Vertaling van "apporté au traité actuel implique " (Frans → Engels) :

5. rappelle qu'il est fondamental pour l'Union européenne, pour ses institutions et pour les États membres de garantir le respect des valeurs européennes communes énoncées à l'article 2 du traité UE et qu'il faut d'urgence appliquer et mettre en œuvre tous les instruments actuellement prévus par les traités à cet effet, tout comme préparer les modifications à apporter aux traités là où elles sont nécessaires; souligne que l'obligation de respecter les critères de Copenhague reste en vigueur pour les États membres de l'Union, même après leur adhésion, et que les droits fondamentaux font partie du droit primaire de l'Union et qu'il convient de les respecter dans le cadre de l'application de ce droit par quelque juridiction ou autorité que ce soit, tant au niveau national qu'européen; regrette notamment, à cet égard, la longueur des négociations d'adhésion de l'Union à la CEDH et déplore que cette adhésion ne soit pas déjà ratifiée;
5. Points out that it is essential for the European Union, its institutions and the Member States to guarantee respect for the common European values set out in Article 2 TEU, that all the instruments currently provided for in the treaties in this regard urgently need to be applied and implemented, and that where necessary amendments to the treaties should be prepared; stresses that the obligation to fulfil the Copenhagen criteria does not lapse after accession but remains incumbent on the Member States, that fundamental rights are part of Union primary law and that they must be respected when Union law is applied by any court or authority, be it at Union or national level; in this connection, regrets in particular the length of time taken by ECHR accession negotiations and the fact that EU accession to the ECHR has not already been completed;

Elle implique de déterminer les modifications spécifiques à apporter au cadre actuel qui, collectivement, marqueront un tournant décisif vers la mise en place d'un marché unique paneuropéen.
This approach involves identifying specific changes to the current framework, as intermediate steps that jointly create a "tipping point" to allow the market to evolve towards a pan-European single market.

Tout amendement apporté au traité actuel implique donc que nous reprenions tout à zéro et toute proposition d'un nouveau traité devrait être soumise aux électeurs par le biais de référendums qui devront être organisés dans chacun des États membres à des dates que choisiront les autorités nationales respectives.
Any amendment to the current Treaty therefore means restarting the entire process, and any proposal on a new Treaty should be put to the voters in referendums to be held in each of the Member States on dates to be decided by the national authorities concerned.

1.1. Le retour à la méthode traditionnelle de révision des traités, à travers l'adoption d'un nouveau traité qui introduit des amendements aux traités actuels, lesquels demeurent en vigueur, implique l'abandon de la Constitution comme seul traité consolidé qui remplacerait l'intégralité des traités actuels.
1.1. The return to the traditional method of revising the Treaties, through the adoption of a new Treaty amending the current Treaties, which themselves remain in force, implies the abandonment of the Constitution as a single, consolidated Treaty which would replace the current Treaties in their entirety.

L’actuel encadrement communautaire des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation apporte un bonus dans les intensités d’aide pour les projets collaboratifs en matière de RD et d’innovation, c’est-à-dire pour les projets menés dans au moins deux États membres ou impliquant une collaboration avec des PME.
The current community framework for State Aid for Research and Development and Innovation provides a bonus in aid intensities for collaborative RD and innovation projects, i.e. projects are carried out in at least 2 Member States or involving collaboration with SMEs.

- Afin de stimuler davantage le processus d’intégration régionale et d’en faire un outil efficace de promotion du développement durable et de la croissance, le soutien actuellement apporté à la mise sur pied d’infrastructures durables devrait se poursuivre, tandis que l’interconnectivité devrait faire l'objet d'une attention particulière, ce qui implique de concevoir des initiatives et des projets communs associant secteur public, secteur privé et institutions financières.
- In order to give greater impetus to regional integration and make it an effective tool to foster sustainable development and growth, current support for developing sustainable infrastructure should continue. Special emphasis should be put on inter-connectivity. This implies devising joint initiatives and projects involving the public sector, the private sector and financial institutions.

1. considère que, même si d'autres avancées étaient attendues dans certains dossiers, le traité constitutionnel marque une amélioration incontestable par rapport aux traités actuels, et se félicite des changements qu'il apporte en ce qui concerne une Europe sociale;
1. Considers that, whilst it had envisaged further progress on certain issues, the Constitution (Constitutional Treaty) is still a clear improvement on the present Treaties, and welcomes its innovations pertaining to a Social Europe;

Une appréciation cohérente de ces mesures au regard de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE implique qu'elles doivent être considérées comme des apports de capitaux et qu'il convient d'évaluer leur rémunération en conséquence.
Consequently, a coherent appraisal of the financial measure in the light of Article 87(1) of the EC Treaty calls for its principal classification as capital injection and for appropriate remuneration to be paid.

Une procédure commune et un statut uniforme peuvent-ils être élaborés à partir du texte actuel du Traité - Aux yeux de la Commission, la notion de normes minimales n'implique pas nécessairement un niveau réduit d'ambition quant à l'étendue des mesures prises sur la base du Traité.
Can a common procedure and a uniform status be devised on the basis of the current text of the Treaty- As the Commission sees it, the concept of minimum standards does not necessarily imply an unambitious approach as to the scope of the measures taken on the basis of the Treaty.