Traduction de «déclare toute transaction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

négociant qui doit déclarer toute transaction faite pour son compte ou pour le compte de clients
reporting dealer

obligation de déclaration des transactions | obligation de déclarer les transactions
obligation to report transactions | transaction reporting

déclaration de soupçon | déclaration de transaction suspecte | signalement de transaction financière suspecte
suspicious transaction report | STR [Abbr.]

déclaration des transactions financières
bank call report | call report

obligation de communication en cas de soupçon de blanchiment | obligation de communiquer | obligation de communication | obligation de déclarer les transactions suspectes
duty to report in the event of a suspicion of money laundering | duty to report | reporting obligation | requirement to report suspicious transactions

signalement obligatoire des transactions suspectes [ obligation de signaler les transactions douteuses | signalisation obligatoire des transactions suspectes | obligation de signaler les transactions suspectes | déclaration obligatoire des opérations suspectes ]
mandatory suspicious transaction report regime [ mandatory suspicious transaction reporting ]

Groupe de travail chargé d'élaborer un projet de déclaration sur la liberté et la non- discrimination dans le domaine du droit de toute personne de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays
Working Group on a Draft Declaration on Freedom and Non-discrimination in respect of the right of everyone to leave any country, including his own, and to return to his country

Déclaration sur le droit qu'a toute personne de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays
Declaration on Freedom and Non-Discrimination in respect of the Right everyone to leave any Country, including his own, and to return to his own Country

communication de transactions suspectes | communication de relations d'affaires suspectes | communication | déclaration d'opérations suspectes | déclaration de soupçons de blanchiment de capitaux
report of suspicious transactions | suspicious transaction report | report

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les déclarations faites à des référentiels centraux enregistrés ou agréés conformément au règlement (UE) no 648/2012 pour les instruments financiers concernés et contenant toutes les informations requises dans une déclaration de transaction ne devraient pas de surcroît être faites aux autorités compétentes, mais leur être transmises par ces référentiels.
Reports submitted to trade repositories registered or recognised in accordance with Regulation (EU) No 648/2012 for the relevant financial instruments which contain all the required information for transaction reporting purposes should not need to be reported to competent authorities, but should be transmitted to them by the trade repositories.

Dès 1997, nous exigions que cette déclaration soit obligatoire, qu'on déclare toute transaction douteuse de montants d'argent impressionnants comme 10 000 $, qui était une sorte de plancher, ou toute autre transaction qui semblait louche ou faite par des individus louches.
As far back as 1997, we were calling for this declaration to be made mandatory, for there to be a ceiling above which all dubious transactions of sizeable amounts, say $10,000, would have to be reported, along with any other suspicious transactions or transactions by suspicious individuals.

Le 2 octobre, le gouvernement fédéral a déposé des mesures de réglementation afin de déclarer illicite toute collecte de fonds visant à appuyer des terroristes identifiés comme tels par le gouvernement, bloquant les actifs des gens impliqués dans des actes de violence à motif politique, et exigeant que les particuliers et les banques déclarent toute transaction suspecte aux autorités.
On October 2 the federal government introduced regulatory measures outlawing fundraising in support of terrorists identified by the government, freezing the assets of people linked with politically motivated violence, and requiring individuals and banks to report information about suspect money to authorities.

Alors que toutes les contreparties financières sont tenues de déclarer les transactions sur dérivés de gré à gré et d'apporter des garanties pour ces transactions, seules les contreparties dépassant ce seuil seraient tenues d'avoir recours à la compensation centrale.
While all financial counterparties are required to report and collateralise OTC derivative transactions, only counterparties exceeding that threshold would be required to clear centrally.

