Vertaling van "traitement fiscal tient donc " (Frans → Engels) :

Il faudra donc mettre en place des mécanismes étendus d’information et de supervision et clarifier les relations entre régimes privés et finances publiques (à travers, essentiellement, le traitement fiscal des premiers), de même que les interactions entre prestations des régimes privés et revenus garantis des régimes publics.
This will require the development of comprehensive information and monitoring systems, clarifying the links between private provision and public finances, notably through the tax treatment of private schemes, and the interaction between private pension benefits and public income guarantees for pensioners.

Enfin, la Commission tient sa promesse d'autoriser les États membres à appliquer le même taux de TVA aux publications électroniques telles que les livres électroniques et les journaux en ligne qu'à leurs équivalents imprimés et supprime les dispositions qui excluaient les publications électroniques du traitement fiscal favorable accordé aux publications imprimées traditionnelles.
Finally, the Commission is delivering on its pledge to enable Member States to apply the same VAT rate to e-publications such as e-books and online newspapers as for their printed equivalents, removing provisions that excluded e-publications from the favourable tax treatment allowed for traditional printed publications.

72. attire également l'attention sur la possibilité, en cas de pratiques abusives liées à l'établissement de prix de transfert entre filiales séparées par une frontière, que non seulement l'État membre ayant octroyé le traitement fiscal de faveur voie ses recettes fiscales ajustées (recouvrement) mais que les autres pays dans lesquels la transaction a eu lieu bénéficient du même ajustement (par exemple par un ajustement a posteriori de l'établissement de prix de transfert et donc des revenus imposables); souligne que, dans certains cas, cela pourrait conduire à une double imposition;
72. Points also to the possibility, in the event of abusive transfer pricing between cross-border subsidiaries, that not only the Member State at the origin of the advantageous tax treatment sees its tax revenues adjusted (recovery of aid) but that the same happens to other countries in which the transaction took place (ex post adjustment of transfer pricing and thus of taxable income); stresses that, in some cases, this could lead to double taxation;

Ces pratiques dressent donc les économies les unes contre les autres, en compétition pour offrir le traitement fiscal le plus favorable.
Such practices therefore put economies against each other, competing to offer the most favourable tax treatment.

La Commission doit donc vérifier que les entreprises publiques néerlandaises, notamment les opérateurs portuaires, ne bénéficient pas d’un traitement fiscal plus favorable que leurs concurrents privés.
The Commission therefore needs to verify that public companies, including port operators, in the Netherlands are not given more favourable tax treatment than their private competitors.

Dans sa "Feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l'horizon de 2050", la Commission a reconnu les risques de fuite de carbone dans l'agriculture; elle doit donc être invitée instamment à modifier, parallèlement à la directive 2003/96 (DTE), la directive 2003/87 dans un délai n'excédant pas six mois à compter de l'entrée en vigueur de la première, de manière à inclure l'agriculture dans les secteurs susceptibles de bénéficier de cet assouplissement fiscal afin de faire en sorte que, comme le dit la Commission au paragraphe 3.2 de sa communication, tous les secteurs ou sous-secteurs exposés à un risque de fuite de carbone fassent l'objet du même traitement fiscal dans la DTE.
The risk of carbon leakage in agriculture was recognised in the Commission communication ‘Roadmap for a low-carbon economy by 2050’, and the Commission must therefore be urged to amend Directive 2003/87 in parallel with Directive 2003/96 (DTE), within six months of the entry into force of the DTE, to include agriculture among those sectors eligible for this tax concession in order to ensure that, as the Commission acknowledges in paragraph 3.2 of its communication on this proposal, all the sectors or subsectors subject to carbon leakage receive the same tax treatment in the DTE.

Le traitement fiscal tient donc compte de l’environnement distinct du secteur des ressources naturelles.
The tax treatment acknowledges that the resource sector is operating in a distinct environment.

Les États membres peuvent donc désormais mettre fin à cette inégalité de traitement fiscal entre les ventes d’énergie calorifique et les abonnements aux réseaux de chaleur et de froid utilisant une énergie renouvelable et la fourniture de gaz naturel et d’électricité.
The Member States can therefore now put an end to this disparity in the tax treatment of sales of heating energy and subscriptions to heat and cooling networks using renewable energy, and the supply of natural gas and electricity.

Il n'est pas logique de maintenir les choses en l'état étant donné que les inégalités actuelles en matière de traitement fiscal, non seulement entravent le développement de marchés ouverts et donc de la libéralisation des services postaux, mais faussent également la concurrence, très souvent d'ailleurs aux dépens de l'opérateur public.
It is illogical to keep things they way they are as the current unequal tax treatment not only hampers the development of open markets and thus the development of the postal liberalisation, but this situation also distorts competition and more often than not to the disadvantage of to the public operator.

Il est temps que nous, en tant que législateurs et parlementaires, mettions un terme à cette pratique et rétablissions la justice et l'équité de notre régime fiscal, surtout quand l'avenir de nos enfants est en cause (1815) [Français] M. Gilbert Fillion (Chicoutimi): Je vous remercie, madame la Présidente de me donner l'opportunité d'intervenir sur cette motion, motion d'ailleurs qui me tient à coeur, qui aborde le traitement fiscal des pensions alimentaires.
It is time that we as legislators in the House of Commons, in the Parliament of Canada stood up and put a stop to this and bring justice and fairness into our tax system, particularly as it relates to the future of our children (1815) [Translation] Mr. Gilbert Fillion (Chicoutimi): Thank you, Madam Speaker, for giving me the opportunity to speak on this motion which I care about on the tax treatment of child support payments.