

Vertaling van "problème constitutionnel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Commission royale d'enquête sur les problèmes constitutionnels

Royal Commission of Inquiry on Constitutional Problems


juridiction constitutionnelle [ Conseil constitutionnel | cour constitutionnelle ]

constitutional court


proposer des solutions techniques aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes rencontrés par les entreprises | offrir des solutions TIC aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes des entreprises

propose ICT solutions to business problems | propose technical solutions to business problems


résoudre les problèmes des systèmes des TIC | trouver des solutions aux problèmes des systèmes d’information | diagnostiquer les problèmes des systèmes d’information | résoudre les problèmes des systèmes d’information

diagnose system problems | manage system problem | solve ICT system problems | troubleshoot system




Cour constitutionnelle fédérale | cour fédérale constitutionnelle

Federal Constitutional Court


obligation constitutionnelle [ prescription constitutionnelle | engagement constitutionnel ]

constitutional requirement [ constitutional obligation | constitutional commitment ]


Conférence internationale de droit constitutionnel [ IVe Conférence internationale de droit constitutionnel | Quatrième Conférence internationale de droit constitutionnel ]

International Conference on Constitutional Law [ Fourth International Conference on Constitutional Law ]


question de la Crimée [ conflit criméen | conflit russo-ukrainien | crise de la Crimée | différend russo-ukrainien | problème de la Crimée | problème russo-ukrainien | situation de la Crimée ]

Crimea question [ Crimean conflict | Crimean crisis | Crimean situation | Russo-Ukrainian conflict | Russo-Ukrainian dispute | Russo-Ukrainian issue ]


élaborer une stratégie pour résoudre les problèmes | mettre au point une stratégie de résolution de problèmes

develop objectives | develop strategy to solve problem | come up with strategy to solve problems | develop strategy to solve problems
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
[21] Il est ainsi communément admis que l'ordonnance gouvernementale d’urgence d'août 2014 sur la «migration des partis politiques» a soulevé des problèmes de nature constitutionnelle.

[21] For example, the August 2014 GEO on "political parties migration" was widely considered to raise constitutional issues.


Bien qu'il s'agisse là d'une obligation constitutionnelle, il consacrera son énergie à des questions plus urgentes, comme la mise en œuvre de la législation qui créera les conditions nécessaires à la réforme électorale de 2012 ou la résolution des problèmes quotidiens.

Tsang said that although it was a constitutional duty, he will focus his energy on more pressing issues such as implementing legislation that will put into place the changes for electoral reform in time for 2012 and resolving livelihood issues.


Autre problème encore plus répandu: le Parlement s'est également montré plusieurs fois réticent à appliquer des décisions de justice définitives ou des décisions de la Cour constitutionnelle.

Parliament has also provided examples of reluctance to apply final court or Constitutional Court decisions, also a more widespread problem.


Nombre d'entre eux ont été jugés anticonstitutionnels par la Cour constitutionnelle et plusieurs problèmes graves ont été épinglés par la Commission de Venise[17]. Si les travaux devaient reprendre, il conviendrait de saisir l'occasion pour jeter un nouveau regard sur la manière dont la Constitution pourrait servir à cimenter l'indépendance judiciaire.

Many of them were ruled unconstitutional by the Constitutional Court and several serious problems were flagged by the Venice Commission.[17] If work resumes, this would be an opportunity for a fresh look at how the Constitution could be used to cement judicial independence.


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sur les problèmes constitutionnels d'une gouvernance à plusieurs niveaux dans l'Union européenne

on constitutional problems of a multitier governance in the European Union


Problèmes constitutionnels d'une gouvernance à plusieurs niveaux dans l'Union européenne

Constitutional problems of a multitier governance in the EU


Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir la création d’un cadre pour les infrastructures européennes de recherche créées par plusieurs États membres, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres dans le cadre de leurs systèmes constitutionnels nationaux, en raison de la nature transnationale du problème, et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.

Since the objective of this Regulation; i.e. the establishment of a framework for European Research Infrastructures between Member States, cannot be sufficiently achieved by the Member States in the framework of their national constitutional systems, by reason of the trans-national nature of the problem, and can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.


Certains États membres ont connu des problèmes juridiques et une législation similaire a dû être abrogée au Canada en raison d’un problème constitutionnel.

There have been legal challenges in Member States and, indeed, similar legislation had to be repealed in Canada because of a constitutional challenge.


Il existe des problèmes constitutionnels, des problèmes politiques, des problèmes juridiques et économiques, et ce, parce que c’est la première fois qu’une directive de ce type existe au niveau européen et la majorité des États membres n’avaient pas la moindre expérience nécessaire pour l’appliquer ou, plutôt, l’adopter dans leur cadre législatif.

There are constitutional problems, there are political problems, there are legal and economic problems, because this is the first time we have had this sort of directive at European level and the majority of Member States did not have the basic experience needed to apply or, more to the point, adopt it within their legislative framework.


Le gouvernement slovène crée actuellement un Forum qui examinera d'abord les problèmes constitutionnels et institutionnels de la Convention et qui sera ensuite élargi aux problèmes généraux de la société slovène et de sa place dans les enceintes internationales.

The Slovenian Government is setting up a forum which will initially discuss the constitutional and institutional issues of the Convention but will then be extended to general issues concerning Slovenian society and its place in the international communities.


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