Vertaling van "corrélatives à d’autres " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant le Code criminel en matière d'infractions sexuelles et d'autres infractions contre la personne et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois
An Act to amend the Criminal Code in relation to sexual offences and other offences against the person and to amend certain other Acts in relation thereto or in consequence thereof

Loi de 2000 sur la Cour d'appel [ Loi concernant une Cour d'appel de la Saskatchewan et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois | The Court of Appeal Act ]
The Court of Appeal Act, 2000 [ An Act respecting a Court of Appeal for Saskatchewan and making consequential amendments to other Acts | The Court of Appeal Act ]

Loi édictant la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, modifiant la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la Cour fédérale et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois
An Act to enact the Access to Information Act and the Privacy Act, to amend the Federal Court Act and the Canada Evidence Act, and to amend certain other Acts in consequence thereof

revenu de dépôts à d'autres banques
income from deposits with banks

envoyer à d'autres destinataires
forward to others

atteler à d'autres unités
couple to other units

corrélation de degré | corrélation de grade | corrélation de rang
grade correlation

nettoyeur de moquettes et autres textiles | nettoyeur de moquettes et autres textiles/nettoyeuse de moquettes et autres textiles | nettoyeuse de moquettes et autres textiles
carpet and drapery cleaner | carpet cleaner | drapery and carpet cleaner | drapery cleaner

corrélation bisériale | corrélation mutuelle
biserial correlation

adopter d'autres cultures | passer à d'autres cultures | se convertir à d'autres cultures
switch over to substitute crops

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(Le document est déposé) Question n 170 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la suramende compensatoire: a) pour chacune des dix dernières années, par province; quelles sommes ont-elles été recueillies; b) par programme et service, comment les sommes en a) ont-elles été dépensées; c) par province et année, dans quel pourcentage des affaires une suramende a-t-elle été imposée; d) depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes (LRCV), quelles sommes, par province et territoire, ont-elles été reçues; e) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il données aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; f) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, combien d’argent le gouvernement a-t-il transféré aux provinces pour leurs programmes et services d’aide aux victimes, ventilé par programme ou service; g) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, dans combien de cas un juge a-t-il accordé plus de 20 ans pour le paiement d’une suramende; h) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; i) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; j) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il affectées aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; k) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, une surcharge n’a-t-elle pas été infligée; l) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, le recouvrement d’une suramende a-t-il été retardé de plus de 20 ans; m) avant l’entrée e ...
(Return tabled) Question No. 170 Hon. Irwin Cotler: With regard to the victims' surcharge: (a) for each of the last ten years, broken down by province and year; how much was collected; (b) broken down by program and service, how was the money in (a) spent; (c) broken down by province and year, in what percent of cases was a surcharge imposed; (d) since the enactment of the Increasing Offenders’ Accountability for Victims Act (IOAVA), how much, broken down by province and territory, has been collected; (e) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (f) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government transferred to provinces for victims' programs and services, broken down by program or service; (g) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, in how many cases did a judge provide more than 20 years for surcharge repayment; (h) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, mode, and value of surcharges collected; (i) since the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, and mode, and value of surcharges collected; (j) since the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (k) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has a surcharge not been imposed; (l) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has the collection of a surcharge been delayed more than 20 years; (m) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases was the constitutionality of the surcharge challenged; (n) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases did the Crown appeal on a matte ...

(e) optimisation des ressources utilisées au titre du présent instrument en les complétant par des travaux et un appui cohérents dans le cadre d'autres instruments de l'UE, lesquels peuvent viser une intégration régionale plus large, favorisant les intérêts de l'UE dans des domaines tels que l'économie, l'énergie, la recherche, l'innovation et la technologie, la lutte contre la production, la consommation et le trafic de stupéfiants dans le contexte de la corrélation entre le développement et la sécurité ou encore la gestion des migrations et l'aide aux réfugiés et aux personnes déplacées dans le contexte de la corrélation entre le développement et les migrations.
(e) complementing resources deployed under this instrument by coherent work and support through other EU instruments, which may focus on wider regional integration, promoting the EU's interests in fields such as economy, energy, research, innovation and technology, fighting against production, consumption and trafficking of drugs in the context of the security and development nexus, as well as managing migration and helping displaced persons and refugees in the context of the development and migration nexus.

(e) optimisation des ressources utilisées au titre du présent instrument en les complétant par des travaux et un appui cohérents dans le cadre d'autres instruments de l'UE, lesquels peuvent viser une intégration régionale plus large, favorisant les intérêts mutuels dans des domaines tels que l'économie durable, la reprise économique et la protection contre les crises financières, les énergies renouvelables, la recherche, l'innovation et la technologie; soutien à la mise au point de modalités de financement fiables, accessibles et conviviales, y compris les programmes de microcrédit et de contregaranties par la Banque européenne d'investissement; lutte contre la production, la consommation et le trafic de stupéfiants dans le contexte de la corrélation entre le développement et la sécurité; soutien à une gestion cohérente des migrations, encouragement d'une mobilité bien gérée et aide aux réfugiés et aux personnes déplacées au moyen de solutions pratiques dans le contexte de la corrélation entre le développement et les migrations.
(e) complementing resources deployed under this instrument by coherent work and support through other EU instruments, which may focus on wider regional integration, promoting mutual interests in fields such as sustainable economy, economic recovery and protection against financial crises, renewable energy, research, innovation and technology; supporting the development of reliable, accessible and user-friendly channels of financing, including microcredit and counter-guarantee schemes by the European Investment Bank; fighting against production, consumption and trafficking of drugs in the context of the security and development nexus; promoting coherent migration management and fostering well-managed mobility, as well as helping displaced persons and refugees with practical solutions in the context of the development and migration nexus.

