Traduction de «dispositions seraient ajoutées » (Français → Anglais) :

ter. Au cas où les captures visées au paragraphe 1 bis seraient débarquées, les États membres ont à leur disposition des mesures visant à faciliter leur stockage ou à leur trouver des débouchés, telles qu'un soutien à l'investissement dans la construction et l'adaptation de sites de débarquement et d'abris ou un soutien aux investissements pour apporter de la valeur ajoutée aux produits de la pêche.
1b. Where catches as referred to in paragraph 1a have been landed, Member States shall have in place measures to facilitate their storage or for finding outlets for them, such as support for investment in the construction and adaptation of landing sites and shelters, or support for investments to add value to fishery products.

2. Au cas où les captures visées au paragraphe 1 seraient débarquées, les États membres ont à leur disposition des mesures visant à faciliter leur stockage ou à leur trouver des débouchés, telles qu'un soutien à l'investissement dans la construction et l'adaptation de sites de débarquement et d'abris ou un soutien aux investissements pour apporter de la valeur ajoutée aux produits de la pêche.
2. Where catches as referred to in paragraph 1 have been landed, Member States shall have in place measures to facilitate their storage or for finding outlets for them, such as support for investment in the construction and adaptation of landing sites and shelters, or support for investments to add value to fishery products.

bis. Au cas où les captures visées au paragraphe 1 seraient débarquées, les États membres ont à leur disposition des mesures visant à faciliter leur stockage ou à leur trouver des débouchés, telles qu'un soutien à l'investissement dans la construction et l'adaptation de sites de débarquement et d'abris ou un soutien aux investissements pour apporter de la valeur ajoutée aux produits de la pêche.
1a. Where catches as referred to in paragraph 1 have been landed, Member States shall have in place measures to facilitate their storage or for finding outlets for them, such as support for investment in the construction and adaptation of landing sites and shelters, or support for investments to add value to fishery products.

1 bis. Au cas où les captures d'organismes marins n'ayant pas la taille requise visés au paragraphe 1 seraient débarquées, les États membres ont à leur disposition des mesures visant à faciliter leur stockage ou à leur trouver des débouchés, telles qu'un soutien à l'investissement dans la construction et l'adaptation de sites de débarquement et d'abris ou un soutien aux investissements pour apporter de la valeur ajoutée aux produits de la pêche.
1a. Where catches as referred to in paragraph 1 have been landed, Member States shall have in place measures to facilitate their storage or for finding outlets for them, such as support for investment in the construction and adaptation of landing sites and shelters, or support for investments to add value to fishery products.

C'est pourquoi une autre disposition, le paragraphe 33(3), a été ajoutée. Ce paragraphe précise clairement qu'au cas où la fondation cesserait d'exister, les fonds seraient remis au Conseil canadien des fabricants des produits du tabac, soit à l'industrie du tabac elle-même.
So another clause, subclause 33(3), has been added, which states clearly that in the case of the foundation ceasing to exist the funds will be returned to the council for the tobacco industry, therefore the tobacco industry itself.

Les voici: selon la première, la définition traditionnelle du mariage serait maintenue; selon la deuxième, les couples homosexuels jouiraient des mêmes avantages que ceux offerts aux couples hétérosexuels; enfin, selon la troisième proposition, d'importantes dispositions seraient ajoutées à la loi pour protéger non seulement les organisations religieuses, mais encore les titulaires de charges publiques qui ont des objections fondées sur leur religion ou leur conscience.
These are as follows: the first proposal would retain the traditional definition of marriage; the second proposal would ensure that same sex couples are afforded equal spousal benefits; and the third proposal would include substantive provisions in the legislation to protect not only religious organizations but also to protect public officials who have objections due to reasons of religion or conscience.

En ce qui concerne les systèmes de protection frontale résilients destinés à être vendus sur le marché de l'occasion, la Commission devrait adopter, après la première lecture, une proposition modifiée dans laquelle seraient ajoutées à l'annexe I des dispositions relatives aux épreuves sur banc d'essai en vue d'établir une norme de protection des piétons équivalente à celle prévue par la directive 2003/102/CE.
As far as concerns resilient energy-absorbing frontal protection systems intended for sale on the aftermarket, the Commission should adopt a revised proposal at the end of the first reading so as to add to Annex 1 provisions for rig testing designed to afford a standard of pedestrian protection equivalent to that provided by Directive 2003/102/EC.

Cette définition est formulée de façon à mentionner l'intention criminelle qui est ensuite ajoutée aux deux dispositions de l'article 2 qui seraient conservées, à savoir le fait d'utiliser les renseignements pour commettre ce qu'on appelle un vol d'identité, mais en particulier, celui d'utiliser ces renseignements pour commettre une fraude ou une supposition de personne.
That is crafted to speak to the criminal purpose that is then added to the two provisions in clause 2 that would remain, and that is to use that information for what is broadly called identity theft, but in particular it would be to use the information to commit fraud or personation.

Cette disposition, qu'elle ait été ajoutée sciemment ou non, signifie que les documents incorporés par renvoi échapperaient à une étude minutieuse et ne seraient jamais examinés par le parlementaires.
That provision itself, whether intended or otherwise, would mean that those materials incorporated by reference would escape that scrutiny, would not ever be examined by any parliamentarians in any degree.