Vertaling van "traitement de toutes les plaintes qui ont été reçues depuis trois " (Frans → Engels) :

Cela jette un doute sur le traitement de toutes les plaintes qui ont été reçues depuis trois ans par le Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada.
This casts some doubt on the handling of all the complaints brought before the Office of the Public Sector Integrity Commissioner over the past three years.

Quand nous terminons notre enquête, que nous avons obtenu toute l'information — et j'ai appris il y a longtemps qu'il y a toujours deux côtés à la médaille, parfois même trois ou quatre — sur les plaintes que nous avons reçues, nous en arrivons à la conclusion que les fonctionnaires ont effectivement pris une décision qui sert l'intérêt supérieur de l'enfant.
Once we have done our investigation, we have obtained all of the information — and I long ago learned that there are two sides, and sometimes three and four sides, to every story — on many of the complaints that we have received, we have come to the conclusion that in fact what was done by the officials is in the best interest of the child.

Je suis votre député et à ce titre, j'ai reçu des lettres et des coups de téléphone, j'ai rencontré bon nombre d'entre vous au cours des quatre dernières années et je suis tout aussi frustré que vous pouvez l'être au sujet de certaines politiques du MPO qui ont été des échecs et au sujet du fait qu'il y a un accord général.Nous ne sommes peut-être pas d'accord sur tout, mais je pense que ce que vous avez entendu aujourd'hui, ce que le comité a entendu, c'est qu'on est généralement d'accord, par exemple, pour ne pas réduire le financement accordé aux frayères, contrairement à ce qu'on a fait ici en Colombie-Britannique depuis trois ans, car il faut en fait rétablir le niveau de financement de ces frayères.
As your member of Parliament, I have been receiving letters and phone calls, having meetings with many of you over the last four years, and I'm as frustrated as you are over some of the failed policies of DFO and over the fact that there's general agreement.We may not agree on everything, but I think what you heard today, what the committee heard today, is that there's general agreement, for example, on not cutting back funding for fish hatcheries, which has been done here in British Columbia over the last three years, but in fact putting that funding back into fish hatcheries.

18. observe avec inquiétude que la plupart des enquêtes sur les événements qui se sont déroulés au parc Gezi en mai et juin 2013 et sur les allégations de recours disproportionné à la force et les violences policières ne sont toujours pas terminées, et que l'identification des auteurs présumés n'a guère progressé; souligne que, à la suite de plaintes reçues concernant le recours à la force par les policiers pendant les manifestations du parc Gezi, le Médiateur a publié un rapport concluant que le recours à la force avait été disproportionné; demande aux autorités turques de dédommager toutes les victimes qui protestaient sans violence et celles qui ne comptaient pas dans les rangs des manifestants mais se trouvaient seulement sur place par hasard; demande que soient menées à bien des enquêtes fructueuses et impartiales sur toutes les allégations de mauvais traitement par des représentants de l'État et que les responsables soient traduits en justice; souligne que l'adoption ultérieure de règles claires sur le recours à la force et sur le rôle de la police, dans le respect des normes internationales, s'avère nécessaire; demande instamment la levée des restrictions imposées à la liberté de réunion pacifique et souligne que d'autres dispositions législatives, telles que la législation antiterroriste, ne devraient pas être utilisées pour empêcher que des personnes exercent leur droit à manifester pacifiquement, et que les manifestations pacifiques ne devraient pas constituer un motif d'arrestation; demande au gouvernement turc de parvenir à un juste équilibre des pouvoirs qui soit objectif et transparent eu égard aux organes chargés de faire respecter la loi; recommande aux autorités turques de mettre sur pied un mécanisme indépendant et efficace de traitement des plaintes contre la police; exprime sa vive préoccupation face à l'ensembles de mesures de sécurité intérieure allant à l'encontre du principe de contrôle juridictionnel des activités policières et à son ...
18. Notes with concern that most investigations into the events that occurred in Gezi Park in May and June 2013 and allegations about the disproportionate use of force and police abuse are still pending, and that little progress has been made in identifying the alleged perpetrators; underlines that, following a number of complaints received on the use of force by police officers during the Gezi protests, the Ombudsman issued a report in which it found the use of force to be disproportionate; calls on the Turkish authorities to make amends to all those victims who were non-violent protesters, or who were not amongst the protesters but were only accidentally on the site of the events; calls for the completion of effective and impartial investigations into all cases of alleged ill-treatment by state officials and for those responsible to be brought to justice; underlines the need for subsequent adoption of clear rules on the use of force and the role of the police in line with international standards; strongly urges the lifting of restrictions on peaceful assembly and stresses that other laws, such as anti-terrorism legislation, should not be used to prevent people from exercising their right to peacefully protest and that peaceful demonstrations should not be a reason for arrest; calls on the Turkish Government to provide for adequate, objective and transparent checks and balances on the power of law enforcement agencies; recommends that the Turkish authorities set up an independent and effective police complaints mechanism; expresses deep concern at the domestic security package, which goes against the principle of judicial oversight of police activities and is excessive in scope;

