Traduction de «traditionnelle du mariage serait jugée » (Français → Anglais) :

Je crois comprendre que tous les spécialistes juridiques au Canada s'entendent pour dire que l'adoption d'un projet de loi visant à rétablir la soi-disant définition traditionnelle du mariage serait jugée inconstitutionnelle et non conforme à la Charte par la Cour suprême du Canada.
As I understand the law on that point, every legal expert in the country, without exception, has said that if the government were to introduce and ultimately pass a bill restoring the so-called traditional definition of marriage, that such a law would be ruled unconstitutional and contrary to the charter by the Supreme Court of Canada.

Troisièmement, le rapporteur convient qu'un État membre ne peut être tenu de reconnaître en tant que mariage, même à la seule fin de sa dissolution, un acte qui n'est pas considéré comme tel par la loi de cet État et que, de la même manière, il serait contraire au principe de subsidiarité d'imposer à un juge d'un État membre dont la loi ne prévoit pas un tel acte, l'obligation de prononcer le divorce.
Thirdly, the rapporteur agrees that a Member State cannot be required to recognise as a marriage, even for the sole purpose of its dissolution, an act that is not considered to be such by the law of that State and that, in the same way, it would be contrary to the principle of subsidiarity to impose on a judge in a Member State whose law does not provide for such an act a requirement to pronounce the divorce.

La façon dont le projet de loi est structuré a de grandes répercussions pour la liberté étant donné que continuer à promouvoir la conception traditionnelle du mariage est jugé discriminatoire (1650) Le président: Merci.
The way the legislation is framed has large and significant implications for freedom as well; for communities to continue to promote the conception of marriage is seen as discriminatory (1650) The Chair: Thank you.

Ceux d'entre nous qui appuient le mariage traditionnel se sont fait dire que l'amendement du projet de loi pour refléter la définition traditionnelle du mariage serait une violation des droits de la personne et de la Charte canadienne des droits et libertés.
Those of us who support traditional marriage have been told that to amend the bill to reflect the traditional definition of marriage would be a violation of human rights and an unconstitutional violation of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.

Les voici: selon la première, la définition traditionnelle du mariage serait maintenue; selon la deuxième, les couples homosexuels jouiraient des mêmes avantages que ceux offerts aux couples hétérosexuels; enfin, selon la troisième proposition, d'importantes dispositions seraient ajoutées à la loi pour protéger non seulement les organisations religieuses, mais encore les titulaires de charges publiques qui ont des objections fondées sur leur religion ou leur conscience.
These are as follows: the first proposal would retain the traditional definition of marriage; the second proposal would ensure that same sex couples are afforded equal spousal benefits; and the third proposal would include substantive provisions in the legislation to protect not only religious organizations but also to protect public officials who have objections due to reasons of religion or conscience.

Ceux d'entre nous qui appuient le mariage traditionnel se sont fait dire que le fait de modifier le projet de loi pour refléter la définition traditionnelle du mariage serait une violation des droits de la personne et de la Charte canadienne des droits et libertés.
Those of us who support traditional marriage have been told that to amend the bill to reflect traditional definition of marriage would be a violation of human rights and an unconstitutional violation of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.

2. Les États membres peuvent autoriser la pratique traditionnelle de l'aquaculture extensive en zone lagunaire, sans imposer la période de quarantaine prévue au paragraphe 1, pourvu qu'une évaluation des risques ait été réalisée et que le risque ne soit pas jugé supérieur à ce qu'il serait en appliquant les dispositions du paragraphe 1.
2. The Member States may allow traditional extensive lagoon aquaculture practice, without the quarantine provided for in paragraph 1, provided a risk assessment is undertaken and that the risk is considered not higher than what is expected from the application of paragraph 1.