Vertaling van "traiter actuellement implique " (Frans → Engels) :

(Le document est déposé) Question n 139 Mme Lise St-Denis: En ce qui concerne les pensions des Forces canadiennes (FC): a) pour chacune des cinq dernières années, combien de personnes sont-elles devenues admissibles à la pension; b) combien de personnes ont-elles pris leur retraite des FC l’an dernier et sont-elles devenues admissibles à la pension; c) pour les cinq prochaines années, combien de retraités devraient devenir admissibles à la pension; d) quel est le montant moyen d’un chèque de pension mensuel; e) combien d’argent a-t-on dépensé en pensions pour chacune des cinq dernières années; f) combien d’argent a-t-on affecté aux pensions pour chacune des cinq prochaines années; g) comment le processus de demande de pension fonctionne-t-il; h) quel est le laps de temps entre le dernier chèque de paye des FC et le premier chèque de pension, (i) quelle est la norme de service pour le Ministère en ce qui concerne le laps de temps entre le dernier chèque de paye et le premier chèque de pension, (ii) comment cette norme de service est-elle fixée; i) quels sont les laps de temps actuels entre le dernier chèque de paye et le traitement du premier paiement de pension, répartis par province ou territoire; j) quels sont les laps de temps actuels entre le dernier chèque de paye et le traitement du premier paiement de pension, répartis par bureau; k) combien de retraités ont-ils dû attendre plus de 12 semaines pour le traitement de leur premier paiement; l) combien de demandes reste-t-il encore à traiter, réparties par province ou territoire; m) combien de demandes reste-t-il encore à traiter, réparties par bureau; n) quelles mesures a-t-on mises en place pour atténuer les délais dans le traitement des pensions; o) quelles autres procédures seront-elles mises en place pour atténuer les délais dans le traitement des pensions; p) quelles études a-t-on effectuées en ce qui concerne les effets des retards de paiement de pensions sur les anciens membres des FC; q) ...
(Return tabled) Question No. 139 Ms. Lise St-Denis: With regard to Canadian Forces (CF) pensions: (a) for each of the last five years, how many people have been eligible to begin receiving a pension; (b) how many people have retired from the CF in the past year and have become eligible for a pension; (c) for the next five years, how many retirees are projected to become eligible for a pension; (d) what is the average amount of a monthly pension cheque; (e) how much money was spent on pensions for each of the last five years; (f) how much money is allotted for pensions for each of the next five years; (g) what is the process by which one applies for a pension; (h) between the last CF pay cheque and the first pension payment, how much time elapses, (i) what is the service standard for the department with regard to time lapses between the last pay cheque and the first payment, (ii) how is the service standard determined; (i) what are the current delays between the last pay cheque and first pension payment processed, broken down by province or territory; (j) what are the current delays between the last pay cheque and first pension payment processed, broken down by facility; (k) how many retirees have had to wait longer than 12 weeks for their first payment to be processed; (l) how many applications currently remain to be processed, broken down by province or territory; (m) how many applications currently remain to be processed, broken down by facility; (n) what steps are in place to mitigate any delay in processing pensions; (o) what additional procedures will be enacted to mitigate delays in processing pensions; (p) what studies have been undertaken with respect to the effects of delayed pension payment on former CF members; (q) what studies and analyses have been undertaken with respect to ensuring immediate processing and service of the pension payment; (r) with regard to the previously-mentioned studies and analyses, have any budget forecasts been p ...

– (PL) Monsieur le Président, la question la plus importante que nous devons traiter actuellement implique la conclusion d’un accord sur les visas avec les États-Unis, en vertu duquel tous les États membres de l'Union seront traités sur un pied d’égalité.
– (PL) Mr President, the most important issue we currently have to deal with involves reaching an agreement on visas with the United States whereby all Member States of the Union will be treated equally.

