Vertaling van "traité actuel implique " (Frans → Engels) :

De plus, les parlements nationaux peuvent s’opposer à une décision du Conseil qui étend l’application de la procédure législative ordinaire à certains aspects du droit de la famille ayant une incidence transfrontalière, soumis actuellement à une procédure législative spéciale impliquant un vote à l’unanimité au Conseil (la clause passerelle stipulée à l’article 81 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne).
In addition, national Parliaments may oppose Council decisions which extend the ordinary legislative procedure (with qualified majority in the Council) to certain aspects of family law with cross-border implications which are currently subject to a special legislative procedure with unanimity in the Council (passerelle clause in Article 81 of the Treaty on the Functioning of the European Union).

Quant au récent traité constitutionnel, actuellement en cours de ratification, il n’implique aucune modification de l’approche suivie par l’UE en matière de politique forestière.
Finally, the new Constitutional Treaty, which is currently being ratified, provides no change in the approach to forest policy in the EU.

Tout amendement apporté au traité actuel implique donc que nous reprenions tout à zéro et toute proposition d'un nouveau traité devrait être soumise aux électeurs par le biais de référendums qui devront être organisés dans chacun des États membres à des dates que choisiront les autorités nationales respectives.
Any amendment to the current Treaty therefore means restarting the entire process, and any proposal on a new Treaty should be put to the voters in referendums to be held in each of the Member States on dates to be decided by the national authorities concerned.

– (PL) Monsieur le Président, la question la plus importante que nous devons traiter actuellement implique la conclusion d’un accord sur les visas avec les États-Unis, en vertu duquel tous les États membres de l'Union seront traités sur un pied d’égalité.
– (PL) Mr President, the most important issue we currently have to deal with involves reaching an agreement on visas with the United States whereby all Member States of the Union will be treated equally.

1.1. Le retour à la méthode traditionnelle de révision des traités, à travers l'adoption d'un nouveau traité qui introduit des amendements aux traités actuels, lesquels demeurent en vigueur, implique l'abandon de la Constitution comme seul traité consolidé qui remplacerait l'intégralité des traités actuels.
1.1. The return to the traditional method of revising the Treaties, through the adoption of a new Treaty amending the current Treaties, which themselves remain in force, implies the abandonment of the Constitution as a single, consolidated Treaty which would replace the current Treaties in their entirety.

En vertu du Traité actuel, un certain nombre de situations qui, par exemple, peuvent être observées dans mon propre pays natal, la Suède, impliquant une discrimination clairement exprimée et sanctionnée par l’État à l’égard des personnes des nouveaux États membres, sont, néanmoins, totalement inacceptables.
Under the current Treaty, a number of the things that, for example, go on in my own home country, Sweden, involving state-sanctioned and express discrimination against people from the new Member States are, however, completely unacceptable.

Je pense qu’un résultat global satisfaisant, qui implique une progression du nombre de domaines couverts par le VMQ et la codécision par rapport aux Traités actuels, sera trouvé.
I believe that a satisfactory overall outcome, which will involve a growth in the number of areas subject to QMV and codecision, in comparison with the present Treaties, will be found.

La présente communication ne porte pas sur les mesures impliquant l’échange de données à caractère non personnel à des fins stratégiques, comme les analyses des risques ou les évaluations des menaces de portée générale; elle n’analyse pas davantage en détail les dispositions en matière de protection des données prévues par les instruments examinés, la Commission procédant actuellement, au titre de l’article 16 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à un exercice distinct consacré à un nouveau cadre général de protection des données à caractère personnel dans l'UE.
This communication does not cover measures involving the exchange of non-personal data for strategic purposes, such as general risk analyses or threat assessments; neither does it analyse in detail the data protection provisions of the instruments under discussion, as the Commission is currently conducting, on the basis of Article 16 of the Treaty on the Functioning of the European Union, a separate exercise on a new comprehensive framework for the protection of personal data in the EU.

Une procédure commune et un statut uniforme peuvent-ils être élaborés à partir du texte actuel du Traité - Aux yeux de la Commission, la notion de normes minimales n'implique pas nécessairement un niveau réduit d'ambition quant à l'étendue des mesures prises sur la base du Traité.
Can a common procedure and a uniform status be devised on the basis of the current text of the Treaty- As the Commission sees it, the concept of minimum standards does not necessarily imply an unambitious approach as to the scope of the measures taken on the basis of the Treaty.