17. observe avec inquiétude que la plupart des enquêtes sur les événements qui se sont déroulés au parc Gezi en mai et juin 2013 et sur les allégations de recours disproportionné à la force et les violences policières ne sont toujours pas terminées, et que l'identification des auteurs présumés n'a guère progressé; souligne que, à la suite de plaintes reçues concernant le recours à la force par les policiers pendant les manifestations du parc Gezi, le Médiateur a publié un rapport concluant que le recours à la force avait été disproportionné; demande aux autorités turques de dédommager toutes les victimes qui protestaient sans violence et celles qui ne comptaient pas dans les rangs des manifestants mais se trouvaient seulement sur place par hasard; demande que soient menées à bien des enquêtes fructueuses et impartiales sur toutes les allégations de mauvais traitement par des représentants de l'État et que les responsables soient traduits en justice; souligne que l'adoption ultérieure de règles claires sur le recours à la force et sur le rôle de la police, dans le respect des normes internationales, s'avère nécessaire; demande instamment la levée des restrictions imposées à la liberté de réunion pacifique et souligne que d'autres dispositions législatives, telles que la législation antiterroriste, ne devraient pas être utilisées pour empêcher que des personnes exercent leur droit à manifester pacifiquement, et que les manifestations pacifiques ne devraient pas constituer un motif d'arrestation; demande au gouvernement turc de parvenir à un juste équilibre des pouvoirs qui soit objectif et transparent eu égard aux organes chargés de faire respecter la loi; recommande aux autorités turques de mettre sur pied un mécanisme indépendant et efficace de traitement des plaintes contre la police; exprime sa vive préoccupation face à l'ensembles de mesures de sécurité intérieure allant à l'encontre du principe de contrôle juridictionnel des activités policières et à son ...
17. Notes with concern that most investigations into the events that occurred in Gezi Park in May and June 2013 and allegations about the disproportionate use of force and police abuse are still pending, and that little progress has been made in identifying the alleged perpetrators; underlines that, following a number of complaints received on the use of force by police officers during the Gezi protests, the Ombudsman issued a report in which it found the use of force to be disproportionate; calls on the Turkish authorities to make amends to all those victims who were non-violent protesters, or who were not amongst the protesters but were only accidentally on the site of the events; calls for the completion of effective and impartial investigations into all cases of alleged ill-treatment by state officials and for those responsible to be brought to justice; underlines the need for subsequent adoption of clear rules on the use of force and the role of the police in line with international standards; strongly urges the lifting of restrictions on peaceful assembly and stresses that other laws, such as anti-terrorism legislation, should not be used to prevent people from exercising their right to peacefully protest and that peaceful demonstrations should not be a reason for arrest; calls on the Turkish Government to provide for adequate, objective and transparent checks and balances on the power of law enforcement agencies; recommends that the Turkish authorities set up an independent and effective police complaints mechanism; expresses deep concern at the domestic security package, which goes against the principle of judicial oversight of police activities and is excessive in scope;

Nous estimons que cette politique contrevient à la Charte des droits et libertés et nous recommandons que l'accès à la pension de vieillesse soit accordé à toutes les personnes vivant au Canada depuis trois ans et qui ont la citoyenneté canadienne ou le statut d'immigrant reçu.
We feel this policy contravenes the Charter of Rights and Freedoms, and we recommend that access to the old age pension be granted to all who have lived in Canada for three years, are Canadian citizens, or have landed immigrant status.

que le plaignant a reçu de la Commission une explication claire et exhaustive quant au traitement de sa plainte, que la nouvelle méthode a effectivement contribué à résoudre son cas et qu'elle ne s'est pas, en tout état de cause, traduite par une déresponsabilisation de la Commission par rapport à son rôle de "gardienne des traités";
that complainants have received from the Commission clear, exhaustive explanations concerning the processing of their complaint; that the new method has genuinely helped to resolve their cases and that it has not removed all responsibility from the Commission in its role as "guardian of the Treaty";

– que le plaignant a reçu de la Commission une explication claire et exhaustive quant au traitement de sa plainte, que la nouvelle méthode a effectivement contribué à résoudre son cas et qu'elle ne s'est pas, en tout état de cause, traduite par une déresponsabilisation de la Commission par rapport à son rôle de "gardienne des traités";
– that complainants have received from the Commission clear, exhaustive explanations concerning the processing of their complaint; that the new method has genuinely helped to resolve their cases and that it has not removed all responsibility from the Commission in its role as “guardian of the Treaty”;

22. note que, étant donné que les pétitions ont su mettre en évidence les effets des politiques communautaires sur la vie de chaque citoyen, il est indispensable d'examiner attentivement les meilleurs moyens d'améliorer l'efficacité et la transparence de toutes les procédures concernant l'examen et le traitement des pétitions reçues, en ne perdant pas de vue que, considérée par rapport au dépôt d'une plainte auprès de la Commission, la présentation d'une pétition est d'ores et déjà une méthode véritablement publique de résoudre les préoccupations des citoyens;
22. 22 Notes that the success achieved through petitions in highlighting the effect of EU policies on the lives of individual citizens makes it essential to consider carefully the best way to improve the effectiveness and transparency of all procedures for the examination and processing of petitions received, bearing in mind that, compared with the Commission's complaints procedure, the petitions process is already a genuinely public method of resolving citizens' concerns;

Depuis que l'article 67 a été abrogé, toutes les plaintes que la commission a reçues ont été contestées par le procureur général sur plusieurs fronts, notamment sur ce qui constitue un « service ».
Since the repeal of section 67 of the CHRA, all complaints the commission has received have been challenged by the attorney general on several issues, including what constitutes a " service" .