Vertaling van "plaignant a reçu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

plaignant a consenti aux actes
complainant consented to the activity

droit du plaignant à la vie privée
complainant's right of privacy

Affidavit, à utiliser lorsque le bénéficiaire, n'étant pas résidant du Canada a reçu un chèque mais l'a perdu ou détruit
Affidavit to be Used When Payee Not Being Resident in Canada Has Received and Lost or Destroyed Cheque

DISC reçu | message de DÉCONNEXION reçu
DISC received

charge verticale reçue par un tracteur pour une semi-remorque | poids reçu par un tracteur pour une semi-remorque
vertical load borne by a tractor for a semi-trailer | weight borne by a tractor for a semi-trailer

quittance de fiducie | récépissé de fiducie | reçu de fiducie | reçu de trust
trust receipt

Autres examens spéciaux et investigations de sujets ne se plaignant de rien ou pour lesquels aucun diagnostic n'est rapporté
Other special examinations and investigations of persons without complaint or reported diagnosis

Examen général et investigations de sujets ne se plaignant de rien ou pour lesquels aucun diagnostic n'est rapporté
General examination and investigation of persons without complaint and reported diagnosis

Définition: Absence de synchronisme entre l'horaire veille-sommeil propre à un individu et l'horaire veille-sommeil approprié à son environnement, le sujet se plaignant soit d'insomnie, soit d'hypersomnie. | Inversion psychogène du rythme (du):circadien | nycthéméral | sommeil
Definition: A lack of synchrony between the sleep-wake schedule and the desired sleep-wake schedule for the individual's environment, resulting in a complaint of either insomnia or hypersomnia. | Psychogenic inversion of:circadian | nyctohemeral | sleep | rhythm

reçu officiel | reçu fiscal | reçu à des fins fiscales | reçu pour déclaration fiscale | reçu pour fins d'impôt | reçu aux fins d'impôt | reçu aux fins de l'impôt | reçu d'impôt
official receipt | tax receipt | income tax receipt | official receipt for tax purposes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

11. La Commission avise les exportateurs, les importateurs ainsi que les associations représentatives des importateurs ou exportateurs notoirement concernés, de même que les représentants du pays exportateur et les plaignants, de l'ouverture de la procédure et, tout en veillant à protéger les informations confidentielles, fournit le texte intégral de la plainte écrite reçue conformément au paragraphe 1 aux exportateurs connus, aux autorités du pays exportateur et, à leur demande, aux autres parties intéressées.
11. The Commission shall advise the exporters, importers and representative associations of importers or exporters known to it to be concerned, as well as representatives of the exporting country and the complainants, of the initiation of the proceedings and, with due regard to the protection of confidential information, provide the full text of the written complaint received pursuant to paragraph 1 to the known exporters and to the authorities of the exporting country, and make it available upon request to other interested parties involved.

De surcroît, le plaignant 1 soutient que NBG a reçu de nouvelles aides d'État non notifiées et non compatibles avec le marché intérieur parce qu'elle a reçu de la part de la société NG en faillite, pour ses activités au Nürburgring, des capitaux sous la forme d'un apport de 2 239 243 EUR à la réserve de trésorerie disponible, que les activités sont exploitées sur la base d'un nouveau contrat de location entre NG, MSR, CMHN et NBG qui n'a pas fait l'objet d'un appel d'offres, que NBG ne paie pas de loyer et qu'elle ne cherche pas à augmenter son chiffre d'affaires ou à économiser des coûts car elle a conservé le personnel au grand complet et supporte les coûts relatifs à l'organisation des courses de formule 1.
In addition, complainant 1 alleges that NBG has received new non-notified aid incompatible with the internal market because it was provided capital for the operation of the business at the Nürburgring from the insolvent NG of EUR 2 239 243 in the form of a transfer in the capital reserve (‘Kapitalrücklage’), that the operation is based on a new lease contract between NG, MSR, CMHN and NBG that was not tendered out, that NBG does not pay any rent and that NBG does not aim at increasing turnover and saving costs, because it keeps all the personnel and has born the costs for the organisation of Formula 1.

Le cas échéant, la Commission pourra renvoyer à SOLVIT les plaintes qu’elle aura reçues, afin de trouver une solution rapide et informelle, sous réserve de l’accord du plaignant.
Where appropriate, the Commission may refer complaints it has received to SOLVIT with a view to finding a rapid and informal solution, subject to the consent of the complainant.

En plus des fardeaux que représentent le temps et l'argent pour le plaignant — surtout si la plainte est soumise à l'arbitrage du tribunal —, certains plaignants ont reçu des menaces de violence.
In addition to the burden of time and money that a complainant must bear, particularly if the complaint proceeds to adjudication before the tribunal, some complainants have been subjected to threats of violence.

La Commission a transmis les observations reçues à la France le 25 mars 2009 en lui donnant la possibilité de les commenter, et a reçu les commentaires des autorités françaises sur les observations du premier plaignant le 7 mai 2009.
The Commission forwarded the comments received to France on 25 March 2009, asking it to comment, which the French authorities did with respect to the first complainant’s comments on 7 May 2009.

Le 22 septembre 2008, la Commission a reçu des observations de la part de France Télécom et, après prorogation du délai, elle a reçu des observations des plaignants et d’un opérateur de télécommunications le 1er et le 16 octobre 2008, respectivement.
On 22 September 2008, the Commission received comments from France Télécom and, after extending the deadline, it received comments from the complainants and a telecommunications operator on 1 and 16 October 2008, respectively.

En outre, à la mauvaise gestion du programme s'ajoutent les recours collectifs qui ont été institués, un premier par le plaignant Cloud, reçu à la Cour divisionnaire de l'Ontario, et un deuxième par Baxter, qui est sur le point d'être reçu.
In addition, the entire mismanagement of the program is complicated by the class action lawsuits that have been commenced, one by the name of Cloud, which has now been certified in the Ontario Divisional Court, and a second one by the name of Baxter, which is on the verge of certification.

La Commission a demandé et reçu des observations écrites et détaillées de quelques producteurs communautaires plaignants, de quelques exportateurs et de quelques importateurs et soumis les informations ainsi reçues aux vérifications jugées nécessaires.
The Commission requested and received detailed written submissions from some complainant Community producers, some exporters and some importers and verified the information therein to the extent considered necessary.