W. considérant que la meilleure approche à adopter pour atténuer le changement climatique implique de traiter en même temps la question de la réduction des émissions de gaz autres que le CO2, réduction qui pourrait être réalisée à l'aide des technologies et instruments existants et mise en œuvre dans la décennie à venir à un prix public d'un ordre de grandeur inférieur aux prix actuels du carbone,
W. whereas taking into consideration that to best address climate change mitigation, the reduction of emissions from non-CO2 gases needs to be addressed at the same time, which could be achieved with the existing tools and technologies and implemented in the coming decade for a public price that in orders of magnitude is lower than current carbon prices,

15. est convaincu qu'une solution à long terme nécessite de traiter le problème des déséquilibres internes et de l'endettement insoutenable et, par conséquent, les racines structurelles de la crise actuelle; estime que cette vision à long terme implique la correction des déséquilibres macroéconomiques internes au sein de la zone euro et de l'Union européenne, et qu'il est donc nécessaire de répondre aux disparités importantes en termes de compétitivité entre États membres;
15. Believes that a longer-term solution requires tackling the problem of internal imbalances and unsustainable debt and, therefore, the structural roots of the current crisis; considers that such a longer-term vision involves correcting internal macroeconomic imbalances within the euro area and the EU, and hence tackling substantial differences of competitiveness between Member States;

I. considérant que le programme comporte trois phases et des dates-cibles pour la réalisation du mandat du Tribunal, et que l'objectif actuel est de clore l'ensemble des procédures (de première et de deuxième instances), d'ici à 2011 ou le tout début de l'année 2012; qu'afin de répondre à cet objectif, le Tribunal concentre son activité sur les hauts dignitaires soupçonnés d'être responsables de crimes commis dans sa juridiction, a transféré les affaires concernant les accusés d'importance moyenne ou moindre aux juridictions nationales compétentes et a jugé des défendeurs dans le cadre de procès joints, bien qu'il convienne de s'assurer que ces procès joints portent pas atteinte aux droits de l'accusé; considérant que les procureurs et les tribunaux nationaux peuvent engager et traiter eux-mêmes des affaires, ce qu'ils ont fait dans bon nombre de cas, mais que certains tribunaux nationaux peuvent ne pas être en mesure de, ou ne pas souhaiter, mener des actions pénales conformément aux normes internationales et aux exigences d'un procès équitable, et que le transfert aux tribunaux nationaux s'est parfois heurté à la résistance des victimes et des témoins directement impliqués,
I. whereas the plan consists of three phases and target dates for the completion of the Tribunal's mandate, and whereas the current goal is to complete all proceedings (trials and appeals) by 2011, with a slight spill-over into 2012; whereas, in order to achieve these results, the Tribunal is focussing on the most senior leaders suspected of being responsible for crimes committed within its jurisdiction, has transferred cases brought against intermediate and low-level accused to competent national jurisdictions, and has pursued joint trials of defendants, although care must be taken to ensure that joinder does not impinge on the rights of the accused; whereas national prosecutors and courts can and are also initiating and handling numerous cases themselves, but some national courts may be unable or unwilling to conduct criminal proceedings in accordance with international standards and norms of fair trial, and transfer to national courts has in some cases been met with resistance from victims and witnesses directly involved,

- LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DANS LES ETATS MEMBRES DE LA VALIDITE DES ORDONNANCES MEDICALES "LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, considérant que le Conseil, dans sa résolution du 30 novembre 1995 relative à l'intégration dans les politiques communautaires des exigences en matière de protection de la santé, considère que la Communauté doit accorder une attention particulière à l'incidence sur la santé des actions proposées dans un certain nombre de domaines, y inclus la libre circulation des marchandises, considérant que des actions destinées à améliorer la compréhension et traiter des incidences sur la santé humaine de la libre circulation des marchandises et en particulier de la libre circulation des médicaments, doivent faire partie de la stratégie globale d'action de la Communauté dans le domaine de la santé publique, considérant que le marché intérieur implique l'existence d'un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée ; considérant que les patients, lorsqu'ils se déplacent d'un Etat membre à l'autre, pourraient en pratique se voir empêcher d'acquérir les médicaments prescrits par un médecin agréé d'un autre Etat membre ; considérant qu'en application du traité et de la directive 93/16/CEE tout traitement discriminatoire pour des raisons de nationalité est interdit en matière d'établissement et de prestation de services dans le domaine de la pratique médicale ; considérant que la présente résolution ne porte pas atteinte aux dispositions qui régissent le paiement ou le remboursement des médicaments par les régimes nationaux de sécurité sociale ; considérant également que la présente résolution ne concerne pas les ordonnances relatives à des substances classées par les conventions internationales des Nations Unies parmi les stupéfiants ou les substances psychotropes, dans des proportions qui placent cette substan ...
- MUTUAL RECOGNITION OF THE VALIDITY OF MEDICAL PRESCRIPTIONS IN THE MEMBER STATES "THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Whereas, in its Resolution of 30 November 1995 on the integration of health protection requirements in Community policies, the Council considers that the Community must pay particular attention to the impact on health of action proposed in a number of areas, including free movement of goods; Whereas action to improve understanding of and address the impact on human health of the free movement of goods, in particular the free movement of medicinal products, should form part of the Community's overall strategy for action in the field of public health; Whereas the internal market comprises an area without internal frontiers in which the free movement of goods, persons, services and capital is ensured; Whereas patients, in moving from one Member State to another, could in practice be prevented from purchasing medicinal products prescribed by an authorized medical practitioner in another Member State; Whereas, pursuant to the Treaty and to Directive 93/16/EEC, all discriminatory treatment based on nationality with regard to establishment and provision of services is prohibited in medical practice; Whereas this Resolution does not affect provisions governing the financing or reimbursement of the cost of medicinal products by national social security schemes; Whereas, moreover, this Resolution does not cover prescriptions for a non-exempt dose of a substance classified as a narcotic drug or psychotropic substance under United Nations international conventions, CALLS on the Commission, in cooperation with the Member States and taking account of work in this area by the relevant international organizations, to look into the present position with regard to the mutual recognition of medical prescriptions in the Member States.

L'industrie réclame un système qui permette de traiter à égalité les produits canadiens et importés (1255) Ce projet de loi permettra notamment aux fonctionnaires d'imposer des sanctions pécuniaires pour la plupart des violations aux huit lois fédérales et à leurs règlements afférents, dans les cas impliquant des produits canadiens ou importés, sans devoir recourir au système de justice pénale comme ils doivent le faire actuellement.
A system that allows for equal treatment of domestic and imported products has been requested by the industry (1255) The administrative monetary penalty system, AMPS, would allow government officials to issue monetary penalties for most breaches of eight federal statutes and regulations under those acts in cases involving both domestic and imported products instead of proceeding through the criminal justice system as has been the case in the past.

Ces principes impliquent une coopération étroite entre la Commission et les Etats membres ; cette coopération devrait renforcer la qualité et l'efficacité tant au niveau de l'élaboration qu'à celui de la mise en oeuvre de l'action culturelle. b) Sans préjudice de l'annexe de la communication, une attention particulière devrait être accordée au secteur audiovisuel, surtout en ce qui concerne la dimension culturelle des médias audiovisuels. c) Les propositions en vue de nouvelles actions devraient entraîner le réexamen des priorités et des activités existantes, afin qu'un poids approprié puisse être accordé à ces nouvelles propositions. d) Le soutien aux réseaux devrait se concentrer sur des projets artistiques et culturels concrets qu'ils doivent mener, afin d'améliorer l'innovation et le dialogue. e) Le Conseil suppose que la Commission continuera à traiter comme elle le fait actuellement les aides publiques destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine (art. 92 par. 3 sous d) du traité).
These principles involve close cooperation between the Commission and the Member States, which should bring about greater quality and efficiency both in the preparation and in the implementation of cultural action (b) Without prejudice to the Annex of the Communication, particular attention should be given to the audiovisual sector, especially with respect to the cultural dimension of the audiovisual media (c) Proposals for new actions should entail re-examination of existing priorities and activities, so that such new proposals can be given due weight (d) Support to networks should concentrate on concrete artistic and cultural projects to be carried out by them, with a view to improving innovation and dialogue (e) The Council assumes that the Commission will retain its current practice in regard to public aid to promote culture and heritage conservation (Article 92.3(d)).