Vertaling van "règles du traité actuel étaient " (Frans → Engels) :

Les règles qui régissent actuellement l'initiative citoyenne s'appuient sur les dispositions du traité de Lisbonne et sont mises en œuvre par le règlement relatif à l'initiative citoyenne européenne, en vigueur depuis le 1 avril 2012.
The current rules governing the Citizens' Initiative are based on the provisions of the Lisbon Treaty and implemented through the European Citizens' Initiative Regulation, which is in application since 1 April 2012.

Le présent règlement aligne la décision du Conseil relative à Europol actuelle sur les règles du traité de Lisbonne.
The regulation aligns the current Council decision on Europol with the rules of the Lisbon Treaty.

Tout d’abord, si les règles du traité actuel étaient observées et si la décision souveraine de la population irlandaise était respectée, le projet de traité de Lisbonne aurait dû être abandonné.
First of all, if the rules of the current Treaty were observed and if the sovereign decision of the Irish people were respected, the draft Treaty of Lisbon should have been abandoned.

En vertu des règles du Traité actuel, nous sommes simplement consultés sur cette question.
Under the current treaty rules, we are merely consulted.

Ces dernières étaient dans le traité actuel souvent confiées au "Conseil réuni au niveau des chefs d'état ou de gouvernements".
Under the current Treaty, such tasks are in many cases performed by the 'Council meeting in the composition of the Heads of State or of Government'.

Le nouveau traité s'insérant dans la tradition des traités modificatifs des traités en vigueur, qui continueront d'exister tels que modifiés, en n'ayant pas la prétention d'abroger et de remplacer dans leur intégralité les traités actuels, les règles concernant son entrée en vigueur sont les règles habituelles pour l'entrée en vigueur des nouveaux traités.
Since the new Treaty continues the tradition of treaties amending treaties already in force, and which will continue to exist in amended form, and since it does not seek to repeal and replace the current Treaties in their entirety, the rules governing its entry into force are those customarily applied in such cases.

La notion de règles d’intérêt public général a été développée par la Cour de justice dans sa jurisprudence relative aux articles 43 et 49 du traité CE (actuels articles 49 et 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) et recouvre notamment les règles relatives à la protection des consommateurs, à la protection des mineurs et à la politique culturelle.
The concept of rules of general public interest has been developed by the Court of Justice in its case-law in relation to Articles 43 and 49 of the EC Treaty (now Articles 49 and 56 of the Treaty on the Functioning of the European Union) and includes, inter alia, rules on the protection of consumers, the protection of minors and cultural policy.

1. considère que, même si d'autres avancées étaient attendues dans certains dossiers, le traité constitutionnel marque une amélioration incontestable par rapport aux traités actuels, et se félicite des changements qu'il apporte en ce qui concerne une Europe sociale;
1. Considers that, whilst it had envisaged further progress on certain issues, the Constitution (Constitutional Treaty) is still a clear improvement on the present Treaties, and welcomes its innovations pertaining to a Social Europe;