Les dispositions propres au secteur vitivinicole resteront inchangées et seront placées à l’endroit indiqué de l’OCM unique. Il s’agit par exemple des dispositions relatives au potentiel de production, aux programmes d’aide, aux appellations d’origine, aux indications géographiques et appellations traditionnelles, à l’étiquetage et à la présentation ou encore aux pratiques œnologiques.
There will be issues unique to the wine sector which will be kept intact in the appropriate place of the single CMO, like those on production potential, support programmes, designations of origin, GI and traditional terms, labelling and presentation, oenological practices.