Que les documents reçus, les témoignages entendus et les travaux accomplis par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles au cours de son étude du projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, durant la deuxième session de la quarantième législature, et du projet de loi S-10, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, durant la troisième session de la quarantième législature; et que les documents reçus et les témoignages entendus par le Comité sénatorial spécial sur l'antiterrorisme au cours de son étude du projet de loi S-7, Loi visant à décourager le terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, durant la troisième session de la quarantième législature, et par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles au cours de son étude du projet de loi S-225, Loi modifiant la Loi sur l'immunité des États et le Code criminel (décourager le terrorisme en permettant un recours civil contre les auteurs d'actes terroristes et ceux qui les soutiennent), durant la deuxième session de la trente-neuvième législature , soient renvoyés au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles en vue de son étude du projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois, durant la présente session.
That the papers and evidence received and taken and work accomplished by the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs during its study of Bill C-15, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to make related and consequential amendments to other Acts, during the Second Session of the Fortieth Parliament, and Bill S-10, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to make related and consequential amendments to other Acts, during the Third Session of the Fortieth Parliament; and that the papers and evidence received and taken by the Special Senate Committee on Anti-Terrorism, during its study of Bill S-7, An Act to deter terrorism and to amend the State Immunity Act during the Third Session of the Fortieth Parliament and by the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, during its study of Bill S-225, An Act to amend the State Immunity Act and the Criminal Code (deterring terrorism by providing a civil right of action against perpetrators and sponsors of terrorism), during the Second Session of the Thirty-Ninth Parliament, be referred to the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs for the purposes of its study on Bill C-10, An Act to enact the Justice for Victims of Terrorism Act and to amend the State Immunity Act, the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act, the Corrections and Conditional Release Act, the Youth Criminal Justice Act, the Immigration and Refugee Protection Act and other Acts, during the current session.

Que les documents reçus, les témoignages entendus, et les travaux accomplis par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles au cours de son étude du projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, durant la deuxième session de la quarantième législature, et du projet de loi S-10, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, durant la troisième session de la quarantième législature; et que les documents reçus et les témoignages entendus par le Comité sénatorial spécial sur l'antiterrorisme au cours de son étude du projet de loi S-7, Loi visant à décourager le terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, durant la troisième session de la quarantième législature, et par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles au cours de son étude du projet de loi S-225, Loi modifiant la Loi sur l'immunité des États et le Code criminel (décourager le terrorisme en permettant un recours civil contre les auteurs d'actes terroristes et ceux qui les soutiennent), durant la deuxième session de la trente-neuvième législature, soient renvoyés au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles en vue de son étude du projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, La Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois, durant la présente session.
That the papers and evidence received and taken and work accomplished by the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs during its study of Bill C-15, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to make related and consequential amendments to other Acts, during the Second Session of the Fortieth Parliament, and Bill S-10, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to make related and consequential amendments to other Acts, during the Third Session of the Fortieth Parliament; and that the papers and evidence received and taken by the Special Senate Committee on Anti-Terrorism during its study of Bill S-7, An Act to deter terrorism and to amend the State Immunity Act during the Third Session of the Fortieth Parliament and by the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, during its study of Bill S-225, An Act to amend the State Immunity Act and the Criminal Code (deterring terrorism by providing a civil right of action against perpetrators and sponsors of terrorism), during the Second Session of the Thirty-Ninth Parliament, be referred to the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs for the purposes of its study on Bill C-10, An Act to enact the Justice for Victims of Terrorism Act and to amend the State Immunity Act, the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act, the Corrections and Conditional Release Act, the Youth Criminal Justice Act, the Immigration and Refugee Protection Act and other Acts, during the current session.

