Traduction de «soumis actuellement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sujet soumis actuellement à une pratique contraceptive
currently subject to contraceptive procedure

texte soumis à la votation | objet de la votation | objet soumis à la votation | texte soumis au vote | objet soumis au vote | projet soumis au vote | objet
proposal submitted to the vote of the People | proposal submitted to the People | proposal

cours d'eau non soumis aux marées
Non-tidal river

états financiers établis au coût actuel indexé | états financiers au coût actuel indexé | comptes établis en coûts actuels indexés | comptes en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power financial statements

utilisation (actuelle) à long terme d’anticoagulants
Long-term current use of anticoagulant

mémoire actuelle | souvenir actuel
present memory

mémoire actuelle | remémoration | souvenir actuel
present recollection

soumis à concession | soumis au régime de la concession
requiring a licence

intermédiaire financier soumis à une surveillance instituée par une loi spéciale | intermédiaire financier soumis à une surveillance prudentielle
financial intermediary supervised under special legislation | financial intermediary subject to supervision under special legislation | financial intermediary subordinated to prudential supervision

patiente actuellement enceinte
Pregnancy confirmed

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De plus, les parlements nationaux peuvent s’opposer à une décision du Conseil qui étend l’application de la procédure législative ordinaire à certains aspects du droit de la famille ayant une incidence transfrontalière, soumis actuellement à une procédure législative spéciale impliquant un vote à l’unanimité au Conseil (la clause passerelle stipulée à l’article 81 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne).
In addition, national Parliaments may oppose Council decisions which extend the ordinary legislative procedure (with qualified majority in the Council) to certain aspects of family law with cross-border implications which are currently subject to a special legislative procedure with unanimity in the Council (passerelle clause in Article 81 of the Treaty on the Functioning of the European Union).

La directive 92/65/CEE du Conseil définit les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans l'Union d'animaux non soumis aux conditions de police sanitaire fixées dans les réglementations spécifiques de l'Union énumérées à son annexe F. La législation de l'Union en matière de santé animale, y compris la directive 92/65/CEE, ne prévoit pas actuellement de conditions de police sanitaire spécifiques, applicables aux échanges ou aux importations de salamandres dans l'Union, qui constitueraient un moyen efficace de protéger la santé animale contre la propagation de Bsal dans l'Union.
Council Directive 92/65/EEC lays down the animal health requirements governing trade in and imports into the Union of animals not subject to the animal health requirements laid down in the specific Union acts listed in Annex F thereto. Union animal health legislation, including Directive 92/65/EEC, currently lays down no specific animal health requirements for trade in salamanders or for their imports into the Union that would be effective in protecting animal health against the spread of Bsal in the Union.

Dans la mer Méditerranée, où l’obligation de débarquement s’applique aux espèces qui sont soumises à des tailles minimales de référence de conservation, 29 % des débarquements totaux sont actuellement soumis à l’obligation de débarquement.
In the Mediterranean Sea, where the landing obligation applies to species which are subject to minimum conservation reference sizes, 29 % of the total landings are currently under the landing obligation.

L’EFSA a également conclu qu’il convenait de ne pas procéder à la palpation ou à l’incision effectuée dans le cadre de la procédure actuelle d’inspection post mortem des porcs soumis à un abattage normal, car le risque de contamination croisée microbienne est plus élevé que le risque lié à la détection potentiellement réduite des affections ciblées par ces techniques.
EFSA also concluded that palpation or incisions used in current post-mortem inspection should be omitted in pigs subjected to routine slaughter, because the risk of microbial cross-contamination is higher than the risk associated with potentially reduced detection of conditions targeted by those techniques.

