Traduction de «trait à cette transaction hôtelière louche » (Français → Anglais) :

Si le premier ministre veut que les Canadiens lui fassent confiance, pourquoi n'est-il pas prêt à rendre publics tous les documents ayant trait à cette transaction hôtelière louche? Préfère-t-il plutôt continuer de laisser la présidente du Comité de l'industrie se battre pour lui?
If the Prime Minister wants Canadians to trust him, why will he not release every single document related to these shady hotel deals, or will he continue to let the industry committee chair fight his battles for him?

Dès 1997, nous exigions que cette déclaration soit obligatoire, qu'on déclare toute transaction douteuse de montants d'argent impressionnants comme 10 000 $, qui était une sorte de plancher, ou toute autre transaction qui semblait louche ou faite par des individus louches.
As far back as 1997, we were calling for this declaration to be made mandatory, for there to be a ceiling above which all dubious transactions of sizeable amounts, say $10,000, would have to be reported, along with any other suspicious transactions or transactions by suspicious individuals.

Nous avions demandé d'élargir la portée de cette loi à d'autres institutions, organismes ou individus susceptibles de manipuler ces montants et ces transactions louches.
We called for the scope of this legislation to be expanded to other institutions, bodies or individuals liable to be dealing with such suspicious amounts or transactions.

À l’issue de discussions en vue de parvenir à une transaction et après réception de propositions de transaction conformément à l’article 10 bis, paragraphe 2, du règlement (CE) no 773/2004 de la Commission (3), cette dernière a adopté, le 23 octobre 2013, une communication des griefs adressée aux parties, déclarant que ces dernières avaient participé à une infraction unique et continue de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Following settlement discussions and settlement submissions in accordance with Article 10a(2) of Regulation (EC) No 773/2004 (3), on 23 October 2013 the European Commission adopted a Statement of Objections (‘SO’) addressed to the parties, stating that they had participated in one single and continuous infringement of Article 101 of the Treaty on the Functioning of the European Union.

Dans une décision plus récente, la Commission a considéré que l'obligation pour un auteur de donner en gestion à sa société d'auteur tous ses droits, y compris pour une exploitation en ligne de son oeuvre, comme cela était prévu par les statuts de cette société de gestion, constitue un abus de position dominante au sens de l'article 82(a) du Traité CE, dans la mesure où une telle pratique correspond à l'imposition d'une condition de transaction non équitable [18].
In a more recent decision, the Commission considered that a mandatory requirement in the statute of a collecting society that all rights of an author be assigned, including their on-line exploitation, amounts to an abuse of a dominant position within the meaning of Article 82(a) of the Treaty, given that such practice corresponds to the imposition of an unfair trading condition [18].

(6) La présente directive devrait être appliquée en conformité avec le traité et le droit dérivé, y compris la directive 2000/31/CE(4) sur le commerce électronique, cette dernière n'étant applicable qu'aux transactions qu'elle couvre.
(6) This Directive should be applied in conformity with the Treaty and with secondary law, including Directive 2000/31/EC(4) on electronic commerce, the latter being applicable solely to the transactions which it covers.

C'est pourquoi cette doctrine est avant tout associée à des questions d'accès ou à des affaires impliquant un refus d'approvisionner ou de réaliser des transactions au sens de l'article 82 du traité, en dehors de tout traitement discriminatoire.
It has thus primarily been associated with access issues or cases involving a refusal to supply or to deal under Article 82 of the Treaty, without the presence of any discriminatory treatment.

Ils sont même allés jusqu'à essayer de lui refiler 28 millions de dollars de l'argent des contribuables au moyen de cette transaction immobilière louche.
They even went as far as to attempt funnelling Bourque $28 million of taxpayer money through this real estate scam.

CONSIDERANT QUE , AFIN D'ASSURER L'EFFICACITE DES MESURES A PRENDRE POUR EMPECHER LES MOUVEMENTS DE CAPITAUX D'UNE AMPLEUR EXCEPTIONNELLE , IL EST NECESSAIRE D'ETENDRE AUX PRETS ET CREDITS A MOYEN ET LONG TERME LA REGULATION DES PRETS ET CREDITS NON LIES A DES TRANSACTIONS COMMERCIALES OU A DES PRESTATIONS DE SERVICES ET ACCORDES PAR DES NON RESIDENTS A DES RESIDENTS ; QU'IL Y A DONC LIEU DE PERMETTRE , A CETTE FIN , DE DEROGER A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DE LA PREMIERE DIRECTIVE POUR LA MISE EN OEUVRE DE L'ARTICLE 67 DU TRAITE ( 1 ) , MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE DU 18 DECEMBRE 1962 ( 2 ) ,
WHEREAS , IN ORDER TO ENSURE THE EFFICACY OF THE MEASURES TO BE TAKEN TO PREVENT EXCEPTIONALLY LARGE CAPITAL MOVEMENTS , THE REGULATION OF LOANS AND CREDITS NOT RELATED TO COMMERCIAL TRANSACTIONS OR TO PROVISION OF SERVICES AND GRANTED BY NON-RESIDENTS TO RESIDENTS MUST BE EXTENDED TO MEDIUM - AND LONG-TERM LOANS AND CREDITS ; WHEREAS FOR THIS PURPOSE A DEROGATION FROM ARTICLE 3 ( 1 ) OF THE FIRST DIRECTIVE FOR THE IMPLEMENTATION OF ARTICLE 67 OF THE TREATY , ( 1 ) AS AMENDED BY THE DIRECTIVE OF 18 DECEMBER 1962 , ( 2 ) SHOULD BE PERMITTED ;

C'était la tendance de faire rapport au CANAFE, juste au cas où cette personne ou cette transaction pourrait éveiller des soupçons, être louche.
The tendency was to report to FINTRAC, just in case that person or that transaction could raise suspicions, or be shady.