12. est d'avis que, s'il n'est pas possible, à ce stade, d'établir un lien direct entre, d'une part, certains obstacles non tarifaires et d'autres entraves réglementaires auxquels les entreprises de l'Union sont confrontées lorsqu'elles tentent d'accéder à des marchés extérieurs et, d'autre part, les pertes d'emplois subies actuellement dans les États membres de l'Union, la Commission devrait déterminer, en concertation avec d'autres organisations internationales pertinentes, s'il existe une corrélation entre certaines barrières non tarifaires existant dans l'Union et des pays tiers, et la création ou les pertes d'emplois actuelles au sein de l'Union;
12. Is of the opinion that, although no direct link can be made at present between specific NTBs and other regulatory hindrances faced by EU companies when trying to access foreign markets, on the one hand, and current job losses in the EU Member States on the other, the Commission should investigate, in consultation with other relevant international organisations, whether there is a correlation between specific NTBs in the EU and in third countries and current job creation or losses in the EU;

...odifications connexes et corrélatives à d’autres lois et le projet de loi S-13, Loi portant mise en œuvre de l’Accord cadre sur les opérations intégrées transfrontalières maritimes d’application de la loi entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique; b) le gouvernement a-t-il consulté des groupes de victimes pour élaborer l’un ou l’autre de ces projets de loi et, si c'est le cas, lesquels a-t-il consultés, au sujet de quel(s) projet(s) de loi et quels conseils lui ont-ils donnés; c) en ventilant par année depuis l'exercice 2000-2001, quels programmes expressément destinés aux victimes de crimes le gouvernement a-t-il financés, combien de victimes ont-ils permis d’aider et comment les victimes de crimes peuvent-elles se prévaloir de ces services; d) en ventilant par année, au cours des dix dernières et des dix prochaines, combien le gouvernement a-t-il affecté aux subventions et contributions destinées aux victimes de crimes; e) quelle est la position officielle du gouvernement au sujet de la mesure dans laquelle la réinsertion sociale peut aider à réduire le nombre de victimes; f) quelle est la position officielle du gouvernement au sujet de la mesure dans laquelle les programmes de prévention du crime peuvent aider à réduire le nombre de victimes; g) quelles preuves empiriques le gouvernement a-t-il que des peines minimales obligatoires répondront aux besoins des victimes de crimes? ...
...en served by these programs and how are these services accessed by victims of crime; (d) what is the funding, broken down per year over the past 10 years and over the next 10 years, for grants and contributions for victims of crime; (e) what is the formal position of the government concerning the role that rehabilitation plays in reducing victimization; (f) what is the formal position of the government concerning the role that crime prevention programming plays in reducing victimization; and (g) what empirical evidence does the government have that mandatory minimum sentences will address the needs of victims of crime? ...

– (IT) Monsieur le Président, mesdames et messieurs, je ne voudrais pas entrer en dissonance, mais je crois fermement que la corrélation, y compris d’un point de vue sémantique, que j’ai entendue dans divers groupes, en d’autres termes, le lien entre les économies réalisables et le droit d’asile, est, selon moi, une corrélation négative.
– (IT) Mr President, ladies and gentlemen, I do not wish to sing out of tune, but I strongly believe that the correlation, including from a semantic point of view, which I have heard from various groups, in other words, the relationship between savings and the right to asylum, is, in my view, a negative correlation.

L'exigence de fonds propres pour les positions non compensées de devises présentant une corrélation étroite, et pour toutes les positions en d'autres devises, s'élève à 8 %, multipliés par le total le plus élevé des positions nettes courtes ou des positions nettes longues dans ces devises, après déduction des positions compensées dans les devises présentant une corrélation étroite.
The capital requirement on unmatched positions in closely correlated currencies, and all positions in other currencies, shall be 8%, multiplied by the higher of the sum of the net short or the net long positions in those currencies after the removal of matched positions in closely correlated currencies.

Que les documents reçus, les témoignages entendus, et les travaux accomplis par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles au cours de son étude du projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, durant la deuxième session de la quarantième législature, et du projet de loi S-10, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, durant la troisième session de la quarantième législature; et que les documents reçus et les témoignages entendus par le Comité sénatorial spécial sur l'antiterrorisme au cours de son étude du projet de loi S-7, Loi visant à décourager le terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, durant la troisième session de la quarantième législature, et par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles au cours de son étude du projet de loi S-225, Loi modifiant la Loi sur l'immunité des États et le Code criminel (décourager le terrorisme en permettant un recours civil contre les auteurs d'actes terroristes et ceux qui les soutiennent), durant la deuxième session de la trente-neuvième législature, soient renvoyés au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles en vue de son étude du projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, La Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois, durant la présente session.
That the papers and evidence received and taken and work accomplished by the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs during its study of Bill C-15, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to make related and consequential amendments to other Acts, during the Second Session of the Fortieth Parliament, and Bill S-10, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to make related and consequential amendments to other Acts, during the Third Session of the Fortieth Parliament; and that the papers and evidence received and taken by the Special Senate Committee on Anti-Terrorism, during its study of Bill S-7, An Act to deter terrorism and to amend the State Immunity Act during the Third Session of the Fortieth Parliament and by the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, during its study of Bill S-225, An Act to amend the State Immunity Act and the Criminal Code (deterring terrorism by providing a civil right of action against perpetrators and sponsors of terrorism), during the Second Session of the Thirty-Ninth Parliament, be referred to the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs for the purposes of its study on Bill C-10, An Act to enact the Justice for Victims of Terrorism Act and to amend the State Immunity Act, the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act, the Corrections and Conditional Release Act, the Youth Criminal Justice Act, the Immigration and Refugee Protection Act and other Acts, during the current session.