159. prend acte des conclusions du panel d'entreprises sur la politique européenne de l'innovation de 2009, selon lequel la crise économique et financière a actuellement un impact disproportionné dans différents pays et régions, ce qui nuit à l'objectif de convergence; signale avec inquiétude que les contraintes budgétaires auxquelles les États membres sont soumis actuellement peuvent avoir pour effet de réduire davantage l'«investissement dans les STI, ce qui pourrait être très dommageable; partage l'opinion selon laquelle tous les pays et régions doivent être associés à l'initiative »Union pour l'innovation' et qu'un «clivage dû à l'innovation» entre les pays et régions qui innovent le plus et les autres doit être évité;
159. Notes the conclusions of the European Innovation Panel of 2009 to the effect that the economic and financial crisis is having disproportionate effects in different countries and regions which are undermining the convergence objective; is concerned that the current budgetary constraints imposed on the Member States may lead to greater restrictions on STI investment, with potentially damaging effects; agrees that the ‘Innovation Union’ initiative should involve all Member States and regions and that it is essential to avoid creating an ‘innovation divide’ between more and less innovative countries and regions;

159. prend acte des conclusions du panel d'entreprises sur la politique européenne de l'innovation de 2009, selon lequel la crise économique et financière a actuellement un impact disproportionné dans différents pays et régions, ce qui nuit à l'objectif de convergence; signale avec inquiétude que les contraintes budgétaires auxquelles les États membres sont soumis actuellement peuvent avoir pour effet de réduire davantage l''investissement dans les STI, ce qui pourrait être très dommageable; partage l'opinion selon laquelle tous les pays et régions doivent être associés à l'initiative "Union pour l'innovation" et qu'un "clivage dû à l'innovation" entre les pays et régions qui innovent le plus et les autres doit être évité;
159. Notes the conclusions of the European Innovation Panel of 2009 to the effect that the economic and financial crisis is having disproportionate effects in different countries and regions which are undermining the convergence objective; is concerned that the current budgetary constraints imposed on the Member States may lead to greater restrictions on STI investment, with potentially damaging effects; agrees that the ‘Innovation Union’ initiative should involve all Member States and regions and that it is essential to avoid creating an ‘innovation divide’ between more and less innovative countries and regions;

11. prend acte des conclusions du panel d'entreprises sur la politique européenne de l'innovation de 2009, selon lequel la crise économique et financière a actuellement un impact disproportionné dans différents pays et régions, ce qui nuit à l'objectif de convergence; signale avec inquiétude que les contraintes budgétaires auxquelles les États membres sont soumis actuellement peuvent avoir pour effet de réduire davantage l''investissement dans les STI, ce qui pourrait être très dommageable; partage l'opinion selon laquelle tous les pays et régions doivent être associés à l'initiative "Union pour l'innovation" et qu'un "clivage dû à l'innovation" entre les pays et régions qui innovent le plus et les autres doit être évité;
11. Notes the conclusions of the European Innovation Panel of 2009 to the effect that the economic and financial crisis is having disproportionate effects in different countries and regions which are undermining the convergence objective; is concerned that the current budgetary constraints imposed on the Member States may lead to greater restrictions on STI investment, with potentially damaging effects; agrees that the ‘Innovation Union’ initiative should involve all Member States and regions and that it is essential to avoid creating an ‘innovation divide’ between more and less innovative countries and regions;

119. prend acte du rapport 2010 d'Amnesty International, qui attire l'attention sur le second procès auquel sont soumis actuellement Mikhail Khodorkovsky, ancien dirigeant de la compagnie pétrolière Ioukos, et son associé Platon Lebedev, procès qu'Amnesty International juge représentatif des procès injustes qui se déroulent en Russie; demande à la Fédération de Russie de veiller à ce que, dans le système juridique du pays, les poursuites pénales à leur encontre et à l'encontre de tous les autres accusés respectent les normes fondamentales relatives à un procès équitable et aux droits de l'homme;
119. Takes note of the Amnesty International Report 2010 which highlights the ongoing second trial of former YUKOS oil company chief Mikhail Khodorkovsky and his business associate Platon Lebedev as representative of unfair trials in Russia; calls upon the Russian Federation to ensure that fundamental norms of due process and human rights are respected in the prosecution of these and all other defendants in the country's justice system;

- afin d’éviter de soumettre les OBNL à une double obligation d’enregistrement et/ou de déclaration, recenser les conditions auxquelles ils sont soumis actuellement.
- identify existing requirements on NPOs to avoid duplication of registration/ reporting obligations.