de faire rapidement part de leurs soupçons à la cellule de renseignement financier (CRF) ou à toute autre autorité compétente désignée par l'État membre concerné si elles soupçonnent ou ont des motifs raisonnables de soupçonner que des fonds contribuent aux programmes ou activités de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive; la CRF ou l'autre autorité compétente en question a accès, directement ou indirectement, en temps utile, aux informations financières, administratives et judiciaires dont elle a besoin pour pouvoir exercer correctement cette fonction, qui comprend notamment l'analyse des déclarations de transactions suspectes.
promptly report their suspicions to the Financial Intelligence Unit (FIU) or another competent authority designated by the Member State concerned if they suspect, or have reasonable grounds to suspect, that funds contribute to the DPRK's nuclear-related, ballistic-missile related or other weapons of mass destruction-related programmes or activities; the FIU or other competent authority shall have access, directly or indirectly, on a timely basis to the financial, administrative and law-enforcement information that it requires to perform that function properly, including the analysis of suspicious transaction reports.

d)de faire rapidement part de leurs soupçons à la cellule de renseignement financier (CRF) ou à toute autre autorité compétente désignée par l'État membre concerné si elles soupçonnent ou ont des motifs raisonnables de soupçonner que des fonds contribuent aux programmes ou activités de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive; la CRF ou l'autre autorité compétente en question a accès, directement ou indirectement, en temps utile, aux informations financières, administratives et judiciaires dont elle a besoin pour pouvoir exercer correctement cette fonction, qui comprend notamment l'analyse des déclarations de transactions suspectes.
(d)promptly report their suspicions to the Financial Intelligence Unit (FIU) or another competent authority designated by the Member State concerned if they suspect, or have reasonable grounds to suspect, that funds contribute to the DPRK's nuclear-related, ballistic-missile related or other weapons of mass destruction-related programmes or activities; the FIU or other competent authority shall have access, directly or indirectly, on a timely basis to the financial, administrative and law-enforcement information that it requires to perform that function properly, including the analysis of suspicious transaction reports.

Les autorités compétentes exigent des établissements qu'ils leur déclarent toute transaction d'importance significative effectuée avec ces entités, autrement que dans les cas visés à l'article 394 du règlement (UE) no 575/2013.
Competent authorities shall require the reporting by the institution of any significant transaction with those entities other than the one referred to in Article 394 of Regulation (EU) No 575/2013.

Actuellement, les bijoutiers sont tenus de déclarer toute transaction en argent comptant de plus de 10 000 $, alors que les vendeurs des autres produits que j'ai énumérés n'ont pas cette obligation.
Currently, jewellers are covered under the regime and are required to report any cash transaction over $10,000, while the vendors of the other products I listed are not.

Comme il aurait été facile, dans le projet de loi C-95, d'inclure des dispositions pour demander aux institutions financières de déclarer toute transaction douteuse de 10 000 $ et plus. Comme il serait facile également de demander aux casinos, aux agences de voyage ou à d'autres groupes qui sont payés ou qui voient des sommes d'argent considérables, de 10 000 $ et plus, être véhiculées, de déclarer ces transactions (1825) Un juge me disait que selon la législation actuelle, il lui avait été impossible de trouver un individu coupable, bien que la banque ait collaboré pour le rendre coupable d'une fraude, alors que l'individu était venu déposer un sac de hockey rempli d'argent.
It would have been easy also to require casinos, travel agencies or any other groups which are paid or see carried about huge sums of money of $10,000 and more, to report such facts (1825) One judge told me that, because of the current state of the legislation, he was unable, despite the bank's co-operation, to find guilty of fraud an individual who went to the bank to deposit a hockey bag full of money.

Toutes les institutions financières telles que les banques, les compagnies de fiducie, les «quasi-banques», les compagnies d'assurance et les intermédiaires, tels que les avocats et les comptables, ainsi que les casinos, qui manient quotidiennement les fonds de ces clients, ont un rôle primordial à jouer en déclarant toute transaction inhabituelle et suspecte.
All financial institutions such as banks, trust companies, " near banks, insurance companies and intermediaries, such as solicitors and accountants, as well as casinos, who deal with client funds on a daily basis, have a front line role to play in reporting unusual and suspicious transactions.